Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, la société Atradius Crédito y Caucion S.A. de Seguros y Reaseguros, représentée par M^e Le Roy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision valant titre exécutoire n° 2019-2447 du 10 septembre 2021 par laquelle la directrice générale de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (France AgriMer) l’a mise en demeure de régler sous quinzaine la somme de 45 600,62 euros au titre de ses engagements de caution et les courriers en date des 21 février 2020 et 17 juin 2021 par lesquelles la même autorité l’a invitée à exécuter ses obligations de caution en lieu et place de la société MC Consultant SARL au titre de l’avance de subvention relative au programme de promotion des vins de l’Union européenne dans des pays tiers ;

2°) de la décharger de la somme mise à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de France AgriMer, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne le courrier en date du 21 février 2020 :

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’une erreur de droit dès lors que France AgriMer aurait dû l’informer qu’elle accordait un échéancier à la société MC Consultant ;

En ce qui concerne la lettre du 17 juin 2021 :

— seul l’acte de cautionnement qu’elle avait signé a été joint à ce courrier de sorte qu’elle ne pouvait prendre aucune décision en raison de l’incomplétude du dossier ;

En ce qui concerne le titre exécutoire du 10 septembre 2021 :

— il ne comporte ni la base de liquidation permettant de vérifier la régularité de la créance ;

— il ne comporte pas la copie de l’accord d’échéancier conclu entre France AgriMer et la société MC Consultant du 9 novembre 2020, ni la copie de la mise en demeure de cet échéancier de sorte qu’elle ne peut vérifier si la société MC Consultant était dans l’impossibilité de rembourser l’avance sollicitée ;

— les actions de promotion ont été exécutées conformément à la convention n°480-16 relative au programme de promotion des vins de l’Union européenne dans des pays tiers ;

— la décision est entachée de déloyauté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que :

* les lettres de relance des 21 février 2020 et 17 juin 2021 attaquées sont intervenues dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable, en application de l’article 192 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et ne constitue dès lors pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;

* en application de l’article L. 281-1 du livre des procédures fiscales, la société requérante ne peut contester la régularité en la forme de cet acte de poursuite devant le juge administratif qui est incompétent pour en connaître et ne peut remettre en cause le bien-fondé de cette créance ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées par une lettre du 19 février 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 18 mars 2024 de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 2 avril 2024 par une ordonnance du même jour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le règlement d’exécution (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

— le règlement d’exécution (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n°485/2008 du Conseil ;

— le règlement (UE) n° 908/2014 portant modalités d’application du règlement (UE)

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Zaccaron Guérin, rapporteure,

— les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,

— et les observations de M^e Le Roy, représentant la société Atradius Crédito y Caucion S.A. de Seguros y Reaseguros.

L’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Le 14 octobre 2015, la société à responsabilité limitée MC Consultant SARL a déposé un dossier de demande d’aide communautaire à la promotion des vins de l’Union européenne sur les marchés de pays tiers auprès de FranceAgriMer, dont l’objet était de promouvoir ces produits agricoles en Chine et aux Etats-Unis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018. Par une convention n°480-2016 signée le 3 août 2016, le directeur général de FranceAgriMer a accordé une aide d’un montant de 268 986,64 euros à la société MC Consultant SARL. Dans ce cadre, la société a bénéficié d’une avance d’un montant de 43 087,20 euros. Par une décision du 3 janvier 2020, valant titre exécutoire, le directeur général de FranceAgriMer a demandé à la société MC Consultant SARL le reversement d’une somme de 47 395,92 euros, correspondant à l’avance perçue, assortie d’une majoration de 10%, en raison de l’absence de dépôt des pièces justificatives permettant de justifier de l’exécution de ses obligations contractuelles au titre de l’année 2016. A la demande de la société MC Consultant SARL, un échéancier a ensuite été accordé par FranceAgriMer le 9 novembre 2020, pour le recouvrement de cette somme.

2. En l’absence de paiement par la société MC Consultant SARL des sommes dont la restitution lui été demandée, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer a, par deux lettres datées des 21 février 2020 et 17 juin 2021, demandé à la société Atradius Crédito y Caucion S.A. de Seguros y Reaseguros qui s’était portée caution de la société MC Consultant SARL pour cette avance, de lui verser la somme de 45 600,62 euros. Enfin, le directeur général de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer a émis le 10 septembre 2021 un titre exécutoire du même montant. Par la présente requête, la société Atradius Crédito y Caucion S.A. de Seguros y Reaseguros demande au tribunal d’une part, d’annuler les trois décisions des 21 février 2020, 17 juin 2021 et 10 septembre 2021 et d’autre part, d’être déchargée de l’obligation de paiement de la somme de 45 600,62 euros.

Sur les conclusions tendant à l’annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense par FranceAgriMer s’agissant des courriers en date des 21 février 2020 et 17 juin 2021 :

3. Aux termes de l’article R. 621-39 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer : « Sous réserve des dispositions de la présente section, l’établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » Aux termes de l’article 192 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « L’ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l’article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l’ordonnateur, soit par l’agent comptable. / Tout ordre de recouvrer donne lieu à une procédure de recouvrement amiable. Pendant la procédure amiable, l’agent comptable peut notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l’article L. 257 du livre des procédures fiscales. En cas d’échec du recouvrement amiable, il appartient à l’agent comptable de décider l’engagement d’une procédure de recouvrement contentieux. / L’exécution forcée par l’agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l’ordonnateur. »

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que par deux lettres en date du 21 février 2020 et 17 juin 2021, le comptable public de France AgriMer après avoir rappelé à la société Atradius ses obligations de caution, l’a invitée à payer la somme de 45 600,62 euros dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable prévue par les dispositions précitées. Ce courrier qui précise également qu’en l’absence de règlement sous trente jours, le comptable public se verra contraint de mettre en œuvre le recouvrement forcé par toutes voies de droit ne vaut pas titre exécutoire et est dès lors insusceptible de faire grief à la société requérante. Il s’ensuit que ses conclusions à fin d’annulation des courriers susvisés sont irrecevables. Par suite la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être accueillie.

