MINUTE N°

N° RG 25/00322 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4TL

Société, [L], Société Anonyme d’H.L.M.

C/

Madame, [Q], [U]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Mars 2026

DEMANDEUR :

Société, [L], Société Anonyme d’H.L.M. immatriculée au R.C.S. de, [Localité 2] sous le numéro B 592 001 648, dont le siège social est sis, [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES

d’une part,

DÉFENDEUR :

Madame, [Q], [U], demeurant, [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire

Greffier lors des débats: Victor ANTONY

Cadre Greffier lors de la mise à disposition : Blandine JAOUEN

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à :

1 copie certifiée conforme à : Maître, [O], [D] et Madame, [Q], [U]

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé en date du 28 juillet 2020, la SA, [L] a consenti à Madame, [Q], [U] un bail à usage d’habitation portant sur un appartement de type F3 sis dans un immeuble à, ACHERES (7826,0[Adresse 5].

Le contrat stipule notamment un loyer mensuel principal de 342,99 euros, outre une provision sur charges d’un montant mensuel de 156,97 euros, payable à terme échu entre le 5 et le 10 du mois suivant. Il s’élève désormais à la somme mensuelle de 535,24 euros, provision sur charges incluses.

Lors de l’entrée dans les lieux, la locataire a versé une somme de 342 euros au titre du dépôt de garantie.

Des loyers demeurant impayés, la SA, [L] a fait notifier, par exploit de la SAS MYHUISSIER un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail en date du 16 octobre 2024 portant sur la somme principale de 2.571,50 euros, hors frais de procédure.

Puis, par exploit introductif d’instance en date du 17 mars 2025, la SA, [L] a assigné à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en -Laye, Madame, [Q], [U] sollicitant sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— L’acquisition de la clause résolutoire du bail

— L’expulsion de Madame, [Q], [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement même avec le concours de la force publique si besoin est,

— La condamnation de Madame, [Q], [U] à payer à la requérante en deniers ou quittances la somme de 3.278,87 euros au titre de l’arriéré de loyers et de charges arrêté au 24 février 2025, sauf à parfaire,

— Dit que la somme susmentionnée portera intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement,

— Condamner Madame, [Q], [U] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer en cours augmenté de 10% à compter du jour de l’audience jusqu’à libération effective des lieux,outre revalorisation légale,

— Faire application des dispositions des articles L433-1, L433- 2 et R433-7 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution,

— Condamner Madame, [Q], [U] au paiement de la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Madame, [Q], [U] à payer la somme de 300 euros en réparation du préjudice subi

— Condamner Madame, [Q], [U] aux dépens, par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 13 janvier 2026, la SA, [L] représentée par son avocat, soutient oralement les demandes de son exploit introductif d’instance et précise ne pas avoir de décompte actualisé de sa créance.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

Madame, [Q], [U] bien que régulièrement assignée par acte remis à l’étude, est non comparnte.

L’affaire, appelée à l’audience du 13 janvier 2026 a été mise en délibéré au 12 mars 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 24 Mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préliminaire, il est rappelé que :

— d’une part, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,

— d’autre part, les demandes tendant à voir constater, y compris lorsqu’elles sont libellées sous la forme de « juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer

Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 18 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Cependant, la SA, [L] ne justifie pas avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le délai de deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 mars 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— CONSTATE que la SA, [L] est irrecevable en son action à l’encontre de Madame, [Q], [U]

— CONDAMNE la SA, [L] aux entiers dépens de l’instance par application de l’article 696 du code procédure civile

— RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye le 24 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Martine SULTAN, Magistrat à Titre Temporaire et par Madame Blandine JAOUEN, Cadre Greffier.

Le Cadre Greffier, Le Magistrat à Titre Temporaire,