TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

6 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00686 – N° Portalis DB22-W-B7J-S344

Code NAC : 54G

AFFAIRE : [V] [G] C/ Société THELEM ASSURANCES, S.A.S. SODIVITRAGE

DEMANDERESSE

Madame [V] [G], née le 4 février 1959 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Carine DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373

DEFENDERESSES

La Société THELEM ASSURANCES, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS d'[Localité 10] sous le n° 539 477 059, dont le siège social est situé “[Adresse 8], représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Dominique NICOLAI-LOTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 420, M^e Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52

S.A.S. SODIVITRAGE, au capital de 112 000,00 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 316 619 618, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ayant pour avocats M^e Pascal LEVY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 574, M^e Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’ORLEANS,

Débats tenus à l’audience du 4 septembre 2025

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Wallis REBY, Greffier,

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Madame [V] [G] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 11] (Yvelines) pour lequel elle a fait réaliser des travaux sur la toiture par la société Sodivitrage.

Invoquant avoir constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage, notamment des infiltrations, Madame [V] [G] a notamment mandaté un commissaire de justice pour dresser constat des désordres, malfaçons et non façons.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, Madame [V] [G] a fait assigner la société Sodivitrage en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

A l’audience du 19 juin 2025, l’affaire a été renvoyée pour mise en cause de l’assureur de la partie défenderesse.

Par acte en date du 19 août 2025, la société Sodivitrage a fait assigner en intervention forcée la société la société Thelem Assurances.

La cause a été entendue lors de l’audience du 4 septembre 2025.

Par des conclusions soutenues oralement à l’audience, Madame [V] [G] maintient sa demande d’expertise et sollicite encore la condamnation de la société Sodivitrage à lui payer une provision de 2 501,40 € au titre du bâchage intégral de sa toiture et à supporter les dépens.

Par des conclusions notifiées avant l’audience, la société Sodivitrage ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité. Elle sollicite que la mesure soit rendue commune et opposable à la société Thelem Assurances et que les frais demeurent à la charge de la demanderesse.

Par des conclusions soutenues oralement à l’audience, la société Thelem Assurances ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, au regard des pièces versées aux débats, notamment les courriers échangés et le procès-verbal de constat, Madame [V] [G] justifie qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres, malfaçons et non façons allégués, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile étant réunies, il convient ainsi d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [V] [G] le paiement de la provision initiale.

Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, alors que les travaux litigieux ont eu lieu depuis près de trois ans, les pièces produites ne permettent pas d’établir avec l’évidence requise en référé la nécessité d’un bâchage du toit, ni la responsabilité de la société Sodivitrage.

La demande de provision formée à ce titre est donc rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Madame [V] [G]. En effet les dépens ne sauraient être réservés dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,

Donnons acte à la société Sodivitrage et à la société la société Thelem Assurances de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder :

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 5]

E-mail : [Courriel 6]

Tél. portable : [XXXXXXXX01]

expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 13], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

1° – relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

2° – en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quel intervenant ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

3° – donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

4° – dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

5° – à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

6° – donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

7° – rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;se rendre sur les lieux, [Adresse 3], à [Localité 11] (Yvelines) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

— fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

— rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Fixons à la somme de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [V] [G] à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 30 avril 2026 au plus tard ;

Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 12]) ou soit par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la présente décision ;

Rappelons que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;

Rejetons la demande de provision ;

Disons que les dépens resteront à la charge de Madame [V] [G] ;

Rappelons que :

1)- le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure ;

2)- la partie qui est invitée par la présente décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Wallis REBY, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Vice-Président

Wallis REBY Eric MADRE