Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L3134-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l'éducation des enfants et à l'enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d'assurance, aux emplois à domicile par une personne physique, aux professions artistiques, aux professions médicales et paramédicales, ainsi qu'à la vente de médicaments.
Les dispositions des chapitres II et III ne sont pas applicables, à l'exception de celles des articles L. 3132-1 à L. 3132-3, L. 3132-14 à L. 3132-19, L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3133-4 à L. 3133-12.
Commentaires • 11
Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d'un an. […] Et, comme le précise l'article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Certaines dispositions particulières s'appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elles figurent aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 49
[…] que dès lors l'intimée ne peut valablement se prévaloir à son égard d'une atteinte à l'ordre public social au regard des articles L. 3134-1 et L.3134-13 du code du travail ou d'une dérogation au principe de faveur, alors que précisément la différence entre les salariés mosellans et les salariés non-mosellans quant au nombre de jours fériés et chômés ressort objectivement de la loi ;
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- Syndicat·
- Salariée·
- Accord·
- Titre
[…] que ces jours fériés chômés locaux ont bien été pris en compte par l'employeur de sorte que l'intimé invoque en vain une atteinte à l'ordre public social au regard des articles L. 3134-1 et L.3134-13 du code du travail ou une dérogation au principe de faveur ;
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 13 décembre 2017, n° 16/03836
[…] que dès lors l'intimé ne peut valablement se prévaloir à son égard d'une atteinte à l'ordre public social au regard des articles L. 3134-1 et L.3134-13 du code du travail ou d'une dérogation au principe de faveur, alors que précisément la différence entre les salariés mosellans et les salariés non-mosellans quant au nombre de jours fériés et chômés ressort objectivement de la loi ;
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[…] Futuna. […] les mots « la première phrase de l'article L . 521-1 » et la référence « L . 521-1 » figurant respectivement aux articles L . 442–20 et L . 561–1 du code de l'éducation ont le caractère législatif. 2. […] au juge de vérifier que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne porte pas atteinte à la protection prévue par le code du travail […]
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