Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 avril 2021 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 44
Décisions • 31
Infirmation partielle —
[…] L'article R. 5221-2 du code du travail, depuis sa rédaction issue du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 applicable à compter du 1er avril 2021, dispose en son 16° qu'est dispensé de l'autorisation de travail le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler ».
Rejet —
[…] — le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 ; […] En premier lieu, si le préfet du préfet du Val-d'Oise s'est cru lié à tort par l'avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère du 27 décembre 2022 et si cet avis est fondé sur la circonstance que M me B ne justifie pas d'une rémunération brute mensuelle supérieure au SMIC, alors que cette condition a été supprimée dans les nouvelles dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail issues du décret du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger, […]
Annulation —
[…] Toutefois, il est constant que le requérant a déposé, le 17 mars 2021, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 5221-15 du code du travail telle qu'issues du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié », en joignant un document Cerfa de demande d'autorisation de travail complété par son employeur le 5 février 2021. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5221-11 ;
Vu l'avis la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5221-4, Art. R5221-8, Art. R5221-8-1, Art. R5221-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5221-1 , Art. R5221-2, Art. R5221-3, Art. R5221-6, Art. R5221-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5221-6
- Article R2432-5 du Code de la commande publique
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