Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 2024 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des transports et 1 autre |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3, 529-4 et R. 48-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1, L. 2241-2-1, L. 3116-1 et R. 3116-35 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 F ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, notamment ses articles 11 et 18 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des transportsArt. R2241-8, Art. R2241-9, Art. R2241-10, Art. R2241-11, Art. R2241-12, Art. R2241-13, Art. R2241-14, Art. R2241-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
- Code des transportsArt. R2242-24, Art. R2243-1, Art. R2243-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R2241-8, Art. R2242-1, Art. R2241-9, Art. R2242-2, Art. R2241-10, Art. R2242-3, Art. R2241-11, Art. R2242-4, Art. R2241-12, Art. R2242-5, Art. R2241-13, Art. R2242-6, Art. R2241-14, Art. R2242-7, Art. R2241-15, Art. R2242-8, Art. R2241-16, Art. R2242-9, Art. R2241-17, Art. R2242-10, Art. R2241-18, Art. R2242-11, Art. R2241-19, Art. R2242-12, Art. R2241-20, Art. R2242-13, Art. R2241-21, Art. R2242-14, Art. R2241-22, Art. R2242-15, Art. R2241-23, Art. R2242-16, Art. R2241-24, Art. R2242-17, Art. R2241-25, Art. R2242-18, Art. R2241-26, Art. R2242-19, Art. R2241-27, Art. R2242-20, Art. R2241-28, Art. R2242-21, Art. R2241-29, Art. R2242-22, Art. R2241-30, Art. R2242-23, Art. R2241-31, Art. R2242-24, Art. R2241-32, Art. R2242-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R2241-33, Art. R2243-1, Art. R2241-34, Art. R2243-2, Art. R2241-35, Art. R2243-3, Art. R2241-36, Art. R2243-4, Art. R2241-37, Art. R2243-5
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 23 janvier 2025, n° 21/07746
- Article 16-3 du Code civil
- Article R2315-5 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 4 mars 2025, 24VE00309, Inédit au recueil Lebon
- Conclusion de la première partie
- Article 63 du Code de procédure pénale
- ATELIER BELLINI (LA RAVOIRE, 852283035)
- JUMP CITY (SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, 827608910)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 16 janvier 2025, n° 21/04311
- Article L421-6-1 du Code de l'urbanisme