Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2019 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 19
Décisions • 32
Rejet —
[…] les mesures d'évitement, de réduction et de compensation ne sont pas présentées ; l'évaluation ne prend pas en compte les dispositions issues du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 et du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2022-2027 ; de même, […] en relevant notamment que le travail d'évaluation lui parait conforme aux exigences applicables, que les effets du changement climatique sont encore méconnus à l'échelle locale, que le décret du 5 juillet 2019 n'est pas applicable au plan en cause ou que l'enquête a un objet limité, avant de rendre un avis favorable à la régularisation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune. […]
Rejet —
[…] — elle méconnaît le champ d'application de la loi ; l'aléa de référence a été déterminé en vertu du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, et non de la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ; les dispositions de ce décret n'étaient applicables qu'aux PPRI dont l'élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris postérieurement au jour de la publication du décret, soit le 5 juillet 2019 ; or, la révision du PPRI a été prescrite par l'arrêté du 23 mars 2016 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ; […] Toutefois, ces dispositions, issues du décret du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », sont entrées en vigueur le 8 juillet 2019, soit postérieurement à l'arrêté attaqué, l'article 3 de ce texte prévoyant, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et L. 566-7 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 6 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 5 juillet 2018 au 9 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine , Sct. Paragraphe 1 : Introduction , Art. R562-11-1, Art. R562-11-2, Sct. Paragraphe 2 : Détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence , Art. R562-11-3, Art. R562-11-4, Art. R562-11-5, Sct. Paragraphe 3 : Zonage réglementaire et règlement , Art. R562-11-6, Art. R562-11-7, Art. R562-11-8, Art. R562-11-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-6, Art. R562-7, Art. R562-8, Art. R562-9, Art. R562-10, Art. R562-10-1, Art. R562-10-2, Art. R562-11
- Code de l'environnementArt. R562-3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », dont l'élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris postérieurement au jour de la publication du présent décret ou dont la procédure d'adaptation prévue au III de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement a été engagée postérieurement au jour de la publication du présent décret.