Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
Commentaires • 12
Décisions • 17
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[…] Cette mention correspond à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021, de sorte qu'elle n'a pas à être rappelée par le contrat pour donner lieu à paiement.
—
[…] L'article L.441-10 du code de commerce dispose notamment que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Et en vertu de l'article D.441-5 du code de commerce, modifié par le Décret n°2021-211 du 24 février 2021, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros.
Irrecevabilité —
[…] — l'assignation devant le tribunal judiciaire date du 7 décembre 2016, soit avant la réforme opérée par le décret n°2021-211du 24 février 2021 qui, en son article 4, a donné compétence au tribunal judiciaire au lieu du tribunal de commerce.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 314-48 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L. 132-11 et L. 132-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 212-78 et R. 631-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 138-2 et R. 162-27 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
Vu l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
- Code de commerceSct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales, Art. D440-1, Art. D440-2, Art. D440-3, Art. D440-4, Art. D440-5, Art. D440-6, Art. D440-7, Art. D440-8, Art. D440-9, Art. D440-10, Art. D440-11, Art. D440-12, Art. D440-13
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Art. D441-5, Art. D441-6, Art. D441-7, Art. D441-8, Art. D441-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R441-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : Les conditions générales de vente, Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Art. R441-1, Art. D441-2, Art. R441-3, Art. D441-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-1, Art. D441-2, Art. D441-3, Art. D441-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-5, Art. D441-6, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-5-1, Art. R441-5-2, Art. R441-5-3, Art. R441-5-4, Art. R441-5-5, Art. R441-5-6, Art. R441-5-7, Art. R441-5-8
- Article R4211-12 du Code de la défense
- Cour d'appel de Lyon 21 février 2024, n° 22/06160
- PERLA SAS (L'ETANG SALE, 539791202)
- Tribunal administratif de Rouen, 6 mars 2024, n° 2301634
- Article 144-1 du Code de procédure pénale
- INPI, 26 juillet 2024, OP 24-0917
- Entreprises MARLEMONT (08290)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 25 janvier 2024, n° 23/05295
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 8 avril 2024, n° 24/00746
- Article 57 du Code civil
- KNDS FRANCE (VERSAILLES, 379706344)
- Article L8223-1 du Code du travail
- Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Nouméa, Chambre civile, 16 septembre 2024, n° 23/03069
- ZONE SECURITE (MONTPELLIER, 849806195)
- NET4WIN (MONTMERLE-SUR-SAONE, 829985357)
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 2022F01264
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 12 mars 2025, 19PA00546, Inédit au recueil Lebon
- Article 40-1 du Code de procédure pénale
- ALLIANZ I.A.R.D. (PUTEAUX, 542110291)
- GOOGLE IRELAND LIMITED (799769161)
- Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-3ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2300944