Entrée en vigueur le 1 avril 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2143-3, Art. L2312-5, Art. L2312-37, Art. L2312-56, Art. L2312-81, Art. L2312-83, Art. L2313-1, Art. L2314-3, Art. L2314-31, Art. L2314-33, Art. L2315-18, Art. L2315-24, Art. L2315-27, Sct. Paragraphe 1er bis : Commission des marchés, Art. L2315-44-1, Art. L2315-44-2, Art. L2315-44-3, Art. L2315-44-4, Sct. Sous-paragraphe 5 : Commission des marchés, Art. L2315-57, Art. L2315-58, Art. L2315-59, Art. L2315-60, Art. L2315-61, Art. L2315-80, Art. L2315-85, Sct. Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2315-96, Art. L2315-94, Sct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi, Art. L2316-22
9° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]
La lecture combinée des articles précités ne laisse subsister aucun doute : – la conjonction de coordination « ou » de l'article L. 2315-94 du code du travail démontre qu'il s'agit de deux cas de recours distincts à une expertise ; – le pluriel mis au terme « prévus » n'est pas anodin, […] C'est également la lecture que la doctrine a de cet article. […] En effet, la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017, précise au 23° de son article 6 : « L'article L. 2315-96 qui devient l'article L. 2315-94 est ainsi modifié : a) Au 2°, après les mots « En cas », […]
Lire la suite…[…] travail ................................................................................................................ 8 Article L. 11112 ................................................................................................................................. 8 Article L. 23112 ................................................................................................................................. 8 Article L. 23125 ................................................................................................................................. 9 Article L. 23128 .. […] Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, […] Section 3 : Durée et fin du mandat. Article L. 2314-33 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 […]
Lire la suite…[…] qu'en l'espèce, le comité d'établissement de la société PSA et le liquidateur amiable du comité d'établissement PSA La Garenne faisaient valoir qu'au vu de l'évolution de la législation relative aux institutions représentatives du personnelles – initiée par l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, lui-même confirmé par l'article 6 (V) de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, modifiant l'ancien article L. 2325-43 du code du travail et le recodifiant à l'article L. 2315-61 du même code – permettant explicitement au comité social et économique (reprenant les attributions anciennes du comité d'entreprise ou d'établissement, […]
[…] Aux termes de l'article L 2312-81 modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 6 (V), la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
[…] Attendu que la désignation des « autres candidats », si l'ensemble des élus ayant obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, est une disposition qui a été ajoutée par l'article 6 de la loi n° n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ; que cette disposition résulte d'un amendement n° 352 adopté par l'Assemblée Nationale ; […]