TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE N°3

ORDONNANCE DE REFERE

DU 03 AVRIL 2026

N° RG 26/00122 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FOE2

Nac :5AA

Minute:

Ordonnance du :

03 avril 2026

S.A. [Adresse 1]

c/

Madame [P] [L]

DEMANDERESSE

S.A. HLM MON LOGIS

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Madame [I] [R], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [P] [L]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 mars 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assisté(e) de Madame Julie DOMITILE, Greffier lors des débats et Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 03 avril 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 8 janvier 2024, la SA [Adresse 5] MON LOGIS a donné à bail à Mme [P] [L] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 447,28 € et 131,50 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D’HLM MON LOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 5 août 2025.

La SA D’HLM MON LOGIS a ensuite fait assigner Mme [P] [L], en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de TROYES par un acte d’huissier en date du 14 octobre 2025, pour :

constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour défaut de paiement ;

ordonner l’expulsion de Mme [P] [L];

ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur;

le condamner provisionnellement au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 7326,35 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

A l’audience du 6 mars 2026, la SA D’HLM MON LOGIS – représentée par Mme [I] [R] – actualise l’arriéré locatif à la somme de 7326,35 € et précise que l’attestation d’assurance est à jour mais qu’un problème de nuisibles persiste dans l’appartement. En conséquence, elle maintient ses demandes.

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice, remis à étude d’huissier en date du 14 octobre 2025, Mme [P] [L] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application des articles 473 et suivants du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

I. Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à compter du 29 juillet 2023, la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département doit être effectuée au moins six semaines avant la date de l’audience, sous peine d’irrecevabilité de la demande en résiliation de bail. Par ailleurs, aux termes du II de l’article 24 de la même loi les bailleurs personnes morales autres qu’une SCI familiale ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'[Localité 3] par la voie électronique le 15 octobre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA D’HLM MON LOGIS justifie avoir signalé la situation d’impayés à la Caisse d’Allocations Familiales par la voie électronique le 6 juin 2024 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version postérieure à la loi du 27 juillet 2023, applicable aux contrats signés depuis le 29 juillet 2023, prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

Le bail conclu le 8 janvier 2024 contient, de part la loi, une clause résolutoire (article 11) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 août 2025, pour la somme en principal de 3129,03 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 septembre 2025.

Mme [P] [L] est donc désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Il n’apparaît pas sérieusement contestable qu’il y a urgence pour le propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Mme [P] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il convient également d’autoriser la S.A. [Adresse 1] , conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Mme [P] [L].

III. Sur le montant de l’arriéré locatif

La SA D’HLM MON LOGIS produit un décompte démontrant que Mme [P] [L] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 7326,35 € à la date du 3 mars 2026 (mois de février 2026 inclus).

La locataire ne verse aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 17 septembre 2025, Mme [P] [L] reste redevable du paiement des loyers jusqu’à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité d’occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.

En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [P] [L] à verser à la société SA D’HLM MON LOGIS, à titre provisionnel, cette somme de 7326,35 € comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayées (décompte arrêté au 3 mars 2026) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3129,03 € à compter du commandement de payer (5 août 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

La condamnation portera également sur le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, pour la période courant du 4 mars 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

IV. Sur les demandes accessoires

Mme [P] [L] partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Caisse d’Allocations Familiales, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA [Adresse 7] , Mme [P] [L] sera condamnée à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l’urgence,

DÉCLARONS recevable l’action de la SA D’HLM MON LOGIS ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le

8 janvier 2025 entre la SA [Adresse 7] et Mme [P] [L] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 6], sont réunies à la date du 17 septembre 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Mme [P] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Mme [P] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A. HLM MON LOGIS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Mme [P] [L] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;

CONDAMNONS Mme [P] [L], à verser à la société SA [Adresse 7] à titre provisionnel la somme de 7326,35 € (décompte arrêté au 3 mars 2026), incluant le montant des loyers, charges et indemnités d’occupations impayés jusqu’au mois de février 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025 sur la somme de 3129,03 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Mme [P] [L] à payer à la société SA D’HLM MON LOGIS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 4 mars 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Mme [P] [L] à verser à la SA [Adresse 7] une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [P] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Caisse d’Allocations Familiales, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'[Localité 3] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 3 avril 2026,

Le greffier, Le président,