[…] II. – Le I du présent article est applicable aux salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et aux personnes mentionnées à l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale". […] la lettre d'information qu'elle a émise le 31 octobre 2011 étant insuffisante; qu'il avait eu des contacts téléphoniques avec la CNAV, les 18 avril et 29 juin 2011, qui lui avait indiqué que les trimestres supplémentaires cotisés engendrerait une surcote; que la CNAV a continué à encaisser les rachats de trimestres jusqu'au 2 septembre 2013 sans réagir ; que la CNAV, […]

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 721-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle le règlement litigieux a été adopté et reprises à l'article L. 382-15 du même code : « Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, […] alors applicable, et repris à l'article L. 382-29 : « Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l'assurance. […]