Extrait des Minutes du Secrétariat-Greffe Tribunal de Police de Meadarte du Tribunal judiciaire de […]
^ment d e S N° de l’OMP: 23/00108785 eine
-et-M N° MINOS: 00960490240650028 arne
N° MINUTE: 127/2024
1ère à 4ème classe
JUGEMENT AU FOND
Audience du SEPT MARS DEUX MIL VINGT-QUATRE à NEUF HEURES ainsi constituée :
Président : M. Philippe COMBES Greffier :M^me Caroline DA SILVA Ministère Public : M. X Y
Mention minute :
Délivré le :
Le jugement suivant a été rendu publiquement: 0510812024
A: ENTRE 1 ccc copie dossier 1 ccc à M^e CRECY case 67 LE MINISTÈRE PUBLIC,
D’UNE
PART;
ET
PREVENU
Copie Exécutoire le :
Nom : Z Prénoms : AA A: Sexe: M Date de naissance : […] Lieu de naissance : […]: […] Filiation
Signifié / Notifié le : Demeurant : 12 PAS BERTOLD BRECHT – APT 83-8EM E ETAGE
77100 […]
^A: Sit. Familiale
^Nationalité : française Profession : AGENT ADMINISTRATIF
Mode de comparution: comparant volontairement à l’audience de ce jour, assisté de M^e CRECY Extrait finance : Nicolas, avocat au barreau de Meaux RCP:
Extrait casier: Avocat Maître CRECY Nicolas avocat au Barreau de Meaux Référence 7:
Prévenu de :
VIOLENCE N’AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL (Code Natinf: 227) à
[…] ([…]) en tout cas sur le territoire national, le 07/04/2023, et depuis temps non prescrit,
D’AUTRE PART;
PROCEDURE D’AUDIENCE
Monsieur AA Z a été cité à l’audience de ce jour par acte d’huissier de Justice délivré à étude d’huissier de justice le 27/02/2024 ; la victime a été avisée de l’audience par courrier adressé par l’officier du ministère public de Meaux le 15/01/2024;
A l’audience de ce jour, le président a fait l’appel de la cause et a constaté la présence assistée du prévenu, et l’absence de la victime.
Le président a informé le prévenu que la citation a été délivrée le 27/02/2024 avec l’indication d’une mauvaise date de naissance. Le prévenu a accepté de comparaître volontairement à l’audience de ce jour.
L’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par los articles 535 et suivants du code de procédure pénale;
Conformément à l’article 406 du CPP, le président, après avoir, s’il y a lieu, informé le prévenu de son droit d’être assisté par un interprète, a constaté son identité et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des. déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
127-2024.Jugement contradictoire du

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L’avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie pour Monsieur AA Z
Monsieur AA Z, prévenu, a eu la parole en dernier ;
Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué publiquement en ces termes;
MOTIFS
Sur l’action publique :
Attendu que Monsieur AA Z est poursuivi pour avoir à :
-[…] ([…]) en tout cas sur le territoire national, le 07/04/2023, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :
- VIOLENCE N’AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL
Faits prévus et réprimés par ART.R.[…].1 C.PENAL., ART.R.[…].1,AL.2 C.PENAL. En l’espèce à l’encontre de à l’encontre de BEEUWSAERT Frederic
Attendu qu’il ne résulte pas des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à Monsieur AA Z ou qu’ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu’ils soient établis conformément à l’article 541 du code de procédure pénale, qu’il convient en conséquence de renvoyer des fins de la poursuite Monsieur AA Z et de le relaxer au bénéfice du doute;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, en dernier ressort, et par jugement contradictoire à l’encontre de Monsieur AA Z prévenu;
Sur l’action publique :
RELAXE Monsieur AA Z au bénéfice de l’ensemble des faits qui lui sont reprochés de
VIOLENCE N’AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL (Code Natinf: 227) à
[…] ([…]) en tout cas sur le territoire national, le 07/04/2023
LE RENVOIE en conséquence des fins de la poursuite
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Monsieur Philippe COMBES, président, assisté de Madame Caroline DA SILVA, greffier, présent à l’audience et lors du prononcé du jugement.
La présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, Le Président,
Pour copie certifiée conforme délivrée au Secrétariat-greffe du Tribunal judiciaire de Meaux.
Le directeur de greffe
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127-2024 lunement contradictoire du 07/03/24 Z AA 2/2