Entrée en vigueur le 4 janvier 1975
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 75-5 1975-01-03 art. 5 JORF 4 janvier 1975
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien visé au premier alinéa ci-dessus.
D'où un effet extinctif et constituant une fin de non-recevoir, au sens de l'article 122 du Code de procédure civile, à toute action en justice portant sur le même objet. […] En d'autres termes, la transaction extrajudiciaire doit porter sur des droits actuels et non des droits futurs [14] ou éventuels. […] Néanmoins, dans un tel cas, la transaction n'intervient en principe qu'après la résiliation du contrat de travail [18], c'est-à-dire seulement après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [19] et plus exactement, lorsque le salarié l'a réceptionnée [20] : “Il résulte des articles 2044 du Code civil et L122-14 et L122-14-7 du Code du travail, […]
Lire la suite…D'où un effet extinctif et constituant une fin de non-recevoir, au sens de l'article 122 du Code de procédure civile, à toute action en justice portant sur le même objet. […] En d'autres termes, la transaction extrajudiciaire doit porter sur des droits actuels et non des droits futurs [14] ou éventuels. […] Néanmoins, dans un tel cas, la transaction n'intervient en principe qu'après la résiliation du contrat de travail [18], c'est-à-dire seulement après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [19] et plus exactement, lorsque le salarié l'a réceptionnée [20] : “Il résulte des articles 2044 du Code civil et L122-14 et L122-14-7 du Code du travail, […]
Lire la suite…En dehors des conditions légales d'application des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail, […] que ce soit par application normale ou par application volontaire de l'article L 122-12 du code du travail ; – en conséquence, […] à payer à Madame X… les sommes suivantes avant déduction des charges sociales : *] 2190,84 ç (14 370F99) à titre de rappel de primes de vacances [* 219, […] vu les articles L 122-12 et suivants, L 122-14 et suivants du code du travail : – à titre principal, […] partie des demandes salariales Selon les dispositions de l'article L 143-14 du code du travail : « l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ». […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, […] mais en l'utilisant au contraire à son détriment, la cour d'appel, qui a fait une mauvaise utilisation des dispositions de la loi et de la jurisprudence, a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ;
[…] -10.953,28 F. à titre d'indemnité de licenciement, 8 Que le jugement entrepris sera réformé dans la mesure utile sur ces différents points, Que s'agissant des congés payés pour la période du l' juin 1994 au 8 septembre 1994, il sera également fait droit à la demande de la salariée et ce en l'absence de faute lourde ; Que la créance à ce titre sera fixée à la somme de 3.159,23 F. brut ; […] l'employeur dont l'effectif était inférieur à onze salariés et qui ne disposait pas d'institutions représentatives du personnel, n'a pas proposé à la salariée la possibilité d'être assistée lors de l'entretien d'un conseiller extérieur à l'entreprise, conformément à l'article L.122-14 du code du travail ;
[…] de travail a durée indéterminée. [2] C'est le cas pour un licenciement pour motif personnel ( article L1232-2 du Code du travail ), […] que l'article L. 122-14 du Code du travail ne prévoit l'assistance du salarié par un conseiller de son choix qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; […] ne s'applique pas au personnel employé de maison […] au sens de l'article L . 772-1 du Code du travail ". [11] Article L1232-7 du Code du travail (anciennement L122-14 […]
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