N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP REFERES

ORDONNANCE DE REFERE

RENDUE LE 07 Mars 2025

N° RG 24/00058 – N° Portalis DB22-W-B7I-SK7Z

DEMANDEUR :

Société FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI)

Représentée par CDC HABITA, SEM, dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par M^e SOULARD-RIO, substituant M^e Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Mme [C] [Z]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance.

Copie exécutoire à : M^e SIGLER

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Le FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI), représenté par CDC HABITAT, a donné à bail à Mme [C] [I] [H] un appartement à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°3 situés [Adresse 2] par contrat du 10 décembre 2020, moyennant un loyer mensuel chargé qui était en dernier lieu de 1057,75€ s’agissant du logement et de 60,65€ s’agissant de l’emplacement de stationnement.

Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 6661,48€ a été délivré à Mme [C] [Z] le 13 mars 2024.

Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 14 mars 2024.

Devant l’absence de régularisation, le FLI, représenté par CDC HABITAT, par acte du 20 août 2024, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 22 août 2024, a fait assigner Mme [C] [I] [H] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir :

Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ;L’expulsion de Mme [C] [I] [H] de corps et de biens de l’appartement et de l’emplacement de stationnement ;La condamnation de Mme [C] [I] [H] à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle correspondant au montant du loyer et des charges, jusqu’à la libération effective des lieux ;La condamnation de Mme [C] [I] [H] à lui payer la somme de 6094,23€ outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour de la décision à intervenir à titre provisionnel ;La condamnation de Mme [C] [I] [H] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 janvier 2025.

Le FLI, représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance actualisée au 6 janvier 2025 à la somme de 15.389,42€. Elle précise qu’aucun paiement n’est intervenu de la part de la locataire depuis mai 2024.

Mme [C] [I] [H], régulièrement convoquée, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Mme [C] [Z], non-comparante, ayant été régulièrement assignée, il sera statué malgré son absence.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de l’action

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 14 mars 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Une copie de l’assignation a également été notifiée à la Préfecture des Yvelines le 22 août 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

En vertu des articles 7a) et 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant, en l’absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, il doit être considéré qu’il ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction.

En l’espèce, tant le bail d’habitation que le bail portant sur l’emplacement de stationnement, signés par les parties, contiennent une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 7 pour le bail d’habitation et article 8 pour le bail de stationnement).

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2024, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 6661,48€ au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement, remis à étude, comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Les loyers n’ont pas été réglés par Mme [C] [I] [H] dans les deux mois à compter de la délivrance du commandement.

Il y a donc lieu de constater la résiliation des baux à compter du 14 mai 2024 et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le FLI produit un décompte démontrant que Mme [C] [Z] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 15.389,42€ à la date du 6 janvier 2025, échéance de décembre 2024 incluse.

Mme [C] [I] [H] n’a pas comparu pour contester le principe ou le montant de la dette.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, elle sera donc condamnée au paiement à titre provisionnel de la somme de 15.389,42€, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Elle sera en outre condamnée au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation d’un montant égal aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation des baux, du 1er janvier 2025, jusqu’à la libération des lieux.

Sur les demandes accessoires

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.

Sur les dépens

Mme [C] [I] [H], partie perdante au principal, supportera les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et celui de sa notification à la Préfecture.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du FLI l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Mme [C] [I] [H] à lui verser une somme de 300€ sur le fondement de ce texte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail d’habitation et du bail portant sur l’emplacement de stationnement n°3 à compter du 14 mai 2024 par le jeu des clauses résolutoires pour défaut de paiement des loyers et charges ;

ORDONNONS à Mme [C] [I] [H] et à tous occupants de son chef de quitter les lieux loués situés [Adresse 2] (logement et emplacement de stationnement) ;

DISONS que faute de départ volontaire des lieux loués (logement et emplacement de stationnement), situés [Adresse 2], deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Mme [C] [I] [H] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique ;

RAPPELONS que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Mme [C] [I] [H] à payer la SCI LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représenté par CDC HABITAT, à titre provisionnel, une somme de 15.389,42€ (quinze-mille-trois-cent-quatre-vingt-neuf euros et quarante-deux centimes) à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 6 janvier 2025, échéance de décembre 2024 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS Mme [C] [I] [H] à payer à la SCI LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représenté par CDC HABITAT, à titre provisionnel, à compter du 1er janvier 2025 et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux, l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges (de l’appartement et de l’emplacement de stationnement) ;

CONDAMNONS Mme [C] [I] [H] à payer à la SCI LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représenté par CDC HABITAT, la somme de 300€ (trois-cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS Mme [C] [I] [H] à payer les dépens de l’instance incluant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 7 mars 2025.

La Greffière La juge