EXTRAIT YS MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 25/11/2024
Chambre des CI
N° minute 1711/2024
N° parquet 24311000174
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le VINGT-CINQ NOVEMBRE YUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
^Président : Monsieur WAROUX Loïc, juge,
^Assesseurs: Madame DOUEZ Sabrina, juge,
Madame LE ROUX Anita, magistrat honoraire juridictionnel,
En présence de Monsieur X Y Z AA, auditeur de justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi du 25 février
1992,
Assistés de Madame ROGER Amélie, greffière,
en présence de Monsieur LHERMITE David, vice-procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR Y LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE:
Monsieur AB AC, demeurant : 1 ruelle de la Bienne 72600
[…] LA CARELLE, partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître HARVET Elodie avocat au barreau de LE MANS,
ET
Prévenu
Nom: AD AE, AF, AG né le […] à TOURS (Indre-Et-Loire) de AD AH et de AI AJ
Nationalité française
Antécédents judiciaires : déjà condamné
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этая с антНИІМ 290 ПАЯТН
AK AL AM UC sans domicile fixe
Situation pénale détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire du Mans-Les- Croisettes
Mandat de dépôt en date du 06/11/2024
Maintien en détention provisoire en date du 08/11/2024
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de :
VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME SUIVIE D’INCAPACITE
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS EN RECIDIVE faits commis le 20 octobre 2024 à
[…] LA CARELLE
VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE Y
TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE
CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis le 22 octobre 2024 à […]
LA CARELLE
ESCROQUERIE EN RECIDIVE faits commis le 22 octobre 2024 à ALENCON
Prévenu
Nom: AN AO, AP, AQ né le […] à ALENCON (Orne) de AN AP et de AR AS
Nationalité française
Antécédents judiciaires déjà condamné(e)
Demeurant […]:
Situation pénale : détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire du Mans-Les- Croisettes
Mandat de dépôt en date du 06/11/2024
Maintien en détention provisoire en date du 08/11/2024
comparant assisté de Maître PROUST Jonathan avocat au barreau de LE MANS substitué par Maître FLOSSEAU Marine avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de :
VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE Y
TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE
CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis le 22 octobre 2024 à […]
LA CARELLE
RECEL Y BIEN OBTENU A L’AIY D’UNE ESCROQUERIE faits commis le 22 octobre 2024 à ALENCON
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YBATS
A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de AD AE et AN AO et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Averti par le président qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, AD AE a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
Averti par le président qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, AN AO a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.
AB AC s’est constitué partie civile en ^son nom personnel par l’intermédiaire de Maître HARVET Elodie à l’audience et a été entendu en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de AD AE a été entendu en sa plaidoirie.
Maître FLOSSEAU Marine, substituant Maître PROUST Jonathan, conseil de AN AO a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AD AE a été déféré le 6 novembre 2024 devant le procureur de la
République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 novembre 2024, il a été placé en détention provisoire.
A l’audience du 8 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée par jugement contradictoire à l’audience du 25 novembre 2024. AD AE a été maintenu en détention provisoire.
AD AE a comparu, par le biais de la visioconférnce, à l’audience du 25 novembre 2024 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
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d’avoir à […] LA CARELLE, le 20 octobre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours, en l’espèce 6 jours, sur la personne de AB AC, en l’espèce en lui portant des coups de batte, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d’une arme, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 18 avril 2019 par le Tribunal Correctionnel de Lisieux pour des faits identiques ou assimilés (7145)., faits prévus par ART.[…].1 10°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
D’avoir à […] LA CARELLE, le 22 octobre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait notamment une carte bancaire, un téléphone portable, deux téléviseurs, des clés de voiture, une carte grise, au préjudice de AC AB, avec ces deux circonstances que d’une part les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce 2 jours, sur AC AB, en l’espèce notamment en lui portant des coups, et que d’autre part les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 4 février 2020 par le Président du Tribunal judiciaire d’EVREUX pour des faits identiques ou assimilés (28153)., faits prévus par ART.311-5, ART.311-4, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].5, ART.311-14, ART. […].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8
à 132-19 du code pénal
d’avoir à ALENCON, le 22 octobre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en faisant usage d’un faux nom ou en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en utilisant la carte de paiement de AC AB, ses références d’identification, son code confidentiel ou toute donnée liée à son utilisation, trompé la banque Crédit Mutuel pour la déterminer à remettre du numéraire, en l’espèce la somme de 230 EUR, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 4 février 2020 par le Président du Tribunal judiciaire d’EVREUX pour des faits identiques ou assimilés (7875)., faits prévus par ART.313-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
AN AO a été déféré le 6 novembre 2024 devant le procureur de la
République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 novembre 2024, il a été placé en détention provisoire.
A l’audience du 8 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée par jugement contradictoire à l’audience du 25 novembre 2024. AN AE a été maintenu en détention provisoire.
AN AO a comparu à l’audience du 25 novembre 2024 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
D’avoir à […] LA CARELLE, le 22 octobre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait
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notamment une carte bancaire, un téléphone portable, deux téléviseurs, au préjudice de AC AB, avec ces deux circonstances que d’une part les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce 2 jours, sur AC AB, en l’espèce notamment en lui portant des coups, et que d’autre part les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 21 juin 2019 par le
Président du Tribunal correctionnel du MANS pour des faits identiques ou assimilés (28153)., faits prévus par ART.311-5, ART.311-4, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].5, ART.311-14, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
d’avoir à ALENCON, le 22 octobre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, bénéficié, en connaissance de cause, par tout moyen, du produit de l’escroquerie commise au préjudice de AC AB
(497)., faits prévus par ART.[…].1,AL.2, ART.313-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.313-7, ART.313-8,
ART.131-26-2 C.PENAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AD AE sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
^Attendu qu’une peine de trente mois d’emprisonnement dont six mois
d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire renforcé pendant deux ans s’avère être appropriée pour sanctionner la gravité des faits, assurer l’amendement de l’auteur eu égard à sa personnalité et le contraindre à l’obligation de travailler ou de suivre une formation, à un suivi médical, l’obligation de fixer sa résidence, à l’obligation de réparer les conséquences de l’infraction en indemnisant la partie civile, lui faire interdiction d’entrer en contact avec elle et de paraître à son domicile et l’obligation de payer les sommes dues au trésor public;
Attendu qu’eu égard à la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, à sa personnalité, à son absence à l’audience ne permettant pas de vérifier sa capacité à respecter un aménagement de la peine et au regard des faits de l’espèce, le Tribunal ne peut pas prononcer dans l’immédiat un aménagement de peine;
Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 464-1 du code de procédure pénale;
Attendu qu’il y a lieu de prononcer à titre de peine complémentaire l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans ;
Attendu qu’il y a lieu à titre de peine complémentaire de prononcer la privation du droit d’éligibilité pendant trois ans ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AN AO sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
Attendu qu’une peine de douze mois d’emprisonnement dont six mois d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire renforcé pendant deux ans s’avère Page 5/11

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être appropriée pour sanctionner la gravité des faits, assurer l’amendement de l’auteur eu égard à sa personnalité et le contraindre à l’obligation de travailler ou de suivre une formation, à un suivi médical, l’obligation de fixer sa résidence, à l’obligation de réparer les conséquences de l’infraction en indemnisant la partie civile, lui faire interdiction d’entrer en contact avec elle et de paraître à son domicile et l’obligation de payer les sommes dues au trésor public ;
Attendu qu’eu égard à la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, à sa personnalité, et au regard des faits de l’espèce, le Tribunal ne peut pas prononcer dans
l’immédiat un aménagement de peine ;
Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 464-1 du code de procédure pénale;
Attendu que le juge de l’application des peines de CAEN sollicite la révocation totale du sursis probatoire prononcé par le tribunal correctionnel d’ALENCON le 13 octobre 2024; compte tenu des éléments du dossier, il sera fait droit à demande avec ordre
d’incarcération provisoire ;
Attendu qu’il y a lieu de prononcer à titre de peine complémentaire l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans ;
Attendu qu’il y a lieu à titre de peine complémentaire de prononcer la privation du droit d’éligibilité pendant trois ans ;
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AB AC ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer AN AO et AD AE solidairement responsables du préjudice subi par AB AC ;
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et
contradictoirement à l’égard de AD AE, AN AO et AB AC,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare AD AE, AF, AG coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME SUIVIE
D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8. JOURS EN RECIDIVE commis le 20 octobre 2024 à […] LA CARELLE et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
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Pour les faits de ESCROQUERIE EN RECIDIVE commis le 22 octobre 2024 à
ALENCON et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Pour les faits de VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE
TOTALE Y TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE
AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE commis le 22 octobre 2024 à
[…] LA CARELLE et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Condamne AD AE, AF, AG à un emprisonnement délictuel de
TRENTE MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera à hauteur de 06 mois assortie du sursis probatoire
RENFORCÉ pendant 02 ans
DIT que AD AE doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal:
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
· Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements
-
d’emploi ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations ;
- Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à l’étranger ;
DIT que AD AE est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal:
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une
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copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de
l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ;
6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
9° S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés; Lieu : Domicile de monsieur AB
13° S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l’exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction; Précision: Monsieur AB
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
Dit n’y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine d’emprisonnement;
Ordonne le maintien en détention de AD AE, AF, AG ;
à titre de peine complémentaire Prononce à l’encontre de AD AE, AF, AG l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ
ANS;
à titre de peine complémentaire Prononce à l’encontre de AD AE, AF, AG la privation de son droit d’éligibilité pour une durée de TROIS ANS ;
Déclare AN AO, AP, AQ coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE
TOTALE Y TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE
AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE commis le 22 octobre 2024 à
[…] LA CARELLE et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Pour les faits de RECEL Y BIEN OBTENU A L’AIY D’UNE ESCROQUERIE commis le 22 octobre 2024 à ALENCON
Condamne AN AO, AP, AQ à un emprisonnement délictuel de
DOUZE MOIS ;
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Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera à hauteur de 06 mois assortie du sursis probatoire
RENFORCÉ pendant 02 ans
DIT que AN AO doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
-Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations ;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements
d’emploi ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
-
l’étranger;
DIT que AN AO est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal:
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ;
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6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
9° S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ; Lieu : domicile de monsieur AB
13° S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l’exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction; Précision: Monsieur AB
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
Dit n’y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine d’emprisonnement ;
Ordonne le maintien en détention de AN AO, AP, AQ ;
Ordonne la révocation totale du sursis probatoire prononcé par le tribunal correctionnel d’ALENCON en date du 13 octobre 2022 ;
Décerne ordre d’incarcération immédiate ;
à titre de peine complémentaire Prononce à l’encontre de AN AO, AP, AQ l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ
ANS;
à titre de peine complémentaire
Prononce à l’encontre de AN AO, AP, AQ la privation de son droit d’éligibilité pour une durée de TROIS ANS ;
***
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun : AN AO, AD AE ;
Les personnes condamnées sont avisées qu’après avoir demandé un RELEVÉ Y CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elles s’acquittent du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder 1500€, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
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SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution de partie civile de AB AC;
Déclare responsable du préjudice subi par AB AC, partie civile ;
Ordonne le renvoi sur intérêts civils de l’affaire à l’audience du 27 mai 2025 à 14:00 devant la Chambre des intérêts civils du Tribunal Correctionnel du Mans;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIYNT
Pour copie certifiée conforme
Le greffer
B
LEM
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