Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mai 2023 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 131
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1142-12 ;
Vu la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, notamment son article 14 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 6 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, Sct. Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, Art. R1142-20, Art. R1142-21, Art. R1142-22, Art. R1142-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1142-2, Art. D1142-2-1, Art. D1142-3, Art. D1142-4, Art. D1142-5, Art. D1142-6, Art. D1142-6-1, Art. D1142-6-2, Art. D1142-7, Art. D1142-8, Art. D1142-9, Art. D1142-10, Art. D1142-11, Art. D1142-12, Art. D1142-13, Art. D1142-14, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. D1142-15, Art. D1142-16, Art. D1142-17, Art. D1142-19, Art. R1142-20, Art. R1142-21, Art. R1142-22, Art. R1142-23
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2312-7
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date prévue par le V de l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 susvisée.
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