En ce qui concerne la régularité et le bien-fondé de la créance s’agissant du titre exécutoire du 14 février 2023 :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé: « (). / Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d’erreur de liquidation, l’ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d’augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation () ». Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

6. Il résulte du titre exécutoire du 10 septembre 2021 qu’il vise le titre de recette n°2019-2497, mentionne l’acte n°376613 du 19 juillet 2016 par lequel la société Atradius s’est portée caution personnelle et solidaire pour garantir à hauteur de 147 942,65 euros les obligations auxquelles était tenu la société MC Consultant SARL envers FranceAgriMer, dans le cadre de la mesure d’aide à la promotion vitivinicole dans les pays tiers hors Union européenne, et rappelle également l’absence d’exécution de ses engagements par la société MC Consultant SARL et le courrier du 17 juin 2021 par lequel FranceAgriMer a invité la société requérante à remplir ses obligations de caution en procédant au paiement d’une somme de 45 600,62 euros dans un délai de trente jours, conformément à l’article 55 du règlement d’exécution (UE) n°908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1306/2013 susvisé. Dans ces conditions, la requérante a été régulièrement informée des bases et éléments de calcul de la dette dont il lui est demandé règlement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du titre exécutoire doit être écarté.

7. En deuxième lieu, il résulte de l’acte de caution globale personnelle et solidaire en date du 25 juillet 2016 que la société Atradius s’est engagée conjointement et solidairement avec la SARL MC Consultant à payer, sans pouvoir soulever le bénéfice de discussion ni de division, dans les trente jours suivant la demande de France AgriMer à concurrence de la somme de 147 942,65 euros. Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l’absence de communication de la copie de l’échéancier accordé à la MC Consultant SARL par FranceAgriMer le 9 novembre 2020 ou de la copie de la mise en demeure adressée à cette société d’honorer son engagement de règlement au titre de l’échéancier mis en place pour soutenir qu’en émettant le titre exécutoire litigieux à son encontre, l’administration aurait méconnu le principe général des droits de la défense ou aurait eu à son encontre un comportement déloyal.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 55 du règlement (UE) n°908/2014 susvisé : " SECTION 3 – Libération et acquisition () Article 55 – Acquisition : 1. Lorsque l’autorité compétente a connaissance des éléments entraînant l’acquisition de la garantie en totalité ou en partie, elle demande sans tarder à l’intéressé le paiement du montant de la garantie acquise, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de la réception de la demande. / Au cas où le paiement n’a pas été effectué dans le délai prescrit, l’autorité compétente : () b) exige sans tarder que la caution visée à l’article 51, paragraphe 1, point b), procède au paiement, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de la réception de la demande ; () « . Aux termes de l’article 6 de la convention °480-2016 signée entre la SARL MC Consultant et France Agrimer : » Demande de paiement du solde : le dossier de demande de paiement du solde doit être transmis au siège de France AgriMer au plus tard le 30 avril suivant l’année de réalisation des actions. Le dossier est composé des pièces suivantes : () / le courrier de demande de paiement, /l’attestation de valorisation des échantillons/ le rapport d’activité/ l’ensemble des ERD en version papier () / Au-delà de six mois de retard, soit après le 31 octobre, les dépenses présentées ne sont plus éligibles, entrainant pour le bénéficiaire de procéder au paiement de la somme correspondant au montant de la garantie à acquérir (). ".

9. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il l’a été dit au point 7, que la société requérante a souscrit un engagement de caution au bénéfice de la société MC Consultant SARL pour un montant total de 147 942,65 euros au titre des réglementations communautaires applicables à la suite de ses demandes de versement d’avance dans le cadre d’un contrat d’aide à la promotion des vins sur le marché des pays tiers sur les années 2016, 2017 et 2018 et que le dossier de demande de paiement du solde au titre de l’année 2016 déposé par la société MC Consultant SARL ne comportait pas l’ensemble des pièces justificatives prévues par l’article 6. Par suite, ce dernier a pu considérer que la demande de paiement était irrecevable. Il s’ensuit que la société Atradius ne peut utilement soutenir qu’elle n’était pas tenue à ses engagements de caution, au motif que la SARL MC Consultant aurait réalisé les actions de promotion programmées.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir articulées contre le titre exécutoire du 10 septembre 2021 opposées et opposées en défense par FranceAgriMer, que la société requérante n’est fondée à demander au tribunal l’annulation du titre exécutoire du 10 septembre 2021, la décharge de la somme correspondante de 45 600,62 euros.

Sur les frais liés au litige :

11. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer qui n’est pas la partie perdante, verse à la société requérante la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposées par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er  : La requête de la société Atradius crédito y caución s.a. de seguros y reaseguros est rejetée.

Article 2  : Le présent jugement sera notifié à la société Atradius Crédito y Caucion S.A. de Seguros y Reaseguros et à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer France AgriMer.

Délibéré après l’audience du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient :

M^me Edert, présidente,

M^me Chaufaux, première conseillère,

M^me Zaccaron Guérin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

La rapporteure,

signé

C. Zaccaron Guérin La présidente,

signé

S. Edert

Le greffier,

signé

F. Lux

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 21140652