TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE N°3

ORDONNANCE DE REFERE

DU 05 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/00423 – N° Portalis DBWV-W-B7I-E52O

Nac :5AA

Minute:

Ordonnance du :

05 septembre 2025

OPH [Localité 9] [Localité 8] HABITAT

c/

Monsieur [W] [L]

Madame [E] [V] [T]

DEMANDERESSE

OPH [Localité 9] [Localité 8] HABITAT

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Madame [C] [J], munie d’un pouvoir

DEFENDEURS

Monsieur [W] [L]

[Adresse 6]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [E] [V] [T]

[Adresse 6]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 20 juin 2025 tenue par Madame Christine FRISON, Magistrat à titre temporaire du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assisté(e) de Madame Julie DOMITILE, Greffier, lors des débats et de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 05 septembre 2025, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 20 juillet 2023, la société OPH [Localité 9] [Localité 8] HABITAT a donné à bail à M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 241,63 €, 58,22 € de provision sur charges et 50,17 € concernant le loyer du garage sis [Adresse 4].

Des loyers étant demeurés impayés, la société OPH [Localité 9] [Localité 8] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 janvier 2024.

Par acte d’huissier en date du 27 mai 2024, la société OPH TROYES [Localité 8] HABITAT a ensuite fait assigner M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T] à l’audience du 20 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 20 juin 2025, la société OPH [Localité 9] [Localité 8] HABITAT – représentée par Mme [C] [J] – reprend les termes de son assignation pour demander de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T] ;ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls des défendeurs ;et de condamner ces derniers au paiement, à titre provisionnel, de la somme actualisée de 5195,40 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et à compter de l’exigibilité des sommes pour le surplus, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur indique que les locataires demeurent redevables d’impayés locatifs et que l’attestation d’assurance n’a pas été fournie depuis juillet 2024. En avril 2025, un versement de 600 € a été effectué.

Bien que régulièrement convoqués par acte d’huissier remis à personne le 27 mai 2024, M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T] ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

1. Sur la résiliation

1.1. Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à compter du 29 juillet 2023, la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département doit être effectuée au moins six semaines avant la date de l’audience, sous peine d’irrecevabilité de la demande en résiliation de bail. Par ailleurs, aux termes du II de l’article 24 de la même loi les bailleurs personnes morales autres qu’une SCI familiale ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'[Localité 8] par la voie électronique le 28 mai 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société OPH [Localité 9] [Localité 8] HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 10 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».Toutefois, les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1, et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, conclu le 20 juillet 2023 a été signifié le 12 janvier 2024, pour la somme en principal de 1116,32 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 mars 2024.

M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T] sont donc désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Il n’apparaît pas sérieusement contestable qu’il y a urgence pour le propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il convient également d’autoriser la société OPH [Localité 9] [Localité 8] HABITAT, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T].

2. Sur les demandes de condamnation au paiement

En l’espèce, la société OPH [Localité 9] [Localité 8] HABITAT produit un décompte démontrant que l’arriéré locatif s’élève, après soustraction des frais de poursuite, à la somme de 5195,40 € à la date du 18 juin 2025 (mois de mai 2025 inclus).

Les locataires ne versent aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 13 mars 2024, M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T] restent redevables du paiement des loyers jusqu’à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité d’occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.

En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T] à verser à la société OPH [Localité 9] [Localité 8] HABITAT, à titre provisionnel, cette somme de 5195,40 € comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayées (décompte arrêté au 18 juin 2025) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1116,32 € à compter du commandement de payer (12 janvier 2024) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

La condamnation portera également sur le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, pour la période courant du 19 juin 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Les dépens seront supportés par M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T], partie perdante, et comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires accomplies, il y a lieu de condamner M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T] à verser à la société OPH [Localité 9] [Localité 8] HABITAT une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 juillet 2023 entre la société OPH [Localité 9] [Localité 8] HABITAT et M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7], et le garage sis [Adresse 3] sont réunies à la date du 13 mars 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société OPH [Localité 9] [Localité 8] HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;

CONDAMNONS solidairement M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T] à verser à la société OPH [Localité 9] [Localité 8] HABITAT à titre provisionnel la somme de 5195,40 € (décompte arrêté au 18 juin 2025), incluant le montant des loyers, charges et indemnités d’occupations impayés jusqu’au mois de mai 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024 sur la somme de 1116,32 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS solidairement M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T] à payer à la société OPH [Localité 9] [Localité 8] HABITAT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 19 juin 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS in solidum M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T] à verser à la société OPH [Localité 9] [Localité 8] HABITAT une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum M. [W] [L] et Mme [E] [V] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'[Localité 8] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 5 septembre 2025,

Le greffier, Le président,