Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 4 mai 2026, n° 26/00286

TJ Toulouse 4 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 4 mai 2026, n° 26/00286
Numéro(s) :	26/00286
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	15 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline BASTIT
Cabinet(s) :	ALTIJ & ORATIO AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00286 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZVP

JUGEMENT

N° B

DU : 04 Mai 2026

[T] [O]

[S] [F]

[P] [Q] [E] épouse [F]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à M^e BASTIT

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Lundi 04 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats etchargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [T] [O], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Pauline BASTIT de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [S] [F], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Mme [P] [Q] [E] épouse [F], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

Par acte sous seing privé du 14/05/2021 à effet du 21/05/2021, Madame [O] [T] a donné à bail à Monsieur [F] [S] et Madame [F] [P] née [E] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6].

Madame [O] [T] a délivré à Monsieur [F] [S] et Madame [F] [P] née [E] le 28/04/2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3094,40€ notifié à la CCAPEX le 29/04/2025.

La somme visée par ce commandement de payer n’a pas été réglée dans les deux mois ayant suivi sa délivrance.

Par acte d’huissier du 29/07/2025, Madame [O] [T] a assigné Monsieur [F] [S] et Madame [F] [P] née [E] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de voir ledit tribunal :

Attendu qu’aux termes de l’article L .213-4-4 du Code de l’Organisation Judiciaire le Juge des contentieux de la protection est compétent pour statuer en matière de contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

Attendu que l’article R213-9-7 du Code de l’Organisation Judicaire reconnaît compétence territoriale au juge des contentieux de la protection du lieu de la situation du bien immobilier,

La requérante demande au juge des contentieux de la protection de concilier les parties en litige, si faire se peut, sinon de juger l’affaire immédiatement, ou de la faire renvoyer à une audience ultérieure dont la date sera précisée par les soins du secrétariat greffe,

Vu la requête et les pièces présentées

Vu les dispositions des articles 1103 1104, 1193, 1217, 1224 et suivants, 1231-6, 1231-7. 1728 et 1760 du Code Civil et les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure Civile,

Vu les dispositions des articles 7 et 24 de la Loi du 6 Juillet 1989,

Vu la loi n°2023 668 du 27 Juillet 2023,

Vu le bail signé entre les parties,

— Juger recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions de la requérante et y faire droit

— CONSTATER que Madame [F] [P] [Q] et Monsieur [F] [S] n’ont pas régularisé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire qui leur a été signi?é ni dans le délai légal ni dans le délai contractuel

— CONSTATER, à titre principal, l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et PRONONCER la résiliation de plein droit

— A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement par Madame [F] [P] [Q] et Monsieur [F] [S] à leur obligation de locataires et notamment à leur obligation de payer les loyers

— En conséquence, ORDONNER l’expulsion de Madame [F] [P] [Q] et Monsieur [F] [S] et de tout autre occupant de leur chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier

— CONDAMNER solidairement Madame [F] [P] [Q] et Monsieur [F] [S] au paiement de la somme de 3 493.74 € au titre de l’arriéré de loyer et des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire selon détail ci-dessous :

Montant réclamé sur le commandement de payer les loyers : 3 094.40 Euros

Loyer et charges Mai 2025 : 744.47 Euros

Loyer et charges Juin 2025 : 750.67 Euros

Loyer et charges Juillet 2025 : 750.67 Euros

À déduire versement Caf du 04/04/2025 : 551.00 Euros

À déduire versement CAF du 05/05/2025 ; 551.00 Euros

A déduire versement CAF du 06/06/2025 : 551.00 Euros

À déduire versement des locataires du 23/06/2025 : 193.47 Euros

SOIT UN TOTAL DU de 3 493.74 €

— CONDAMNER solidairement Madame [F] [P] [Q] et Monsieur [F] [S] au paiement de l’arriéré de loyer et des indemnités d’occupation qui seraient échus postérieurement à la délivrance du présent acte et ce suivant décompte qui sera produit au jour de l’audience

— CONDAMNER solidairement encore Madame [F] [P] [Q] et Monsieur [F] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément aux dispositions de l’article 1760 du Code Civil

— CONDAMNER solidairement Madame [F] [P] [Q] et Monsieur [F] [S] au paiement d’une somme de 700.00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour participation aux frais exposés par la demanderesse et que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter.

