N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[17]

JUGEMENT RENDU LE 17 Avril 2025

N° RG 18/00791 – N° Portalis DB22-W-B7C-NY5Y

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [J] [C] [Z]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 9]

représenté par M^e Sandrine BEZARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394

DEFENDEUR :

Madame [P] [G] [T] épouse [Z]

née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 16]

[Adresse 5]

[Localité 12]

représentée par M^e Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Mélanie MILLOCHAU

Greffier présent lors du prononcé : Madame Marion COUSIGNE

Greffier présent lors de l’audience : Madame Marion MONEL

Copie exécutoire à : Me [G] BEZARD, M^e Cécile ROBERT, ARIPA

Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [E] [Z], Madame [P] [T]

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de non conciliation du 30 août 2018,

Vu l’assignation en date du 22 décembre 2020,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DÉBOUTE Madame [P] [T] de sa demande tendant à donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux entre

Madame [P] [T]

née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 15] (29)

et de

Monsieur [E], [J], [C] [Z]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 13] (92)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 19] (92) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 18] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

DEBOUTE Madame [P] [T] de sa demande d’usage du nom de Monsieur [E] [Z] à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 30 août 2018 ;

ORDONNE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] à verser à Madame [P] [T], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15.000 euros ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— autres saisies,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227- 3 et 227- 29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DÉBOUTE Madame [P] [T] de sa demande de dommages- intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] à payer Madame [P] [T] la somme de 1.500 euros à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Sur les mesures relatives à l’enfant

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant [M] [I] [Z] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

PRÉCISE notamment que :

— lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,

— les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

— les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,

— l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui- ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant [M] [I] [Z] au domicile de Monsieur [E] [Z] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Madame [P] [T] accueille l’enfant et à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

— en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures,

— pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,

à charge pour la mère d’aller chercher personnellement ou de faire chercher par une personne de confiance l’enfant à l’école ou au domicile du père et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;

DIT qu’à titre dérogatoire et sans contrepartie la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec la mère ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances, que la première moitié débute à la sortie des classes et que la deuxième moitié s’achève la veille de la reprise des classes à 18 heures, ;

FIXE à 160 euros par enfant, soit 320 euros par mois, la pension que doit verser Madame [P] [T], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, Monsieur [E] [Z] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [M] [I] [Z] et [W] [Z] et en tant que de besoin la condamne au paiement ;

DIT qu’elle est due même au- delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année et qu’il est toujours à sa charge ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – - – - – - -

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [E] [Z] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Madame [P] [T] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Monsieur [E] [Z] ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ;

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227- 3 et 227- 29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que les frais exceptionnels afférents à [W] [Z] et [M] [I] [Z], décidés d’un commun accord seront partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé usuels pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

Sur les autres mesures

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandé aux parties pour justifier de leur situation et, s’agissant de l’enfant mineur, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DÉBOUTE toutes autres demandes plus amples ou contraire ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074- 3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074- 3 du Code de procédure civile,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025 par Mélanie MILLOCHAU, Juge placée déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Marion COUSIGNE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 20]

[Adresse 7]

[Localité 10]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 18/00791 – N° Portalis DB22- W- B7C- NY5Y

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 17 Avril 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Mélanie MILLOCHAU

Greffier : Marion COUSIGNE

Dans la cause entre :

Monsieur [E] [J] [C] [Z]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 14]

[Adresse 21]

118

PFAFFHAUSEN- SUISSE

représenté par M^e Sandrine BEZARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394

ET :

DEFENDEUR :

Madame [P] [G] [T] épouse [Z]

née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 11]

représentée par M^e Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier