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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 4]

[Localité 6]

[Courriel 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00310 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJKD

JUGEMENT

DU : 26 Novembre 2024

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE

DEFENDEUR(S) :

[D] [W]

PV art.659 C.P.C

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 26 Novembre 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE

et le 26 Novembre 2024

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 27 Septembre 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Président

RCS PARIS 382 900 942

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e KABISHI Linda

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [D] [W]

[Adresse 8]

[Localité 7]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier présent lors des débats et de Aurélie BOUIN, Greffier présent lors de la mise à disposition ;

La présidente a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 avril 2022, Monsieur [D] [W] a ouvert dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE un compte courant n° [XXXXXXXXXX02] avec autorisation de découvert de 200 euros au taux de 12 %.

Par lettre recommandée du 21 juin 2023 revenue « pli avisé non réclamé », la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE a mis en demeure Monsieur [D] [W] de régulariser son découvert de 30 227,91 euros dans un délai de quinze jours et l’a alerté sur le risque d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Par lettre recommandée du 15 mars 2024 revenue « pli avisé non réclamé », la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE a mis en demeure Monsieur [D] [W] de régler la somme de 31 040,33 euros sous quinze jours, sous peine de poursuites judiciaires.

Par acte de commissaire de justice signifié suivant procès-verbal de recherches infructueuses le 1er août 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE a fait assigner Monsieur [D] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

condamner Monsieur [D] [W] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE la somme de 31 040,53 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2023 et jusqu’à parfait paiement ;condamner Monsieur [D] [W] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Appelée à l’audience du 27 septembre 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, représentée par son avocat, a développé oralement les termes de son assignation et s’en est rapportée sur les éventuelles causes de déchéances du droit aux intérêts.

Monsieur [D] [W], régulièrement assigné, a été absent et non représenté.

La décision a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Malgré l’absence de Monsieur [D] [W] à l’audience, il convient de statuer sur les demandes après avoir vérifié qu’elles étaient régulières, recevables et bien fondées, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur la forclusion

Par application de l’article R.312-35 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion est, en matière de découvert tacitement accepté, le dépassement non régularisé à l’issue du délai de trois mois dont la banque disposait en vertu de l’article L 312-93 du même code, pour proposer à l’emprunteur une nouvelle solution de crédit à compter du dépassement, soit en l’espèce le 28 avril 2023.

En conséquence, les demandes de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE formées le 1er août 2024 soit avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R. 312-35 du code de la consommation sont recevables.

Sur la demande en paiement

Par application de l’article L 312-92 du code de la consommation, en cas de découvert non autorisé significatif de plus d’un mois, le prêteur doit informer le consommateur par écrit du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous les frais et intérêts sur arriérés.

Par application de l’article L 312-93 de ce même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

Ce découvert en compte constitue ainsi une ouverture de crédit soumise aux dispositions d’ordre public du code de la consommation et qui rend compétent le juge des contentieux de la protection.

Par application de l’article L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article L. 312-93 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.

En l’espèce, la convention de compte courant souscrite par Monsieur [D] [W] autorise un découvert de 200 euros. Or le compte a fonctionné avec un découvert largement supérieur à ce montant à compter du 28 janvier 2023 et n’a pas été régularisé dans le délai de trois mois. Il ne ressort pas des pièces produites que l’information prescrite par l’article L.312-92 ait été respectée ni qu’une solution de crédit ait été proposée au débiteur.

La déchéance du droit aux intérêts et aux frais s’applique en conséquence à compter du 28 avril 2023. A la clôture du compte, les frais et intérêts indûment perçus à cette date s’élèvent à la somme totale de 863,85 euros. Cette somme est à défalquer du solde figurant au 8 avril 2024 de 31 040,53 euros. La somme due par Monsieur [D] [W] au titre du solde débiteur du compte courant est donc de 30 176,68 euros.

En conséquence, Monsieur [D] [W] sera condamné à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE la somme de 30 176,68 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mars 2024.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l’occasion de la présente instance. Monsieur [D] [W] devra en conséquence payer à la partie demanderesse la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D] [W], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE.

CONDAMNE Monsieur [D] [W] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, la somme de 30 176,68 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX02], avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024.

CONDAMNE Monsieur [D] [W] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [D] [W] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Aurélie BOUIN Marie WILLIG