TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

ET SUR SURENCHÈRE

DU 16 OCTOBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE UNIQUE, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00048 – N° Portalis DB22-W-B7I-R62P

Code NAC : 78A

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Madame [N] [H], née le [Date naissance 15] 1996 à [Localité 28], de nationalité française, demeurant [Adresse 19] à [Localité 34].

SURENCHERISSEUR DU DIXIEME

(déclaration de surenchère déposée le 21 juin 2024 à 13h56 au greffe)

Représentée par Maître Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589.

EN PRÉSENCE OU APRÈS APPEL DE :

S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIÉS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (anciennement société civile professionnelle puis société par actions simplifiée), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 844 765 487, dont le siège social est situé [Adresse 16] à [Localité 30], prise en la personne de Maître [E] [J].

Agissant en qualité de mandataire judiciaire de la S.N.C. SDIC, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 509 544 573, dont le siège social est situé [Adresse 13] à [Localité 30].

Nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de PARIS en date du 23 mai 2019.

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ET POURSUIVANT

Représenté par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 29], ayant élu domicile dans les bureaux du Service des Impôts de [Localité 29] – Pôle de Recouvrement Spécialisé, situés [Adresse 20] à [Localité 35].

S.A. MONTE PASCHI BANQUE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 692 016 371, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 30], ayant élu domicile au siège de la SCP LE PENVEN, Maître Yann LE PENVEN, avocat au barreau de PARIS, sis [Adresse 21] à [Localité 31].

TRESOR PUBLIC représenté par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 29], ayant élu domicile dans les bureaux du Service des Impôts de [Localité 29] – Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2, situés [Adresse 9] à [Localité 36].

TRESOR PUBLIC représenté par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 27], ayant élu domicile dans les bureaux du Service des Impôts de [Localité 27] – Pôle de Recouvrement, situés [Adresse 5] à [Localité 27].

CREANCIERS INSCRITS

Monsieur [T] [R], né le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 38] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 10] à [Localité 26].

Madame [L] [P] épouse [R], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 38] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 10] à [Localité 26].

Mariés ensemble sous le régime de la communauté légale.

Monsieur [B] [R], né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 38] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 17] à [Localité 23].

Madame [Z] [I] épouse [R], née le [Date naissance 11] 1975 à [Localité 22] (95), de nationalité française, demeurant [Adresse 17] à [Localité 23].

Mariés ensemble sous le régime de la communauté légale.

Monsieur [G] [F] [M], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 37] (PAKISTAN), de nationalité française, demeurant [Adresse 12] à [Localité 24].

Madame [X] [A] [U] épouse [M], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 25] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise, demeurant [Adresse 12] à [Localité 24].

Mariés ensemble au Pakistan.

ADJUDICATAIRES SURENCHÉRIS (Adjudication du 12 juin 2024)

Tous représentés par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361 ;

***

La présente vente est poursuivie en vertu d’une ordonnance rendue le 11 décembre 2023 par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la S.N.C. SDIC autorisant la S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIÉS à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens ci-après désignés et dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la S.N.C. SDIC, en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 650.000 euros avec faculté de baisse d’un tiers en cas de carence d’enchères.

Ladite ordonnance, qui se substitue au commandement prévu à l’article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, a été publiée le 01er février 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 39] 2, Volume 2024 S n°28.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 28 mars 2024 au greffe du juge de l’exécution.

Le liquidateur judiciaire poursuivant a délivré l’avis prévu à l’article R. 642-29-1 alinéa 2 du Code de commerce aux créanciers inscrits par acte de Commissaire de justice en date du 29 mars 2024 et du 02 avril 2024.

À l’audience d’adjudication du 12 juin 2024, les biens ci-après désignés ont été adjugés à Monsieur [T] [R], Madame [L] [P] épouse [R], Monsieur [B] [R], Madame [Z] [I] épouse [R], Monsieur [G] [F] [M] et Madame [X] [A] [U] épouse [M], représentés par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le prix principal de 434.000 euros outre les frais.

Une déclaration de surenchère a été déposée au greffe par Maître Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES représentant Madame [N] [H], surenchérisseur du dixième, pour que les enchères soient reprises sur la nouvelle mise à prix de 477.400 euros.

La déclaration de surenchère a été dénoncée par notifications entre avocats en date du 21 juin 2024, conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution.

Aucune contestation n’a été formulée dans le délai de quinze jours à compter des dénonciations, tel qu’indiqué par l’attestation de non contestation en date du 16 juillet 2024 délivrée par le greffe au conseil des adjudicataires surenchéris.

Le 11 juillet 2024, les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience d’adjudication du 16 octobre 2024.

L’avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction a été déposé le 17 avril 2024 au greffe.

À l’appel de la cause, Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, substituant Maître Clément GAMBIN, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Adeline DASTE, substituant Maître Clément GAMBIN, de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 17.739,57 euros décomposée ainsi :

— Frais taxés de la première vente : 12.912,37 euros ;

— Frais taxés de la seconde vente sur surenchère : 4.827,20 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 477.400 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Margaux THIRION, substituant Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 516.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Margaux THIRION, substituant Maître Michèle DE KERCKHOVE KERCKHOVE, a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 516.000 euros et lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 516.000 € (CINQ CENT SEIZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 516.000 € (CINQ CENT SEIZE MILLE EUROS) au profit de la :

S.A.S. KLIPPER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 984 988 519, dont le siège social est situé [Adresse 14] à [Localité 31], représentée par Monsieur [Y] [W] en qualité de Président , domicilié [Adresse 18] à [Localité 33] et par Monsieur [V] [K], domicilié [Adresse 7] à [Localité 32], en qualité de Directeur Général.

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication.

Représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge de l’ordonnance rendue par le Juge Commissaire en liquidation judiciaire de la S.N.C. SDIC en date du 11 décembre 2023, publiée le 01er février 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 39] 2, Volume 2024 S n°28.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË