TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

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N° RG 25/00025 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIEW

MINUTE : /2026

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 15 Janvier 2026

réputée contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

SOCIETE ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS

DEFENDEUR(S) :

[J] [I] ép. [P] [B] [C]

expédition exécutoire

délivrée le

à

copies délivrées

le

à

ORDONNANCE DE REFERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX

et le QUINZE JANVIER

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 06 Novembre 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

l’ordonnance suivante a été rendue en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SOCIETE ENTREPRISE SOCIALE POUR L’ HABITAT DOMNIS

Société anonyme dont le siége social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége.

représentée par M^e Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [J] [I] ép. [P] [B] [C]

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 1er octobre 2024, la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS a donné à bail à Mme [J] [P] [B] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 321,20 € et 182,33 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 mars 2025.

Elle a ensuite fait assigner Mme [J] [P] [B] [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] par un acte du 15 juillet 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 6 novembre 2025, la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Mme [J] [P] [B] [C]; d’ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; et de le condamner à une provision sur l’arriéré locatif actualisée à la somme de 4343,24 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

La SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS précise toutefois s’en rapporter pour les délais de paiement et le maintien de la locataire dans les lieux, d’autant que la difficulté vient de l’orientation des APL, versées vers le second logement de Madame. La difficulté sera réglé en décembre précise-t-elle.

Mme [J] [P] [B] [C] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 120 € par mois en règlement de l’arriéré, soit la dette étalée sur 36 mois. Elle explique que le préavis pour son autre logement a été envoyé vers la mauvaise adresse initialement, mais que la situation sera réglée début décembre 2025.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience, à savoir qu’elle bénéficierait de ressources de l’ordre de 1473 € pour des charges, en incluant le loyer plein, de l’ordre de 1037 € par mois. Elle justifie même à l’audience de ressources CAF d’un montant de 2067 € en septembre 2025.

Le Juge a soulevé d’office toute les causes d’irrecevabilité des demandes liées à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RECEVABILITE

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 16 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 31 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l’espèce, prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En outre, l’article 24 VII dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l’espèce, précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. »

Le bail conclu le 1er octobre 2024 contient une clause résolutoire (article 4 des conditions générales) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 mars 2025, pour la somme en principal de 2836,25 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 mai 2025.

III. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

La SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS produit un décompte démontrant que Mme [J] [P] [B] [C] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4168,80 € à la date du 30 octobre 2025.

Mme [J] [P] [B] [C] n’apporte aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Elle sera donc condamnée à verser à la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS cette somme de 4168,80 €, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que “le juge peut, a la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris Ie versement intégral du loyer courant avant Ia date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…). Lorsque lejuge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à Ia condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent etre suspendus pendant le cours des délais accordés par lejuge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin des le premier impayé ou des lors que le locataire ne se Iibere pas de sa dette locative dans Ie délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l‘exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si Ie locataire se Iibére de sa dette locative dans Ie délai et selon les modalités fixés par Ie juge, Ia clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoirjoué. Dans Ie cas contraire, elle reprend son plein effet.”

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Mme [J] [P] [B] [C] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que les demandes d’expulsion, d’enlèvement, de transport et de séquestration des meubles deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Mme [J] [P] [B] [C] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle.

V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Mme [J] [P] [B] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens.

De plus, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS, Mme [J] [P] [B] [C] sera condamnée à lui verser une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire, et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection statuant publiquement en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er octobre 2024 entre la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS et Mme [J] [P] [B] [C] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 10 mai 2025 ;

CONDAMNONS Mme [J] [P] [B] [C] à verser à la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS à titre provisionnel la somme de 4168,80 € (décompte arrêté au 30 octobre 2025, incluant septembre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance;

AUTORISONS Mme [J] [P] [B] [C] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 115 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil :

— les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues ;

— les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai ci-avant accordé ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Mme [J] [P] [B] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est;

* que Mme [J] [P] [B] [C] soit condamnée à verser à la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

CONDAMNONS Mme [J] [P] [B] [C] à verser à la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [J] [P] [B] [C] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire et DISONS n’y avoir lieu de l’écarter ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le 15 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Juge, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX