TRIBUNAL

de [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00848 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSRL

53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

JUGEMENT

Du : 15 Mai 2025

S.A. CREATIS

c/

[O] [G]

Expédition exécutoire

délivrée le

à Maître Olivier HASCOET

Expédition copie certifiée conforme

délivrée le

à M. [P] [G]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 15 Mai 2025 ;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière;

Après débats à l’audience du 06 mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CREATIS

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HELAIN, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par M^e Aurélie MOSAL, avocat au barreau d’ESSONNE

ET

DEFENDEUR:

M. [P] [G]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

À l’audience du 06 Mars 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025 aux heures d’ouverture au public.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 12 mars 2021, la société CREATIS, a consenti Monsieur [P] [G], un prêt personnel n°28965001128172 de 61 600 euros s’agissant d’un regroupement de crédits, au taux débiteur fixe annuel de 3,89% remboursable en 144 mensualités de 536,04 euros hors assurance.

A compter du 30 juin 2023, le débiteur a cessé de régler les échéances convenues.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024, la société CREATIS a fait assigner Monsieur [P] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

— le condamner à lui payer la somme de 58 590,62 euros en principal au titre du prêt n° 28965001128172 avec intérêts au taux contractuel de 3,89% l’an à compter de la mise en demeure du 13 juin 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,

— ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

— subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit et le condamner à lui payer la somme totale de 58 590,62 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,

— le condamner à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile, outre les entiers dépens,

— ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

L’affaire a été examinée à l’audience de plaidoirie du 6 mars 2025.

La société de crédit représentée par son conseil a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance. Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n’était pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu en juin 2023, et qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’était encourue.

Bien que régulièrement cité à étude d’huissier, Monsieur [P] [G] n’était ni présent ni représenté.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens.

L’affaire a été mise en délibéré le 15 mai 2025 par mise à disposition du greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

1- Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de la société CREATIS, introduite le 20 novembre 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 30 juin 2023, est recevable.

2- Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’encadré prévu par l’article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art. L 311-119 al. 1, devenu L 341-4), le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser (C. consom., art. R 311-5, I, 2°, d devenu R 312-10, 2°, d).

Une fois le contrat signé avec adhésion à l’assurance facultative, l’emprunteur doit verser les échéances assurance comprise, dont le montant doit donc être mentionné dans l’encadré.

En l’espèce, seul figure dans l’encadré du contrat litigieux le montant hors assurance des mensualités (536,04 euros), alors que l’assurance a été souscrite et que le tableau d’amortissement et l’historique du compte révèlent que la mensualité assurance comprise est plus élevée (593,02 euros).

La mention d’une mensualité inexacte ne satisfait donc pas aux exigences légales et réglementaires précitées et un élément essentiel de l’information de l’emprunteur fait dès lors défaut.

Ainsi, le tribunal constate que le contrat litigieux ne mentionne pas les mensualités assurance comprise alors que celle-ci a été souscrite.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société CREATIS doit être déchue du droit aux intérêts.

3- Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-3 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

En l’espèce, aucune mensualité n’a été versée par Monsieur [P] [G] depuis le 30 juin 2023.

La créance du demandeur s’établit donc comme suit :

Capital emprunté

61 600 euros

Sous déduction des versements depuis l’origine

16 528,14 euros

TOTAL

45 071,86 euros

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [G] pour solde du contrat de crédit au paiement de la somme de 45 071,86 euros, arrêtée au 16 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024, date d’accusé de réception de la mise en demeure du 13 juin 2024.

Afin d’assurer l’effet utile de la directive 2008/119/CE et notamment de son article 23, et ainsi le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts (CJUE, 27 mars 2014, C-565/12, LCL c. Kalhan), la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue.

4- Sur la capitalisation des intérêts

L’article L. 313-52 du code de la consommation dispose qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.

Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la société CREATIS tendant à la capitalisation des intérêts.

5- Sur les autres demandes

Monsieur [P] [G], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

Pour des raisons d’équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 nouveau du code civil dispose que l’exécution provisoire est de droit dans les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’action de la société CREATIS recevable,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit n°28965001128172 conclu entre Monsieur [P] [G] et la société CREATIS le 12 mars 2021,

CONDAMNE Monsieur [P] [G] à payer à la société CREATIS la somme de 45 071,86 euros, arrêtée au 16 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2024,

DIT que la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue,

DEBOUTE la société CREATIS de sa demande de capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Monsieur [P] [G] aux dépens,

DIT d’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Versailles à la date indiquée en tête du présent jugement.

La greffière La présidente