TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02768 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKZU

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 16 Février 2026

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

C/

[C] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e Bérangère JUVENE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [C] [O] née [G], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Novembre 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 26 mai 2023, la société anonyme (ci-après SA) Banque Française Mutualiste a consenti à Mme [C] [U] née [G] un prêt personnel d’un montant total de 12.000 euros au taux débiteur de 4,51% remboursable en 60 mensualités dont une mensualité de 51,90 euros et 59 mensualités de 223,77 euros hors assurance.

Se prévalant d’échéances impayées, la SA Banque Française Mutualiste a, par lettre recommandée du 21 juin 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », mis en demeure Mme [C] [U] née [G] de lui régler la somme de 1.248,30 euros au titre des échéances impayées de ce prêt personnel, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Faute de régularisation, la SA Banque Française Mutualiste a, par lettre du 19 septembre 2024 dont la preuve d’envoi n’est pas apportée, prononcé la déchéance du terme du contrat et a mis Mme [C] [U] née [G] en demeure de lui régler la somme de 12.040,87 euros.

Par lettre recommandée du 24 septembre 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », la SA Banque Française Mutualiste a de nouveau mis en demeure Mme [C] [U] née [G] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 12.049,35 euros au titre du solde de ce prêt.

Par acte du 24 février 2025, la SA Banque Française Mutualiste a fait citer Mme [C] [U] née [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, de l’article 1225 du code civil :

A titre principal :

. Condamner Mme [C] [U] née [G] à lui payer la somme de 11.285,94 euros représentant le solde restant dû au titre du prêt du 26 mai 2023, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 4,51% l’an à compter du 19 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement,

. Condamner Mme [C] [U] née [G] à lui payer la somme de 754,93 euros au titre de l’indemnité contractuelle majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement,

Subsidiairement :

. Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit le 26 mai 2023,

. Condamner Mme [C] [U] née [G] à lui payer la somme de 11.285,94 euros représentant le solde restant dû au titre du prêt du 26 mai 2023, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 4,51% l’an à compter du 19 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement,

. Condamner Mme [C] [U] née [G] à lui payer la somme de 754,93 euros au titre de l’indemnité contractuelle majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement,

En tout état de cause :

. Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

. Condamner Mme [C] [U] née [G] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 novembre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA Banque Française Mutualiste.

La SA Banque Française Mutualiste, régulièrement représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que le contrat était régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement citée à comparaître suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [C] [U] née [G] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 24 février 2025.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 février 2024.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA Banque Française Mutualiste a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 26 mai 2023 reproduit les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, de sorte que le prêteur ne pouvait s’exonérer de l’envoi préalable d’une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La SA Banque Française Mutualiste justifie avoir, par lettre recommandée du 21 juin 2024, mis en demeure Mme [C] [U] née [G] de lui régler la somme de 1.248,30 euros dans un délai de huit jours au titre des échéances impayées du prêt.

Il ressort de l’historique de compte produit que Mme [C] [U] née [G] n’a pas régularisé la situation dans les délais impartis.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche d’informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’informations et de remise de la FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle « l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes » n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Cass. civ. 1e, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée par Mme [C] [U] née [G].

Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt.

La banque échoue donc à démontrer que Mme [C] [U] née [G] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.

La SA Banque Française Mutualiste sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le capital emprunté par Mme [C] [U] née [G] (12.000 euros) et les règlements effectués par ce dernier tels qu’ils résultent de l’historique de compte et du décompte arrêté au 19 septembre 2024 versés aux débats (1.497,72 euros).

Mme [C] [U] née [G] sera donc condamnée à verser la somme de 10.502,28 euros au titre du solde du prêt personnel souscrit le 26 mai 2023.

En outre, aux termes de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts de la SA Banque Française Mutualiste, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts fondée sur l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, Mme [C] [U] née [G] sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la SA Banque Française Mutualiste au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la société anonyme Banque Française Mutualiste ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la SA Banque Française Mutualiste ;

CONDAMNE Mme [C] [U] née [G] à payer à la SA Banque Française Mutualiste la somme de 10.502,28 euros arrêtée au 19 septembre 2024 au titre du solde du prêt souscrit le 26 mai 2023 ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts formulée par la SA Banque Française Mutualiste ;

REJETTE la demande présentée par la SA Banque Française Mutualiste au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [C] [U] née [G] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 16 février 2026, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE