TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00010 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IOGJ

Code NAC : 78A

CREANCIER POURSUIVANT

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la DROME

DEBITEUR SAISI

S.C.I. CASSESE

[Adresse 16]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY, avocats au barreau de la DROME

CREANCIER INSCRIT :

TRÉSOR PUBLIC ADM SIP [Localité 14]

[Adresse 13]

[Adresse 10]

[Localité 3]

non comparant non représenté

JUGE : Jean-Nicolas RIEHL, vice-président,

Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de Valence

GREFFIER : Olga KUZAN

DÉBATS : à l’audience du 6 NOVEMBRE 2025 tenue publiquement

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Exposé des faits, de la procédure et des moyens :

Par acte reçu le 16 juillet 2019 par Maître [R] [W], notaire associé à Saint-Donat-sur-l’Herbasse (Drôme), la SA Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche a consenti à la SCI Cassese un prêt professionnel référencé n°5752698 d’un montant de 400 000 euros, remboursable sur une durée de 180 mois, moyennant un taux d’intérêt de 1,53% l’an.

Par acte du 18 novembre 2024, la SA Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche a fait délivrer à la SCI Cassese, en vertu de l’acte notarié susvisé et pour obtenir paiement de la somme de 340 450,82 euros, un commandement aux fins de saisie d’un ensemble immobilier comprenant un bâtiment et une bande de terrain, situé sur la commune de [Adresse 9], parcelles cadastrées section ZB, lieudit “[Adresse 8]”, n°[Cadastre 6] et section ZB, lieudit “[Adresse 12]”, n°[Cadastre 7].

Le procès-verbal de description de l’immeuble saisi a été dressé par la SELARL Mouret-Ayache le 28 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025, la SA Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche a fait citer la SCI Cassese à comparaître devant le juge de l’exécution de ce tribunal à l’audience du 20 mars 2025, auquel elle demande de :

— constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière ;

— statuer ce que de droit sur les contestations et demandes incidentes qui pourraient être formées ;

— ordonner la vente forcée des biens saisis ;

— fixer dès à présent la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL Mouret-Ayache, commissaires de justice à [Localité 15] ;

— condamner la partie saisie à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dire que les dépens seraient pris en frais privilégiés de vente.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 11 février 2025.

Appelée pour la première fois à l’audience du 20 mars 2025, l’affaire a été contradictoirement renvoyée à plusieurs reprises pour être retenue à l’audience du 19 juin 2025.

A l’audience du 19 juin 2025, la SA Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche et la SCI Cassese, représentées par leurs conseils, s’en étaient rapportées à leurs conclusions notifiées par RPVA auxquelles il convient de se référer si nécessaire pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2025.

Par jugement d’orientation en date du 17 juillet 2025, auquel il convient de se reporter pour le surplus, le présent juge de l’exécution a, essentiellement :

— rejeté les exceptions de nullité et de caducité du commandement de payer valant saisie délivré à la SCI Cassese par acte du 18 novembre 2024, publié au service de publicité foncière de Valence le 27 décembre 2024, sous les références volume 2024 S n°70 ;

— constaté que la SA Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche est titulaire d’une créance liquide et exigible à l’encontre de la SCI Cassese et agit en vertu d’un titre exécutoire au sens des articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution ;

— constaté que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l’article L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

— mentionné que la créance, dont se prévaut le créancier poursuivant au titre du prêt notarié en date du 16 juillet 2019, référencé n°5752698, s’élève à la somme de 340 450,82 euros à la date du 10 octobre 2024, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,53 % l’an;

— autorisé la vente amiable de l’immeuble saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à 420 000 euros (net vendeur) ;

— dit que la partie saisie devra accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et devra rendre compte au créancier poursuivant sur sa demande des démarches accomplies à cette fin ;

— dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 6 novembre 2025 à 9 heures ;

— dit que les frais de procédure sont taxés à la somme de 9.079,65 euros, ce compris les émoluments de l’avocat du poursuivant calculé sur un prix plancher de 420 000 euros conformément à l’article A444-191 du code de commerce à parfaire selon le prix de vente effectif .

Lors de l’audience du 6 novembre 2025, la SCI Cassese, représentée par son conseil, a déclaré se référer à ses conclusions aux fins de délai supplémentaire aux termes desquelles il est demandé au juge :

— de lui accorder un délai supplémentaire de 3 mois pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente du bien immobilier objet de la saisie ;

— de condamner la SA Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche aux dépens ;

— de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

La SA Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche, représentée par son avocat, a fait part de son accord pour l’octroi de ce délai supplémentaire.

Avis a été donné aux parties, à l’issue des débats, que le jugement serait prononcé le 18 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.

Motifs de la décision :

L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de la poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Il ressort de l’article R. 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution qu’à l’audience de rappel de l’affaire après autorisation de vente amiable, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à la fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder trois mois.

En l’espèce, outre l’accord des parties, il convient de constater que la SCI Cassese a produit une promesse de vente concernant le bien saisi au prix de 466 000 euros en date du 8 juillet 2025, reçue par devant notaire, et un avenant de prorogation en date du 22 octobre 2025.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de délai supplémentaire en le fixant à un peu moins de trois mois pour permettre la rédaction et la conclusion d’un acte authentique de vente.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement d’orientation du 17 juillet 2025 autorisant la vente amiable,

ACCORDE à la SCI Cassese un délai supplémentaire pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente de l’immeuble saisi ;

DIT en conséquence que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 5 mars 2026 à 9 heures ;

RÉSERVE les dépens.

La greffière, Le juge de l’exécution,