Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2023 |
Commentaires • 14
Décisions • 3
Annulation —
[…] - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; […] - le décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 ;
—
[…] Selon l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, tel que modifié par le Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection.
—
[…] Les montants versés aux avocats aux Conseils au titre d'une aide juridictionnelle totale sont prévus aux articles 90 et 91 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique et ont récemment été revalorisés de 50 % par le décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-8 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu les avis du Conseil national de l'aide juridique en date des 21 avril et 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2022 et sa saisine en date du 30 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
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