Tribunal Judiciaire de Valence, Ctx protection sociale, 6 mai 2025, n° 25/00312

TJ Valence 6 mai 2025

Arguments

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Autre
Faute inexcusable de l'employeur
La cour a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par la salariée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Valence, Madame [G] [T] demande une indemnisation complémentaire suite à un accident du travail, en raison de la faute inexcusable de son employeur, la SAS [16]. Les questions juridiques portent sur l'indemnisation des préjudices en vertu du code de la sécurité sociale et la possibilité d'une médiation. Le tribunal ordonne un sursis à statuer sur les demandes indemnitaires et incite les parties à envisager une médiation, en désignant le Centre de Médiation de la Drôme. Les parties doivent se rencontrer avant le 15 juin 2025 et informer la juridiction des résultats de cette rencontre d'ici le 1er juillet 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ctx protection soc., 6 mai 2025, n° 25/00312
Numéro(s) :	25/00312
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe JOSETAude BOUDIER-GILLESEric MANDIN
Parties :	S.A. [ 11 ]

Texte intégral

Décision notifiée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle social

_____________________

Recours N° RG 25/00312 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IRIY

ORDONNANCE DU 06 MAI 2025

Nous, Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Jennifer GARNIAUX, Greffier

Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ;

DEMANDEUR :

Madame [G] [T]

[Adresse 8]

[Localité 4]

M^e Christophe JOSET, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

S.A.S. [16]

[Adresse 6]

[Localité 5]

M^e Eric MANDIN, avocat au barreau de PARIS

PARTIES INTERVENANTES :

[15]

[Adresse 7]

[Adresse 14]

[Localité 3]

S.A. [13]

[Adresse 1]

[Localité 10]

M^e Eric MANDIN, avocat au barreau de PARIS

S.A. [11]

[Adresse 17]

[Adresse 2]

[Localité 9]

M^e Aude BOUDIER-GILLES, avocat au barreau de LYON

Procédure :

Date de saisine : 03 mars 2022

Date de décision : 06 mai 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement définitif en date du 10 septembre 2024 rendu par la présente juridiction ayant retenu la faute inexcusable de la SAS [16] au titre de l’accident survenu le 27 mai 2020 au préjudice de leur salariée [G] [T] et pris en charge par la [15] au titre de la législation sur les risques professionnels, outre ordonné une expertise médicale de l’intéressée.

Vu le rapport médical dressé le 24 mars 2025 et la requête en réinscription du dossier au rôle des affaires en cours réceptionnée le 3 mars 2025.

Vu les conclusions écrites présentées à cette fin pour indemnisation des préjudices complémentaires visés aux dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale et les répliques des parties en défense (SAS [16] et [12]) ;

Vu les articles 127, 127-1 et 750-1 du CPC.

Vu les articles 131-1 et suivants du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient pour une juste et complète connaissance des faits, réclamations, moyens et arguments de se référer à la requête et pièces jointes.

Le litige concerne l’indemnisation complémentaire à laquelle peut prétendre un salarié (cf. dispositions spéciales du code de la sécurité sociale) au titre de la survenance d’un accident du travail dans un contexte de faute inexcusable de son employeur.

Il convient, afin de favoriser le rapprochement des parties, d’inciter celles-ci à sérieusement envisager un mode de résolution amiable de leur litige à savoir une médiation.

Il y a lieu par suite de surseoir à statuer sur les demandes indemnitaires, et de réserver l’ensemble des demandes, moyens, et arguments des parties dans l’attente de la rencontre ordonnée et de ses résultats.

PAR CES MOTIFS

Par décision d’administration judiciaire, réputée contradictoire non susceptible de recours, mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Enjoint aux parties de rencontrer la personne désignée par le Centre de Médiation de la Drôme sis à [Adresse 18] en qualité de médiatrice de justice (06.45.54.14.21) et ce avant le 15 juin 2025 afin de délivrance de l’information prévue à l’article 127-1 du CPC et détermination de l’éventuel contours d’un possible accord amiable.

Enjoint ainsi également aux parties et au Centre de médiation désigné de faire connaître à la juridiction pour le 1er juillet 2025 au plus tard les résultats de la rencontre organisée et l’accord ou pas des parties à une médiation judiciaire.

Ordonne, en cas d’accord des parties, au titre du litige susvisé une médiation entre celles-ci et désigne pour ce faire le Centre de Médiation de la Drôme agrée en qualité de médiateur (06.45.54.14.21) .

Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la réception par le Centre de Médiation des fonds provisionnels (cf. infra) avec possibilité de prorogation d’égale durée sur demande de celle-ci.

Fixe la rémunération provisionnelle du médiateur à 1000€ et enjoint à chaque partie principale (demandeur/employeur) de consigner chacun un montant de 500€ auprès du médiateur avant le 15 juillet 2025 (contact devant être pris avec celui-ci pour les modalités de règlement).

Rappelle qu’à défaut de consignation de la totalité de la provision dans le délai imparti la présente décision de médiation sera caduque.

Prononce dans l’attente un sursis à statuer réservant l’ensemble des prétentions, moyens, exceptions et arguments des parties y compris l’indemnité de l’article 700 du CPC et le sort des dépens.

Ordonne l’information de la présente désignation au centre de Médiation de la Drôme et aux parties, et avocats par les soins du greffe et ce par tous moyens.

Rappelle que le médiateur devra tenir la juridiction informée de la délivrance de l’information, de la perception des fonds et des suites réservées à cette médiation.

Enjoint ainsi au médiateur désigné d’informer la juridiction pour le 15 octobre 2025 au plus tard de l’issue des discussions (échec, accord total/partiel, prorogation de la mission) et s’il y a lieu de requérir la réinscription du dossier au rôle des affaires en cours.

Ordonne dans l’attente la radiation du dossier du rôle des affaires en cours la réinscription ayant lieu dès première demande d’une des parties.

La Greffière, La Présidente,

J. GARNIAUX S. TEMPÈRE