TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° :

DU : 26 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 23/00539 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GIPT

AFFAIRE : [V] / [X]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [Z] [F] [V] épouse [X]

née le 15 Août 1963 à BOURG EN BRESSE (01000)

de nationalité Française

89 allée des hirondelles

01000 ST DENIS LES BOURG

représentée par Maître Stéphanie GARCIA, avocat au barreau de l’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [N] [X]

né le 02 Mars 1960 à BOURG EN BRESSE (01000)

de nationalité Française

50 Montée des cerisiers

01310 BUELLAS

représenté par Maître Dalila BERENGER, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe :

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI

Greffier : Madame [F] DUPERRON

DÉBATS : A l’audience du 17 Février 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [L] [N] [X] et de Madame [Z] [F] [V] épouse [X] a été célébré le 31 Août 1985 à VIRIAT (01) sans contrat préalable.

Deux enfants, aujourd’hui majeurs et autonomes, sont issus de cette union :

[H] [D] [X] née le 04 Janvier 1990 à BOURG EN BRESSE (01),Laurane [J] [X] née le 22 Avril 1992 à BOURG EN BRESSE (01).

Par demande introductive d’instance en date du 16 Février 2023 remise au greffe le 21 Février 2023, Madame [Z] [F] [V] épouse [X] a sollicité le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci prévue par les articles 233 et 234 du code civil.

Monsieur [L] [X] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 22 Mars 2023.

Par ordonnance de mesures provisoires du 15 Juin 2023, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE a notamment :

* constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé, dans les conditions de l’article 1123 du code de procédure civile,

* dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l’introduction de la demande en divorce sauf décision contraire,

— constaté qu’il n’existait plus de domicile conjugal,

— constaté que son conjoint s’était relogé,

— ordonné la remise des vêtements et objets personnels,

— attribué à Monsieur [L] [X] la jouissance provisoire du véhicule RENAULT SCENIC 2 et RENAULT SCENIC 3, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial,

— attribué à Madame [Z] [V] épouse [X] la jouissance provisoire du véhicule RENAULT CLIO, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par Madame [Z] [F] [V] épouse [X] le 07 Mars 2024 et par Monsieur [L] [N] [X] le 23 Septembre 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 21 Novembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 Février 2025 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE DIVORCE

En vertu de l’article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021, « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.

L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. ».

En l’espèce, le divorce des époux sera prononcé en application des articles 233 et 234 du code civil, la cause en ayant été constatée par le procès-verbal d’acceptation signé par les époux le 15 Mai 2023.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

Sur l’usage du nom patronymique du mari

Selon l’article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. ».

Madame [Z] [F] [V] épouse [X] sollicite l’autorisation de continuer à porter le nom de son mari au terme de l’instance.

Monsieur [L] [N] [X] ne forme pas d’opposition.

Il sera statué en ce sens au dispositif.

Sur la liquidation du régime matrimonial et sur la date des effets du divorce

En application de l’article 267 du code civil (version en vigueur, au 01 janvier 2016), « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. ».

En l’espèce, aucune demande telle que définie par le présent texte n’est formée. Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

Selon l’article 262-1 du code civil « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

— lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. »

En vertu de l’article 1108 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’acte introductif d’instance. Cette date de remise au greffe est, donc, considérée comme la date de la demande en divorce.

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration selon la Cour Cassation dans un arrêt du 16 juin 2011.

Les époux demandent de faire remonter la date des effets du divorce concernant les biens au 04 Mars 2023, date de leur séparation.

Si le juge peut, à la demande de l’un d’eux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date ne peut qu’être antérieure à celle de l’ordonnance de non-conciliation, et par transposition de la nouvelle loi en vigueur, au dépôt de l’assignation, la demande en divorce marquant la fin de la collaboration des époux.

Le 04 Mars 2023 étant postérieur au dépôt de l’assignation, les époux seront déboutés de leur demande.

Le jugement de divorce prendra, donc, effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 21 février 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil.

Sur la prestation compensatoire

Les époux ne demandent pas de prestation compensatoire.

SUR LES DÉPENS

En application de l’article 1125 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens distraits au profit des Avocats de la cause conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 15 Juin 2023,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Novembre 2024,

Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux le 15 Mai 2023,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233, 234 du Code Civil de :

Monsieur [L] [N] [X]

né le 02 Mars 1960 à BOURG EN BRESSE (01000)

ET DE

Madame [Z] [F] [V]

née le 15 Août 1963 à BOURG EN BRESSE (01000)

mariés le 31 Août 1985 à VIRIAT (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires

Autorise Madame [Z] [F] [V] à conserver l’usage du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil,

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 21 février 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 26 Mars 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES