Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
Commentaires • 10
Décisions • 12
—
[…] Cette mention correspond à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021, de sorte qu'elle n'a pas à être rappelée par le contrat pour donner lieu à paiement.
Irrecevabilité —
[…] — l'assignation devant le tribunal judiciaire date du 7 décembre 2016, soit avant la réforme opérée par le décret n°2021-211du 24 février 2021 qui, en son article 4, a donné compétence au tribunal judiciaire au lieu du tribunal de commerce.
—
[…] Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.”
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 314-48 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L. 132-11 et L. 132-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 212-78 et R. 631-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 138-2 et R. 162-27 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
Vu l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
- Code de commerceSct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales, Art. D440-1, Art. D440-2, Art. D440-3, Art. D440-4, Art. D440-5, Art. D440-6, Art. D440-7, Art. D440-8, Art. D440-9, Art. D440-10, Art. D440-11, Art. D440-12, Art. D440-13
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Art. D441-5, Art. D441-6, Art. D441-7, Art. D441-8, Art. D441-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R441-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : Les conditions générales de vente, Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Art. R441-1, Art. D441-2, Art. R441-3, Art. D441-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-1, Art. D441-2, Art. D441-3, Art. D441-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-5, Art. D441-6, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-5-1, Art. R441-5-2, Art. R441-5-3, Art. R441-5-4, Art. R441-5-5, Art. R441-5-6, Art. R441-5-7, Art. R441-5-8
- Article R4211-12 du Code de la défense
- Cour d'appel de Lyon 21 février 2024, n° 22/06160
- PERLA SAS (L'ETANG SALE, 539791202)
- Tribunal administratif de Rouen, 6 mars 2024, n° 2301634
- Article 144-1 du Code de procédure pénale
- INPI, 26 juillet 2024, OP 24-0917
- Entreprises MARLEMONT (08290)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 25 janvier 2024, n° 23/05295
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 8 avril 2024, n° 24/00746
- Article 57 du Code civil
- KNDS FRANCE (VERSAILLES, 379706344)
- Article L8223-1 du Code du travail
- Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Nouméa, Chambre civile, 16 septembre 2024, n° 23/03069
- ZONE SECURITE (MONTPELLIER, 849806195)
- NET4WIN (MONTMERLE-SUR-SAONE, 829985357)
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 2022F01264
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 12 mars 2025, 19PA00546, Inédit au recueil Lebon
- Article 40-1 du Code de procédure pénale
- ALLIANZ I.A.R.D. (PUTEAUX, 542110291)
- GOOGLE IRELAND LIMITED (799769161)
- Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-3ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2300944