TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

4 DÉCEMBRE 2025

N° RG 25/01109 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGZX

Code NAC : 30B

DEMANDERESSE

La société [Adresse 5], société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 441 992 229 dont le siège social est situé au [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Marion GUYOT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 41

DÉFENDERESSE

La société LE MENEC [Localité 6], société par action simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 833 243 405 dont le siège social est situé au [Adresse 3] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du : 16 octobre 2025

Nous, Monsieur Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Madame Wallis REBY, Greffière à l’audience,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du

16 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 2013, la société Les Anilom, aux droits de laquelle vient la société [Adresse 4], a consenti à la société Patatramb, aux droits de laquelle vient la société Le Menec [Localité 6], un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2], à [Localité 6] (Yvelines) pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2013 moyennant un loyer annuel de 63 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.

Le 5 juin 2025, la société [Adresse 4] a fait signifier à la société Le Menec [Localité 6] un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 27 766,40 € au titre des loyers et charges, outre les frais de l’acte, et d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, la société [Adresse 4] a fait assigner en référé la société Le Menec Rambouillet devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

La cause a été entendue à l’audience du 16 octobre 2025.

Aux termes de son assignation développée oralement à l’audience, la société [Adresse 4] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail au 5 juillet 2025 et la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties ;

— ordonner l’expulsion des lieux litigieux de la société Le Menec [Localité 6] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais du preneur ;

— condamner la société Le Menec [Localité 6] à lui payer, à titre de provision, la somme de 37 029,60 € au titre de la dette locative ;

— condamner la société Le Menec [Localité 6] à lui payer, à titre de provision, une indemnité d’occupation mensuelle de 15 750,00 € hors charges et hors taxes ;

— condamner la société Le Menec [Localité 6] à lui verser des intérêts conventionnels fixés à 2 % par mois de retard, outre la somme de 236,66 € au titre du commandement de payer ;

— condamner la société Le Menec [Localité 6] à lui payer la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

Assignée à l’étude, la société Le Menec [Localité 6] n’a pas constitué avocat.

À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l’assignation introductive d’instance.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de la société Le Menec [Adresse 7]

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d’une clause résolutoire de plein droit peut être demandée à la juridiction des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu’à tout le moins l’obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail conclu le 2 janvier 2013 entre la société [Adresse 4] et la société Le Menec [Localité 6] comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

Le commandement de payer signifié le 5 juin 2025 à la société Le Menec [Localité 6] vise cette clause. Il porte sur un arriéré locatif de 27 766,40 € au 26 mai 2025, terme de mai 2025 inclus.

Il ressort d’un décompte du 5 juillet 2025 produit par la demanderesse que la société Le Menec [Localité 6] ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 5 juillet 2025 à minuit et d’ordonner en conséquence l’expulsion de la société Le Menec [Localité 6] selon les termes du dispositif ci-après.

L’indemnité d’occupation due à la société [Adresse 4] à compter du 6 juillet 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs est fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, la société Les Clos des quatre chemins verse aux débats un extrait du compte de la société Le Menec [Localité 6] arrêté à la somme de 37 029,60 € au

5 juillet 2025, terme de juillet 2025 inclus.

L’obligation de la société Le Menec [Localité 6] n’étant pas sérieusement contestable, il convient de la condamner à titre provisionnel à payer cette somme à la société [Adresse 4].

La somme due est assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2025, date du commandement de payer, sur un montant de 27 766,40 €, et à compter du

17 juillet 2025, date de délivrance de l’assignation, pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6, alinéa 1er, du code civil relativement aux loyers échus impayés et 1231-7 du code civil relativement aux indemnités d’occupation échues impayées.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La demande formée par la société Les Clos des quatre chemins au titre de l’application d’un intérêt de 2 % par mois de retard s’analyse en une demande d’application d’une clause pénale.

S’il est constant que la juridiction des référés peut accorder une somme à titre provisionnel sur le montant non sérieusement contestable d’une clause pénale, il n’en demeure pas moins qu’elle apparaît en l’espèce élevée et est susceptible d’être qualifiée de manifestement excessive et donc d’être réduite par le juge du fond. La demande se heurte en conséquence à une contestation sérieuse.

Il est dit n’y avoir lieu à référé s’agissant de cette demande.

Sur les demandes accessoires

La société Le Menec [Localité 6], partie perdante, est condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 5 juin 2025.

Compte tenu des démarches judiciaires accomplies et en l’absence de production d’une facture acquittée, il convient de condamner la société Le Menec [Localité 6] à payer à la société [Adresse 4] la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu le 2 janvier 2013 entre la société Les Clos des quatre chemins et la société Le Menec [Localité 6] portant sur le local situé [Adresse 2], à [Localité 6] (Yvelines), avec effet au 5 juillet 2025 à minuit ;

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux précités dans le délai de

30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, la société Le Menec [Localité 6] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours de la force publique et d’un serrurier ;

Disons que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion en application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société Le Menec [Localité 6] à payer à la société [Adresse 4] la somme provisionnelle de 37 029,60 € TTC à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation selon décompte arrêté au 5 juillet 2025, terme de juillet 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du

5 juin 2025 sur un montant de 27 766,40 € et à compter du 17 juillet 2025 pour le surplus ;

Condamnons la société Le Menec [Localité 6] à payer à la société [Adresse 4] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 6 juillet 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons la société Le Menec [Localité 6] à payer à la société [Adresse 4] la somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;

Condamnons la société Le Menec [Localité 6] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 5 juin 2025 ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 DÉCEMBRE 2025 par Monsieur Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier lors du délibéré, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT