TRIBUNAL

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 26/00034 – N° Portalis DB22-W-B7K-TYD7

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 15 Mai 2026

SA D’HLM VALOPHIS SAREPA

C/

[Y] [G]

Expédition exécutoire délivrée

le

à M^e TONDI

Expédition certifiée conforme délivrée le

à Mme [G]

Minute n° : /2026

ORDONNANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 15 Mai 2026 ;

Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 15 avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR :

SA VALOPHIS SAREPA,

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Maxime TONDI, substituée par Maître Laureen BUISSON, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE,

ET

DEFENDEUR :

Madame [Y] [G],

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante

Après débats à l’audience publique des référés du 15 Avril 2026, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 15 Mai 2026 aux horaires d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 30 novembre 2018, la société VALOPHIS SAREPA a donné en location à Madame [Y] [G] un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 5].

Le compte étant débiteur, suivant acte en date du 22 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Par exploit du 16 janvier 2026, elle l’a fait assigner en référé devant le présent Tribunal afin :

de voir déclarer acquise la clause résolutoire du bail,l’expulsion immédiate de la locataire et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l’assistance de la force publique,l’autorisation de séquestrer le mobilier dans un garde-meuble aux frais, risques et périls de la locataire,la condamnation au payement d’un montant de 1359 euros à titre de provision sur l’arriéré de loyers et charges, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer sur la somme de 501 € et à compter de l’assignation pour le surplus,la condamnation au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu’à la reprise effective des lieux,la condamnation solidaire au payement de la somme de 450 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris le commandement de payer délivré par huissier.

A l’appui de ses prétentions, elle a indiqué que les loyers visés dans le commandement n’avaient pas été réglés dans les délais impartis.

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 21 janvier 2026.

La CAF des Yvelines a été avisée de la présente affaire par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2025.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 avril 2026 à laquelle la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 1660,07 € et maintient ses demandes du fait que les versements sont irréguliers.

Madame [Y] [G], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente ni représentée.

La décision est mise en délibéré pour être rendue le 15 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un défendeur ne comparait pas, le juge statue néanmoins sur le fond de l’affaire et ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

— Sur la résiliation du bail

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par exploit du 22 octobre 2025, la bailleresse a fait commandement d’avoir à payer la somme de 501,89 euros en principal.

Ce commandement délivré à la locataire reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 susvisé, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement et les modalités de cette saisine.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les délais, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail.

L’article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au tribunal d’accorder au locataire des délais de paiement sur 3 ans maximum lorsque celui-ci est en mesure de justifier qu’il pourra les respecter et qu’il a repris le paiement du loyer à la date de l’audience ;

En l’espèce, le décompte locatif fait apparaître que les versements sont très irréguliers et qu’à l’exception d’un versement de 500 € le 14 mars, aucun versement n’a été effectué depuis le mois août 2025 ;

Bien que le rapport social propose un plan d’apurement sans que Madame [G] ne justifie d’un emploi, compte tenu du montant de la dette et de l’absence de la locataire à l’audience, le tribunal n’est pas en mesure d’évaluer sa capacité à reprendre le paiement du loyer courant et de résorber la dette, de sorte que l’octroi de délais est donc inopportun ;

Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son fait, en application des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion immédiate n’étant cependant pas justifiée ;

Il est rappelé qu’en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.

A défaut de quoi, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques (article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

— Sur l’indemnité d’occupation

Depuis l’acquisition de la clause résolutoire, la locataire occupe désormais les lieux sans droit ni titre, et cause par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Cette indemnité sera due à compter du mois de décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

— Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, le bailleur justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail, les courriers de relance et le décompte détaillé de la créance arrêté à la somme de 1359,15 € au 30 décembre 2025 incluant les loyers dus jusqu’au mois de novembre compris ;

Par conséquent, il convient de la condamner Madame [Y] [G] à payer à la société VALOPHIS SAREPA la somme de 1359 € au titre de l’arriéré de loyers, indemnités d’occupation et charges provisoirement arrêté au 30 décembre 2025 mois de novembre compris.

Cette somme ne portera intérêts qu’à compter de la présente décision.

— Sur les autres demandes

Eu égard à la situation économique de la défenderesse, elle sera condamnée à payer à la société VALOPHIS SAREPA une indemnité de 250 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la locataire, partie perdante, supportera les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais d’assignation, les droits de plaidoirie, les débours et les frais de signification de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé, rendue en premier ressort et réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,

Vu l’urgence,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail susvisé conclu entre les parties concernant le logement n° 83, [Adresse 4] à [Localité 5]

DISONS qu’à défaut par la locataire d’avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsée dans tel garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut par le bailleur,

DISONS que la locataire est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONDAMNONS Madame [Y] [G] à payer à la société VALOPHIS SAREPA la somme de 1359 € au titre de l’arriéré de loyers, indemnités d’occupation et charges provisoirement arrêté au 30 décembre 2025 mois de novembre compris,

CONDAMNONS Madame [Y] [G] à payer à la société VALOPHIS SAREPA une indemnité d’occupation mensuelle équivalente provisoirement évalué au montant mensuel du loyer et des charges courantes à compter du mois de décembre 2025,

DISONS que l’indemnité d’occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant le mois échu et au pro rata temporis jusqu’à la libération effective et intégrale des lieux,

CONDAMNONS Madame [Y] [G] à payer à la société VALOPHIS SAREPA une indemnité de 250 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision,

CONDAMNONS Madame [Y] [G] aux entiers dépens comme visés dans la motivation, y compris les frais de commandement de payer visant la clause résolutoire.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA JUGE