Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-5 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment le 1° du II et le IV de son article 13 ;
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;
Vu le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section 4 : L'appel., Art. 1239, Art. 1239-1, Art. 1239-2, Art. 1239-3, Art. 1240, Art. 1241, Art. 1241-1, Art. 1241-2, Art. 1242, Art. 1242-1, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1244-1, Art. 1245, Art. 1245-1, Art. 1246, Art. 1246-1, Art. 1247
SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1214

Commentaires


1Protection juridique des majeurs : respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure de protection
www.actu-juridique.fr · 5 avril 2020

Dans le respect du contradictoire, en matière de protection juridique des majeurs, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection est sollicitée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur celle-ci. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées à l'article 430 du Code civil si elle justifie d'un intérêt légitime. Au sens de l'article 1222 du Code de procédure civile, la modification de la mesure de …

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3Nouveau modèle de mandat de protection future sous seing privé
coussyavocats.com · 11 avril 2014

Hors les hypothèses visées par l'article 477 alinéa 3 du Code civil dans lesquelles le recours à l'acte notarié est obligatoire, le mandat de protection future peut être conclu par acte sous seing privé. Dans ce cas, l'acte daté et signé par le mandant doit être soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'État (C. civ., art. 492). La publication au Journal officiel daté du 26 décembre dernier du décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 (texte essentiellement procédural) est l'occasion pour le législateur de publier (D., art. 18) un nouveau …

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1Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 26 janvier 2017, n° 16/02210
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COUR D'APPEL DE BESANÇON RG N° : 16/02210 2EME CHAMBRE RECOURS TUTELLES Décision du JUGE DES TUTELLES DE LURE rendue le 28 SEPTEMBRE 2016 APPELANTE M me Y Z ORDONNANCE n° INTIMÉE M me A B veuve X ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Chantal FAVRE, Présidente de la 2 e chambre civile à la Cour d'Appel, chargée de l'instruction des affaires, assistée de Stéphanie MERSON GREDLER greffière ; Vu les dispositions du décret n°2009-1628 en date du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions des juges des tutelles et les délibérations du conseil de famille, modifiant diverses …

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