— CONDÀMNER solidairement Madame [F] [P] [Q] et Monsieur [F] [I] en tous les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement. le dénoncé à la CCAPEX, de la présente assignation, de la noti?catíon à la Préfecture en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Civile.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

A l’audience du 05/02/2026, Madame [O] [T], représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance et a réactualisé sa dette à la somme de

3 647,74€ due au 01/02/2026.

Monsieur [F] [S] n’était ni présent ni représenté.

Madame [F] [P] née [E] était présente.

L’affaire a été mise en délibéré au 04/05/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Vu les dispositions des articles 1103 1104, 1193, 1217, 1224 et suivants, 1231-6, 1231-7. 1728 et 1760 du Code Civil et les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure Civile,

Vu les dispositions des articles 7 et 24 de la Loi du 6 Juillet 1989,

Vu la loi n°2023 668 du 27 Juillet 2023,

Vu le bail signé entre les parties,

Juge recevables et bien fondées les demandes, ?ns et conclusions de Madame [O] [T] requérante et y faire droit .

Sur la demande de résiliation et d’expulsion :

L’article 24 I. alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeurer infructueux ».

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse de saisine est précisée.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d’un commandement de payer rester infructueux.

Les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement payées depuis sa délivrance.

L’assignation aux fins de constat de la clause résolutoire a été notifiée au Préfet par courrier électronique du 30/07/2025; accusé de réception électronique joint.

Monsieur [F] [S] et Madame [F] [P] née [E] n’ont pas réglé l’intégralité des sommes dues visées dans ce commandement dans les deux mois de cet acte.

Il y a lieu de constater en conséquence que le bail est résilié de plein droit depuis le 28/06/2025 par acquisition des effets de la clause résolutoire.

Il sera ordonné l’expulsion de Monsieur [F] [S] et Madame [F] [P] née [E] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier selon les conditions visées à l’article L 412-6 du Code de Procédure d’exécution.

Monsieur [F] [S] et Madame [F] [P] née [E] seront condamnés solidairement à payer à Madame [O] [T] la somme de 3 647,74€ due au 01/02/2026.

Madame [F] [P] [Q] et Monsieur [F] [S] seront condamnés solidairement au paiement de l’arriéré de loyer et des indemnités d’occupation qui seraient échus postérieurement à la délivrance du présent acte et ce suivant décompte qui sera produit au jour de l’audience.

Madame [F] [P] [Q] et Monsieur [F] [S] seront condamnés solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément aux dispositions de l’article 1760 du Code Civil .

Monsieur [F] [S] et Madame [F] [P] née [E] seront condamnés solidairement à payer à Madame [O] [T] la somme de 300€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

Monsieur [F] [S] et Madame [F] [P] née [E] seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, le dénoncé à la CCAPEX, de la présente assignation, de la notification à la Préfecture en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit et juge parfaitement recevable et bienfondé Madame [O] [T] en son action.

CONSTATE que Madame [F] [P] [Q] et Monsieur [F] [S] n’ont pas régularisé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire qui leur a été signifié ni dans le délai légal ni dans le délai contractuel.

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.

En conséquence,

ORDONNE l’expulsion de Madame [F] [P] [Q] et Monsieur [F] [S] et de tout autre occupant de leur chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.

CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [S] et Madame [F] [P] née [E] à payer à Madame [O] [T] la somme de 3 647,74€ au titre des loyers et des indemnités d’occupation due au 01/02/2026.

CONDAMNE solidairement Madame [F] [P] [Q] et Monsieur [F] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément aux dispositions de l’article 1760 du Code Civil.

CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [S] et Madame [F] [P] née [E] à payer à Madame [O] [T] la somme de 300€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [S] et Madame [F] [P] née [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, le dénoncé à la CCAPEX, de la présente assignation, de la notification à la Préfecture en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile .

La GREFFIERE Le PRÉSIDENT