Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-5 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment le 1° du II et le IV de son article 13 ;
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;
Vu le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
- Code de procédure civileSct. Sous-section 4 : L'appel., Art. 1239, Art. 1239-1, Art. 1239-2, Art. 1239-3, Art. 1240, Art. 1241, Art. 1241-1, Art. 1241-2, Art. 1242, Art. 1242-1, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1244-1, Art. 1245, Art. 1245-1, Art. 1246, Art. 1246-1, Art. 1247
- Code de procédure civileArt. 1214
Commentaires
Hors les hypothèses visées par l'article 477 alinéa 3 du Code civil dans lesquelles le recours à l'acte notarié est obligatoire, le mandat de protection future peut être conclu par acte sous seing privé. Dans ce cas, l'acte daté et signé par le mandant doit être soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'État (C. civ., art. 492). La publication au Journal officiel daté du 26 décembre dernier du décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 (texte essentiellement procédural) est l'occasion pour le législateur de publier (D., art. 18) un nouveau …
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