Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles :
1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ;
2° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ;
3° 1462,1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ;
4° 1479,1481,1482,1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ;
5° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation.
Le nouvel article 1480-1 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la sentence peut être établie et signée sous forme électronique. Toutefois, si ce principe s'applique bien à l'arbitrage international (via le renvoi de l'article 1506, 4°), le décret a délibérément exclu l'application du nouvel article 1480-2 alinéa 3 à l'arbitrage international. […]
Lire la suite…Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…[…] Chambre de Commerce Internationale ; néanmoins en vertu des articles 1449 et 1506 du Code de procédure Civile le président du Tribunal de Commerce peut ordonner des mesures provisoires sollicitées par les parties.
[…] 12. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, [J] demande à la cour, au visa des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, 4, 5, 32-1, 559, 954 al. 3, 1456 al. 2, 1457, 1460, 1466, 1484, 1492, 1506, 1511, 1518, 1520 et 1527 du code de procédure civile, 1240 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, du règlement d'arbitrage de la CCI dans sa version de 2017, de :
[…] * soutient être dans le cadre d'une résiliation à effet immédiat pour cause d'inexécution ; Il dépose des conclusions motivées nous demandant de : In limine litis, + DIRE que la société FERMINVEST n'est pas un défendeur sérieux à l'action ; + DIRE que l'article 42, alinéa 2 du Code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce ; + NOUS DECLARER, en conséquence, […] À défaut, * DIRE que le contrat de services stipule une clause compromissoire ; + DIRE que la condition d'urgence exigée par ls combinaison des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile n'est pas remplie ; + NOUS DECLARER, en conséquence, incompétent pour défaut de pouvoir juridictionnel! ; […]
Pour mémoire, cette règle, consacrée à l'article 1448 du Code de procédure civile, emporte un effet positif et un effet négatif. […] Le contrat comportait une clause compromissoire. […] Selon eux, le principe compétence-compétence est, comme le prévoit l'article 1506 CPC, supplétif en matière internationale. […]
Lire la suite…