TRIBUNAL

de [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 24/00415 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJMN

JUGEMENT

Du : 15 Avril 2025

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[R] [C]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e PAT

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr [C]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 15 Avril 2025 ;

Sous la présidence de Madame Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 13 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Maïlys GALLAIS-LA GRANGE, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [C]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant

A l’audience du 13 Février 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 février 2022, Monsieur [R] [C] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN de type T-CROSS immatriculé [Immatriculation 7], d’un montant de 27 407 euros sur une durée de 37 mois, moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant égal à 1,183 % du prix comptant TTC du bien loué sans assurance l’option d’achat au terme de la location étant de 66,478 % du prix d’achat TTC du bien loué, soit 18 219,72 euros TTC.

Se prévalant d’impayés, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a notifié à Monsieur [R] [C] la résiliation du contrat de location avec option d’achat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice signifié le 1er août 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles en demandant de :

— à titre principal, le condamner à lui payer la somme principale de 15 522,47 euros, outre les intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 11 juin 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties et le condamner à lui payer la somme principale de 15 522,47 euros, outre les intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 11 juin 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

— en tout état de cause, le condamner au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 avril 2025, au cours de laquelle la demanderesse a maintenu l’ensemble de ses prétentions dans les termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. Elle indique que son action n’est pas forclose et qu’il n’existe pas de cause de déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice (remis à étude), Monsieur [R] [C] n’a pas comparu, ni personne pour le représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, les diligences citées aux termes du procès-verbal de remise à étude paraissent suffisantes de sorte que la procédure est régulière.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne justifie pas avoir adressé à Monsieur [R] [C] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

En conséquence, la demande d’acquisition de la déchéance du terme sera déclarée irrecevable.

Sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire

La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment de l’offre préalable de prêt, de l’historique des paiements et du décompte de la créance, que Monsieur [R] [C] n’a pas respecté ses engagements contractuels.

Le manquement continu ou renouvelé de l’emprunteur à satisfaire son obligation de paiement régulier des échéances du prêt personnel, revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de crédit.

Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu entre Monsieur [R] [C] et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le 25 février 2022.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, le prêteur, pour démontrer avoir consulté régulièrement le FICP, produit un extrait de consultation qui ne mentionne pas de résultat. En outre, pour démontrer qu’il a satisfait à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, se contente de produire un bulletin de salaire sans aucune pièce justificative relative à ses charges.

Dès lors, il doit être considéré que le prêteur ne justifie pas s’être conformé à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisamment d’informations.

Par conséquent, le prêteur est déchu du droit aux intérêts totalement conformément à l’article L.311-48 du code de la consommation et la demande au titre de l’indemnisation de résiliation sera également rejetée.

Sur le montant de la créance principale

Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit, tenant compte au cas d’espèce du prix de revente du véhicule restitué.

Par conséquent, Monsieur [R] [C] sera donc condamné au paiement de la somme de 9 619,39 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [R] [C] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, la demande de condamnation formulée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l’encontre de Monsieur [R] [C] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

DÉCLARE irrecevable la demande tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;

PRONONCE la résolution et la déchéance du droit aux intérêts relatives au contrat de prêt en date du 25 février 2022 signé entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et Monsieur [R] [C] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatives au contrat de location avec option d’achat relatif à un véhicule de marque VOLKSWAGEN de type T-CROSS, immatriculé [Immatriculation 7] en date du 25 février 2022, signé entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et Monsieur [R] [C] ;

CONDAMNE Monsieur [R] [C] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 9619,39 euros, au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

REJETTE la demande de condamnation formulée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l’encontre de Monsieur [R] [C] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [C] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi signé par la juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 15 avril 2025.

LE GREFFIER LA JUGE