MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/05234 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UU2K

AFFAIRE : [W] [X] / S.C.I. SCI CABANOUS

NAC: 78G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 27 MAI 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [W] [X]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 391

DEFENDERESSE

S.C.I. CABANOUS,

inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 750 389 751,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 154

DEBATS Audience publique du 13 Mai 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 03 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du juge des référés de Toulouse rendue le 10 juin 2025, la SCI CABANOUS a été condamnée à réparer le mur de soutènement effondré entre son lot et celui de Monsieur [W] [X], et ce sous astreinte de 100€ par jour sur un délai de trois mois.

Se plaignant de ce que le SCI n’avait toujours pas exécuté les dispositions de cette décision, Monsieur [X] a, par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, assigné la SCI CABANOUS devant le juge exécution afin :

— de faire liquider l’astreinte provisoire prononcée le 10 juin 2025 à la somme de 100€ par jour de retard sur une période de trois mois, et de la faire condamner à lui payer ladite somme,

— de faire condamner la SCI à une astreinte définitive de 200€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu’à parfaite réalisation des dispositions de la décision du juge des référés,

— de faire condamner la SCI à lui payer une somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En réplique, la SCI soutenait avoir effectué toutes les diligences utiles, mais avoir constaté la présence d’une fuite susceptible de fragiliser les travaux de rénovation, et avoir saisi le juge des référés en ce sens.

Cette juridiction a toutefois rejeté ses demandes.

Si elle ne contestait pas que la décision du juge des référés n’avait pas été exécutée, elle faisait valoir que les travaux étaient prévus pour le mois de juin prochain.

Elle sollicitait ainsi le débouté des demandes de liquidation d’astreinte au regard de sa bonne foi, et subsidiairement une révision à la baisse des sommes liquidées.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.

MOTIVATION

Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire”.

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir”.

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère”.

Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998, le juge du fonds doit se livrer lors de la liquidation d’une astreinte provisoire à un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte portée au droit de propriété du débiteur et le but légitime qu’elle poursuit, sans pour autant, à ce stade de l’évolution de la jurisprudence, considérer les facultés financières de celui-ci. Ce raisonnment d’applique a fortiori au Juge de l’exécution, juge naturel de la liquidation d’astreinte.

Il ressort de la présente procédure que Monsieur [X] a obtenu gain de cause devant le juge des référés, et que malgré cela, la décision qui ordonne la remise en état du mur de soutènement effondré entre les deux propriétés n’a toujours pas été exécutée.

Les raisons sur lesquelles la SCI tente d’expliquer ce retard ayant été rejetées par le juge des référés saisi à nouveau dans le temps de l’astreinte, il ne saurait appartenir au Juge de l’exécution d’y revenir.

Dans ces conditions, il y a lieu de liquider l’astreinte provisoire pour la période ayant couru du 29 août 2025 au 29 novembre 2025, soit une période de 93 jours ,

93 jours x 100 € = 9.300 €.

Par ailleurs, dans la mesure où la SCI a fait preuve depuis plus d’un an d’une particulière résistance dans l’exécution de la décision, il convient de fixer une astreinte définitive qui courra à compter de deux mois ouvrés suivant la signification de la présente décision, à raison de 200€ par jour de retard et sur une durée de trois mois.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner la SCI CABANOUS à la somme de 1.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire , en premier ressort

Liquide l’astreinte prononcée par le juge des référés de Toulouse en date du 10 janvier 2025 à l’encontre de la SCI CABANOUS au profit de Monsieur [W] [X] à la somme de 9.300€ pour la période ayant couru du 29 août 2025 au 29 novembre 2025,

Condamne la SCI CABANOUS au paiement de cette somme au demandeur,

Fixe une astreinte définitive qui courra à compter de deux mois ouvrés suivant la signification de la présente décision, à raison de 200€ par jour de retard dans l’exécution de la décision du juge des référés de [Localité 2] du 10 janvier 2025, et sur une durée de trois mois;

Condamne la SCI CABANOUS à payer une somme de 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution