MINUTE N° : 25/01014

JUGEMENT

DU 12 Décembre 2025

N° RC 25/03493

DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH

ET :

[Z] [C]

Débats à l’audience du 11 Septembre 2025

copie et grosse le :

à M^e BENDJADOR

copie le :

à Mme [C]

à M. Le Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 12 Décembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Septembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 12 Décembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par M^e CROISÉ

D’une Part ;

ET :

Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 3]

comparante

D’autre Part ;

RG 25/03493

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 avril 2012, la SA TOURAINE LOGEMENT ESH a consenti un bail d’habitation à Madame [C] [Z] portant sur un logement situé sis [Adresse 4], à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 346,87 € charges comprises.

Le 29 septembre 2023 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [C] [Z] par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [C] [Z] ;

— dire et juger en conséquence que Madame [C] [Z] se trouve être occupante sans droit ni titre ;

— l’expulsion de la locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l’immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— la condamnation de Madame [C] [Z] au paiement de la somme de 1798,10 € telle que visée au commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme mensuelle de 248,38 € au titre des loyers dus augmentés des charges justifiées du 29 septembre 2023 à la date de la résiliation du bail ; et la somme mensuelle de 248,38 € au titre de l’indemnité d’occupation augmentée des charges justifiées de la date de résiliation du bail jusqu’à la date de la parfaite libération des lieux ;

— la condamnation de Madame [C] [Z] à verser à la SA TOURAINE LOGEMENT ESH la somme de 600,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— la condamnation de Madame [C] [Z] aux entiers dépens incluant notamment le coût du commandement de payer en date du 29 septembre 2023.

L’affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 11 septembre 2025.

L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] le 21 janvier 2025 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

A l’audience, la SA TOURAINE LOGEMENT ESH – représentée par son conseil – maintient pour l’essentiel les termes de son assignation, actualise la dette locative à la somme de 4683,31 € arrêtée au 10 septembre 2025 et demande que des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire soient accordés à Madame [C] eu égard à la reprise de paiements.

Régulièrement citée par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2025 signifié à étude, Madame [C] [Z] a comparu à l’audience et a déclaré être salarié et percevoir un revenu mensuel d’environ 1800,00€. Elle a ajouté avoir un enfant de 13 ans à sa charge.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025, délibéré prorogé au 12 décembre 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la CCAPEX en date du 15 septembre 2023 soit plus de deux mois avant l’assignation délivrée le 20 janvier 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d'[Localité 1] et [Localité 2] par voie électronique le 21 janvier 2025 soit plus de six semaines avant l’audience fixée au 11 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 4 avril 2012 aux termes duquel il est prévu à l’article 6 des conditions générales que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas de non versement du dépôt de garantie entraînera la résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bailleur produit le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2023 à Madame [C] [Z] et portant sur la somme de 1940,62 € dont 1798,10 € au titre des impayés de loyers et de charges.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449,du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Madame [C] [Z] n’a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 30 novembre 2023.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 4 avril 2012, le commandement de payer délivré le 29 septembre 2023 et le décompte de la créance arrêté au 10 septembre 2025 faisant apparaître une somme de 4683,31 € à la charge de la locataire.

Il convient, par conséquent, de condamner Madame [C] [Z] à verser à la SA TOURAINE LOGEMENT ESH la somme de 4683,31 € au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 10 septembre 2025.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, il apparaît que Madame [C] [Z] est salariée et dispose des ressources financières suffisantes au paiement du loyer courant et à l’apurement de la dette locative bien qu’elle n’en ait pas justifié.

En outre, il résulte du décompte susvisé que Madame [C] [Z] a repris le paiement du loyer courant avant l’audience, et ce depuis juin 2025 et qu’elle a entamé l’apurement de la dette locative depuis cette date en réglant plus que le loyer et les charges.

Il convient, par conséquent, d’octroyer à Madame [C] [Z] des délais de paiement suivant les modalités décrites ci-après étant précisé que ces délais paralysent l’application de la clause résolutoire et qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué s’ils sont respectés.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile, dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de mettre les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer à la charge de Madame [C] [Z].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 30 novembre 2023 ;

Condamne Madame [C] [Z] à payer à la SA TOURAINE LOGEMENT ESH la somme de 4683,31€ (QUATRE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET TRENTE ET UN CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 10 septembre 2025 ;

Surseoit à l’exécution des poursuites et autorise Madame [C] [Z] à se libérer de sa dette de 4683,31€ en 35 mensualités de 100,00 € et le solde à la 36ème échéance ;

Dit que ces mensualités devront être payées en sus du loyer courant et en même temps que lui ;

Suspend les effets de la clause résolutoire durant l’exécution des-dits délais ;

Dit que si les délais sont respectés elle sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact:

1- la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets ;

2 – le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

3 – qu’à défaut par Madame [C] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux loués [Adresse 4], à [Localité 4], il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est, deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, les meubles laissés dans les lieux par Madame [C] [Z] suivront alors le sort réservé par les articles L 433-1 à L 433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

4 – Madame [C] [Z] sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat greffe du tribunal à Monsieur le préfet d’Indre et Loire en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

Déboute la SA TOURAINE LOGEMENT ESH de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [C] [Z] aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection