Décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 avril 2008 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 2
Décisions • 9
Rejet —
[…] — qu'en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, il incombait aux établissements de santé exerçant l'activité de soins de suite et de réadaptation, à la date de publication du décret, comme c'est le cas de la société requérante de se mettre en conformité avec les conditions techniques de fonctionnement et les conditions d'implantation et de s'assurer de la compatibilité de la demande aux objectifs du volet de suite et de réadaptation révisé le 16 novembre 2009 ; que dès lors, la requérante ne peut se prévaloir d'une autorisation tacite ; […] Vu le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation ;
Rejet —
[…] Elle soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard notamment de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ; que cette décision ne comporte aucune mention du procès-verbal de la séance du 11 juin 2010 du comité régional d'organisation sanitaire en méconnaissance de l'article 14 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; […] sur lequel semble se fonder le rejet de sa demande d'autorisation, lui est inopposable et illégal car pris en méconnaissance du décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) ; […]
Rejet —
[…] Vu les décisions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, dans sa version issue notamment des décrets n° 2008-376 et 2008-377 du 17 avril 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 septembre 2007 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 8 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien. , Sct. Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation. , Sct. Paragraphe 4 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections du système nerveux. , Art. D6124-177-37, Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales., Art. D6124-177-21, Art. D6124-177-38, Art. D6124-177-1, Art. D6124-177-22, Art. D6124-177-39, Art. D6124-177-2, Art. D6124-177-23, Sct. Paragraphe 9 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections onco-hématologiques. , Art. D6124-177-24, Art. D6124-177-3, Art. D6124-177-40, Art. D6124-177-4, Art. D6124-177-25, Sct. Paragraphe 10 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections des brûlés. , Art. D6124-177-5, Sct. Paragraphe 5 : Conditions communes à la prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur et des affections du système nerveux. , Art. D6124-177-41, Art. D6124-177-6, Art. D6124-177-26, Art. D6124-177-42, Sct. Paragraphe 6 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections cardio-vasculaires. , Art. D6124-177-7, Art. D6124-177-43, Art. D6124-177-27, Art. D6124-177-8, Art. D6124-177-44, Art. D6124-177-28, Art. D6124-177-9, Sct. Paragraphe 11 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections liées aux conduites addictives. , Art. D6124-177-29, Sct. Paragraphe 2 : Conditions particulières à la prise en charge des enfants ou adolescents., Art. D6124-177-45, Art. D6124-177-10, Art. D6124-177-30, Art. D6124-177-46, Art. D6124-177-11, Art. D6124-177-31, Art. D6124-177-47, Sct. Paragraphe 7 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections respiratoires. , Art. D6124-177-12, Art. D6124-177-48, Art. D6124-177-32, Art. D6124-177-13, Sct. Paragraphe 12 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance. , Art. D6124-177-14, Art. D6124-177-33, Art. D6124-177-49, Art. D6124-177-15, Art. D6124-177-34, Art. D6124-177-50, Art. D6124-177-16, Art. D6124-177-35, Art. D6124-177-51, Art. D6124-177-36, Sct. Paragraphe 3 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur., Art. D6124-177-52, Art. D6124-177-17, Art. D6124-177-53, Art. D6124-177-18, Art. D6124-177-19, Art. D6124-177-20
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D1332-1, Art. D6121-7, Art. D6124-303, Art. D6124-478
4° Les articles D. 6124-420 à D. 6124-430, D. 6124-447 à D. 6124-452 et D. 6124-453 à D. 6124-462 sont abrogés.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D242-14
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
- L'ATELIER D 'AMAYA
- Tribunal de grande instance de Paris 19 octobre 2017, n° 2015/15158
- Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2405580
- CIE THERMES BOURBONNE LES BAINS (PARIS 1, 309801058)
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 1 février 2024, 22DA02122, Inédit au recueil Lebon
- Article L225-47 du Code de commerce
- Article 128 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- TEINTURE ET APPRET DU CENTRE (389847138)
- Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 2025, n° 2500440
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 99-40.489, Inédit
- QUINCY DIFFUSION (QUINCY-VOISINS, 330064072)
- Article 65 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22-13.913, Inédit
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 16 septembre 2021, n° 20/01033
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 28 janvier 2025, n° 23/02262