Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoire , enregistrés le 22 juillet 2022, le 18 novembre 2022 et le 29 mars 2023, M^me A M, M. F B, M^me J O, M. G N, M^me L N, l’EARL N, M. E N, M^me Q N, M. P N, M. F H, M. I C, M. K D, représentés par M^e Bon-Julien, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a accordé à la société Equiagribiogaz un permis de construire pour une unité de méthanisation agricole, sur les parcelles cadastrées section B n°173, 174, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs d’une unité de méthanisation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet et insuffisant s’agissant de l’intégration du projet dans son environnement proche et lointain, de la description des modalités de raccordement aux réseaux et de la conformité du système d’assainissement individuel aux dispositions réglementaires ;

— l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ;

— il méconnaît l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, au regard des nuisances sonores et olfactives, du risque lié à la composition du sol et du sous-sol, des risques liés à la sécurité incendie, à la pollution de l’air et à la pollution de l’eau.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable faute d’intérêt à agir des requérants ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoires enregistré le 16 septembre 2022, la société Equiagribiogaz représentée par M^e Gandet, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge de chaque requérant la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir des requérants ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par une lettre du 18 octobre 2023, les parties ont été informées que le Tribunal est susceptible, en application de l’article L. 600-5-1 précité du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer aux motifs que les vices tirés de la méconnaissance des articles R. 431-16 (d) et R. 111-26 du code de l’urbanisme entraînant l’illégalité du permis de construire du 22 mai 2022 sont susceptibles d’être régularisés et invitées à présenter leurs observations.

Par des observations enregistrées le 26 octobre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-16 (d) et R. 111-26 du code de l’urbanisme ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ;

— l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Thomas, première conseillère,

— les conclusions de M. Marowski, rapporteur public,

— les observations de M^e Bon-Julien, avocate des requérants,

— les observations de M^e Delmotte, substituant M^e Gandet, avocate de la société Equiagribiogaz.

Des notes en délibéré, produites par les requérants, ont été enregistrées le 9 novembre 2023 et le 29 novembre 2023.

Une note en délibéré, produite par la société Equiagribiogaz, a été enregistrée le 21 novembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Les requérants demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a accordé à la société Equiagribiogaz un permis de construire une unité de méthanisation agricole, sur les parcelles cadastrées section B n°173, 174, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du même code : «   » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ". Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe d’un intérêt à agir, lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me M, M. B, M^me N, M. D, M^me O, et MM. E, G et P N sont propriétaires de biens situés à proximité de l’installation. Les installations d’élevage agricole de l’EARL N sont également situées à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet. Le projet litigieux consiste à implanter, en zone agricole du plan local d’urbanisme, des installations d’une surface totale créée de 145 m2 de cuves en béton avec gazomètre dont la plus haute aura une hauteur apparente de 7 mètres, un local technique, trois silos non-couverts, un bassin d’orage, une poche de stockage, un hangar de stockage de 101,75 mètres de long et de 30,25 mètres de large et de 14,03 de hauteur au faîtage du toit, un bureau, une zone d’épuration avec des conteneurs techniques, un poste transformateur, une réserve incendie, ainsi qu’un poste d’injection. Compte tenu de la configuration des lieux, de la localisation et des caractéristiques précédemment rappelées des constructions visibles depuis leurs propriétés, les requérants justifient d’un intérêt suffisant leur donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté préfectoral attaqué. Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’intérêt à agir des autres requérants, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M^me M, M. B, M^me N, M. D, M^me O, et MM. E, G et P N doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; / b) le projet architectural défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 « . Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : » Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / () b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants () « . Aux termes de l’article R. 431-9 de ce code : » () Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement « . Aux termes de l’article R. 431-10 de ce code : » Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. « . Aux termes de l’article R. 431-16 de code : » Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () d) Le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif ".

