Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2023 |
Commentaires • 15
Décision • 1
—
[…] Les montants versés aux avocats aux Conseils au titre d'une aide juridictionnelle totale sont prévus aux articles 90 et 91 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique et ont récemment été revalorisés de 50 % par le décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-8 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu les avis du Conseil national de l'aide juridique en date des 21 avril et 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2022 et sa saisine en date du 30 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- A.H. LE BRIS CENTR'AUTOMOBILE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 8 avril 2025, n° 21/10407
- Article R2311-9 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, 27 janvier 2022, n° 20/02907
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 15 avril 2025, n° 25/00745
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 5 avril 2024, n° 2007520
- DA84
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 février 2019, n° 17/01256
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 5 décembre 2024, 23MA01066, Inédit au recueil Lebon
- EVIAA MARINE (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 414835736)
- COVEA RISKS (CLICHY, 378716419)
- VOGLIO BENE (LATTES, 889488797)
- CJUE, n° C-669/19, Ordonnance de la Cour, Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne contre BP, 3 septembre 2024
- SARL MIRON (PARIS 13, 538190901)
- Article R2315-47 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 8, 20 décembre 2024, n° 24/00813
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 19 novembre 2024, n° 24/02301
- SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS (RUEIL-MALMAISON, 954503439)
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 25 septembre 2024, 23DA01290, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 26 mars 2024, n° 24/00689
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 3 mai 2024, n° 22/02466
- CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (SAINT-DENIS, 491061966)
- GRAND NORD AUTOMOBILE (NIEPPE, 444315253)
- Article R512-9 du Code des assurances
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 février 2024, n° 23/00286
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 23/00037