Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 septembre 2010 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Commentaires • 8
Décisions • 10
Non-lieu à statuer —
[…] — le décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations ;
—
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 244 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 susvisé : « Dans le mois de la livraison (…), […] du lieu où l'intéressé souscrit ses déclarations mensuelles ou trimestrielles. (…) » qu'aux termes du même article, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1075 applicable au présent litige : « (…) II. – Pour les livraisons à soi-même mentionnées au b du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts, dès qu'il dispose de tous les éléments d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement tel qu'il est défini au I, […]
Rejet —
[…] L'administration fiscale a également tenu compte de ce que la réglementation applicable, issue de la loi n° 2010-237 de finances rectificatives entrée en vigueur le 11 mars 2010, et du décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010, paru au Journal officiel le 12, n'était pas nouvelle puisqu'en vigueur depuis presque trois ans au moment des opérations litigieuses, et ne présentait pas de difficultés d'accessibilité ou d'interprétation particulières. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée,
Vu le code général des impôts, notamment son article 273 et son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 173, Art. 174, Art. 175, Art. 204 quater, Art. 206, Art. 207, Art. 209, Art. 244, Art. 245, Art. 245 A, Art. 250, Art. 251, Art. 172 A, Art. 201 quater B, Art. 201 quater C, Art. 243, Art. 246, Art. 247, Art. 248, Art. 252, Art. 254, Art. 256, Art. 257, Art. 258, Art. 259, Art. 260, Art. 264, Art. 290, Art. 291, Art. 201 quater
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
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