Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ram jcp fond, 18 novembre 2025, n° 25/00176

TJ Versailles 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, en raison de l'impayé de plusieurs mois de loyer.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion de la locataire, considérant que les conditions légales étaient remplies.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que Mme [M] [J] n'a pas contesté le montant de la dette, et a ordonné son paiement.
Accepté
Occupation sans titre
La cour a jugé que l'indemnité mensuelle d'occupation était justifiée pour la période d'occupation effective des lieux.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par l'association.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 18 nov. 2025, n° 25/00176
Numéro(s) :	25/00176
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yves CLAISSE
Parties :	ASSOCIATION ADEF HABITAT c/ Association régie par les dispositions de la loi du 1 juillet 1901 dont le siége social est [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 3]

Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00176 – N° Portalis DB22-W-B7J-S6CO

MINUTE : /2025

JUGEMENT

Du : 18 Novembre 2025

réputé contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

Association ADEF HABITAT

DEFENDEUR(S) :

[M] [J]

expédition exécutoire

délivrée le

copies délivrées le

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le DIX-HUIT NOVEMBRE

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 16 Septembre 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

ASSOCIATION ADEF HABITAT,

Association régie par les dispositions de la loi du 1 juillet 1901 dont le siége social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [M] [J]

demeurant [Adresse 4]

non comparante ni représentée

RAPPEL DES FAITS

L’association ADEF HABITAT a donné en location à Mme [M] [J] un logement [Adresse 2] par un contrat du 1er mai 2023, pour une redevance mensuelle de 469,17 €, outre 30 € pour les prestations obligatoires.

Des redevances étant demeurées impayées, l’association ADEF HABITAT a mis Mme [M] [J] en demeure de régulariser son arriéré, en vain.

Elle l’a donc fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par un acte du 3 avril 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement obtenir la résiliation judiciaire ; être autorisée à faire procéder à son expulsion sous astreinte faute de départ dans les 48 heures de la signification de la décision ; voir ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré avec intérêts au taux légal et sans délai, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 400€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût de l’assignation.

A l’audience du 16 septembre 2025, l’association ADEF HABITAT, représentée par son Conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 623,78 €.

Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Bien que convoquée par un acte signifié à étude le 3 avril 2025, Mme [M] [J] n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n’y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que "II – le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L.633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire (…)

III.-la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.-lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d’occupation effective des lieux. (…)".

L’article 15 du contrat de résidence conclu le 1er mai 2023 contient une clause résolutoire dans le même sens.

L’association ADEF HABITAT justifie qu’elle a notifié à Mme [M] [J] une mise en demeure de régulariser un arriéré de 898,27 €, représentant au moins deux fois le montant mensuel de la redevance acquittée pour le logement et les charges, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 décembre 2024. Cette mise en demeure étant restée vaine pendant plus d’un mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 17 janvier 2025.

L’expulsion de Mme [M] [J] sera ordonnée, en conséquence, à charge pour Madame de quitter les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision. Le délai de 48 heures demandé par l’association n’étant pas suffisant.

Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour lui de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIERE

L’association ADEF HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [M] [J] restait devoir la somme de 623,72 € à la date du 12 septembre 2025.

Mme [M] [J] non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à conterster le principe ou le montant de la dette. Elle sera donc condamnée à son paiement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 17 janvier 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant de la redevance, des charges et des prestations obligatoires, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Mme [M] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, comprenant nécessairement le coût de l’assignation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’association ADEF HABITAT, Mme [M] [J] sera condamné à lui verser une somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 1er mai 2023 entre la l’association ADEF HABITAT et Mme [M] [J] concernant le logement [Adresse 2] sont réunies à la date du 17 janvier 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [M] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [M] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans un délai de HUIT JOURS à compter de la signification de la présente décision, l’association ADEF HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DEBOUTE l’association ADEF HABITAT de sa demande d’astreinte ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE Mme [M] [J] à payer à l’association ADEF HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation équivalent à la redevance, aux charges et aux prestations obligatoires, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 17 janvier 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Mme [M] [J] à verser à la l’association ADEF HABITAT la somme de 623,72 € (décompte arrêté au 12 septembre 2025, incluant les redevances, charges et indemnités d’occupation dues jusqu’à août 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Mme [M] [J] à verser à la l’association ADEF HABITAT une somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [M] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 18 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Juge des contentieux de la protection, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX