[…] [Adresse 1] […] Elle fait observer que l'article R 2223-55-1 du code général des collectivités locales limite à 5 années la communication de certains documents qui ne concernent que les soins mortuaires individuels aux défunts et non les documents visés par le présent incident et qu'au contraire il résulte de l'article 46 du contrat de concession que l'ensemble des documents retraçant la gestion du crématorium et les comptes correspondants devront pouvoir être accessibles sur l'ensemble de la durée de l'exploitation. […] Elle fait valoir en outre que l'article R2223-55-1 du code général des collectivités territoriales indique que les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R 2213-2-2, […]

[…] Se rendre au [Adresse 1] à [Localité 6] pour constater l'imbrication des lieux ; […] L'appelante s'en remet à ses conclusions devant le conseiller de la mise en état et l'intimée sollicite que la demande de communication de pièces soit rejetée au regard de la décision du conseiller de la mise en état et fait observer qu'elle a versé de nombreuses pièces aux débats qui sont suffisantes et que la présente demande de communication de pièces est abusive et disproportionnée et ce notamment en raison de la prescription quinquennale encadrant l'action en concurrence déloyale et de l'article R 2223-55-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel en tant qu'opérateur funéraire elle n'a aucune obligation de conserver plus de cinq ans les documents afférents à son activité.