5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

6. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire en litige comportait l’ensemble des pièces énumérées à l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme et notamment une notice architecturale qui présente de façon suffisante l’état initial du terrain et de ses abords, ainsi qu’un plan de masse paysager qui détaille les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement. En particulier, était jointe au dossier de permis de construire une notice comprenant les informations relatives au dossier de demande d’enregistrement des installations au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, qui comprenait une notice hydrographique identifiant les zones humides présentes sur le terrain d’assiette du projet. En particulier, ce dossier laisse apparaître de façon suffisamment claire, au vu des plans produits, la présence sur le terrain d’assiette du projet d’un cours d’eau intermittent. L’absence de précision quant à la présence d’une peupleraie au nord du terrain d’assiette du projet et la circonstance qu’il soit classé en zone d’aléa moyen au retrait et gonflement des sols argileux ne sont pas de nature à avoir faussé l’appréciation du service instructeur. Les modalités de traitement des jus issus du stockage et les réseaux d’eaux pluviales et du bassin de régulation sont précisés par les pièces du dossier.

7. En outre, l’avis du 24 mai 2021 du gestionnaire du service public d’assainissement non collectif du Maine Cœur de Sarthe répond aux prescriptions des dispositions de d) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, quand bien même il ne mentionne pas le volume de la fosse étanche.

8. Aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme : « Peuvent être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () / 2° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national ».

9. En l’espèce, le terrain d’assiette du projet est classé en zone naturelle de la carte communale de Courceboeufs, soumise au règlement national d’urbanisme, en application des articles L. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme.

10. Le processus de méthanisation est basé sur la dégradation par des micro-organismes de matières organiques en vue d’obtenir un digestat, produit humide riche en matières organiques destiné à retourner au sol et du biogaz produisant de l’électricité ou du carburant. Eu égard à ses caractéristiques et à la finalité qu’elle poursuit, l’unité de méthanisation, destinée notamment à injecter du biogaz dans le réseau public de distribution, constitue un équipement d’intérêt collectif. Il résulte en outre de l’instruction que 70 à 80 % des intrants proviendront des exploitations agricoles actionnaires, qui recevront le digestat produit, valorisé en tant qu’engrais organique, le reste du gisement étant issu principalement de centres équestres et d’exploitations agricoles non actionnaires de la société exploitante. Ainsi l’installation, assimilable à un équipement collectif, est compatible avec l’exercice d’une activité agricole au sens des dispositions précitées de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme. En outre, il résulte de l’instruction que le terrain d’assiette du projet, qui s’inscrit dans un espace agricole dont l’environnement ne fait pas l’objet d’une protection paysagère ou écologique particulière notamment au titre d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ou d’une zone Natura 2000. S’il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la destruction sans compensation, d’une zone humide d’une superficie d’environ 167 m2 et la déviation d’un cours d’eau intermittent, ces circonstances ne suffisent pas à rendre le projet incompatible avec la mise en valeur des ressources naturelles, au sens de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme, dont les requérants ne sont donc pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance.

11. Aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ».

12. Les requérants font état de risques pour la sécurité publique en raison du sous-dimensionnement et de la dangerosité de la voie de desserte du terrain d’assiette au regard de l’importance et du type de trafic par l’installation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’alors que l’exploitation générera un trafic en moyenne de l’ordre de dix camions et de deux véhicules légers par jour, le projet, sur lequel le gestionnaire de voirie a rendu le 5 avril 2022 un avis favorable, est desservi par une voie départementale présentant une largeur et une visibilité suffisantes. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.

13. Les requérants ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme et de l’article 191 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dès lors qu’il résulte de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme que ces dispositions ne sont pas au nombre de celles au regard desquelles s’apprécie la légalité d’un permis de construire et, dès lors, ne sauraient être utilement invoquées directement à l’encontre de l’arrêté attaqué.

14. Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement. ». Il résulte de ces dispositions qu’elles ne permettent pas à l’autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l’accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme, telles que celles relatives à l’implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. A ce titre, s’il n’appartient pas à cette autorité d’assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu’elle est susceptible d’occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l’être.

15. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire qu’une partie des constructions sera implantée à l’emplacement d’un écoulement d’eau intermittent, dont l’existence ressort des pièces du dossier. La circonstance qu’il n’a pas été répertorié par la direction départementale des territoires au titre de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ne suffit pas à remettre sérieusement en cause la réalité, sur le terrain, de celui-ci. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la configuration des lieux, en particulier de la saturation du terrain d’assiette en eau à faible profondeur et de la présence de zones humides sur le terrain d’assiette, susceptibles de l’alimenter, que ce cours d’eau ne répondrait pas aux critères de définition posées par l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. Il ressort également des pièces du dossier que l’implantation de la poche de digestat liquide comme la voie d’accès au bassin d’orage et au bassin de confinement, entraînera la destruction d’une zone humide de 167 m2. La circonstance que cette destruction ne serait pas soumise à autorisation environnementale au titre de la rubrique 3.31.0 de la nomenclature annexée l’article R. 214-1 du code de l’environnement, est sans incidence sur sa prise en compte au titre des conséquences dommageables du projet sur l’environnement au sens de l’article R. 111-26 du code de l’environnement. Dans ces conditions, l’implantation des constructions autorisées par le permis de construire contesté est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement d’ampleur significative. Dans ces conditions, en dépit de l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 19 avril 2022, le préfet de la Sarthe, en ne subordonnant pas la délivrance du permis de construire à des prescriptions particulières, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme.

16. Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

17. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

18. Le permis de construire contesté comporte, à son article 4, des prescriptions spéciales visant à permettre l’insertion paysagère des installations à leur environnement. Il ressort des pièces du dossier que l’environnement immédiat du terrain d’assiette du projet qui comporte déjà une exploitation agricole et se caractérise par un habitat diffus, ne fait pas l’objet d’une protection paysagère, patrimoniale ou écologique particulière, notamment en tant que zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ou de site Natura 2000. Si les constructions autorisées seront visibles depuis les alentours, du fait de leur volume et de la configuration des lieux, leur impact visuel sera néanmoins atténué par l’implantation de haies de haute tige constituées d’essences locales notamment au sud le long de la voie communale, ainsi que par le maintien d’une zone de prairie et d’une zone humide au nord de la cuve de post digestion et de la poche de stockage du digestat liquide. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision contestée serait entachée d’une erreur qui serait manifeste dans l’appréciation de l’atteinte susceptible d’être portée par le projet litigieux à l’intérêt des lieux avoisinants.

19. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ».

20. En vertu de ces dispositions, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

21. Les requérants font état de risques de nuisances olfactives et sonores, de risques d’incendie mais également de pollution de l’air et de l’eau. Toutefois, le projet prévoit en tout état de cause les conditions de stockage, de méthanisation et de transport du biogaz produit dans des conditions conformes à la réglementation applicable aux installations de méthanisation, s’agissant de la prévention des nuisances sonores, de la protection contre l’incendie, et de la prévention de la pollution de l’air. S’agissant des risques de pollution de l’eau, il ne ressort pas des pièces du dossier que les caractéristiques des bâtiments nécessiteraient, au titre de la police de l’urbanisme, d’autres prescriptions, relatives à leur construction ou à l’occupation des sols, que celles de l’arrêté du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation, au stade de l’autorisation d’exploitation, dont l’article 39 prescrit, en particulier, la réalisation de réseaux de collecte et de traitement, séparés, étanches, et d’une capacité suffisante, pour les eaux pluviales propres, et les eaux pluviales et de ruissellement susceptibles d’être souillées, et dont l’article 42 prescrit des valeurs limites de rejet dans le milieu naturel. Il ressort également des pièces du dossier que le service départemental d’incendie et de secours de la Sarthe a donné le 22 mars 2022 un avis favorable assorti de prescriptions qui sont reprises par l’arrêté attaqué. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition du sol et du sous-sol présenterait, compte tenu des caractéristiques techniques des constructions, des risques particuliers pour la salubrité sécurité publique.

22. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

23. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. »

24. Il résulte de l’instruction que le vice relevé au point 22 du présent jugement est susceptible d’être régularisé. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées, afin de permettre une éventuelle régularisation par la délivrance d’un permis modificatif qui devra être communiqué au tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par M^me M et autres.

Article 2 : La société Equiagribiogaz et le préfet de la Sarthe devront justifier, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, de la régularisation, par un permis de construire modificatif, des vices mentionnés au point 22 du présent jugement.

Article 3 : Toutes conclusions des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A M, représentante unique des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Equiagribiogaz.

Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Durup de Baleine, président,

M^me Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023.

La rapporteure,

S. THOMAS

Le président,

A. DURUP DE BALEINELa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne

au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir

à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,