Article 1 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2014
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Version23/08/2019

Entrée en vigueur le 23 août 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 8 (V)

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. L6323-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6111-1, Art. L6314-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Chapitre III : Compte personnel de formation, Sct. Section 1 : Principes communs, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-5, Art. L6323-6, Art. L6323-7, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 4 : Prise en charge des frais de formation ; Sct. Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Sct. Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale, Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-16, Art. L6323-17, Art. L6323-18, Art. L6323-19, Art. L6323-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6324-7, Art. L6324-9, Art. L1233-68, Art. L1233-69, Art. L2323-37, Art. L1233-67, Art. L2241-6, Art. L5212-11, Art. L6312-1, Art. L6325-24

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6331-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-12-1, Art. L133-5-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Art. L6323-22, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-23

IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

V.-(Abrogé)

VI.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l'année 2015, sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée.

Entrée en vigueur le 23 août 2019

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www.editions-legislatives.fr · 30 juillet 2019
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Décisions20


1Conseil constitutionnel, décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014, Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Conformité

[…] Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; […] Considérant, en premier lieu, que l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail est assise sur les résultats, premièrement, des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, […]

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  • Homme·
  • Désignation·
  • Organisation syndicale·
  • Impartialité·
  • Salarié·
  • Gouvernement·
  • Organisation professionnelle·
  • Election·
  • Mandat·
  • Conseiller

2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 18/01713
Infirmation

[…] Afin d'éviter votre licenciement, nous avons recherché les postes et possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et du Groupe qui pourraient vous être proposés en application de l'article L.1233-4 du Code du travail. Par courrier remis en main propre en date du 10 septembre 2015, et dans le cadre de l'article L.1233-4-1 du Code du travail, nous vous avons demandé si vous accepteriez de recevoir des offres de reclassement à l'étranger (la liste des postes disponibles dans la société et dans le Groupe actualisée au 5/10/2015 étant jointe), et, le cas échéant, sous quelles conditions. […]

 Lire la suite…
  • Reclassement·
  • Emploi·
  • Plan·
  • Salarié·
  • Sauvegarde·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Poste·
  • Offre·
  • Entreprise

3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 18/01712
Infirmation

[…] Par courrier remis en main propre en date du 10 septembre 2015, et dans le cadre de l'article L.1233-4-1 du Code du travail, nous vous avons demandé si vous accepteriez de recevoir des offres de reclassement à I'étranger (la liste des postes disponibles dans la société et dans le Groupe actualisée au 5/10/2015 étant jointe), et, le cas échéant, sous quelles conditions. […]

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