Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L221-3, Art. L222-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L122-3, Art. L213-12, Art. L217-1, Art. L217-5
-Code de procédure pénaleArt. 396, Art. 628, Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-10, Art. 702, Art. 706-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-17-1, Art. 706-17-2, Art. 706-18, Art. 706-19, Art. 706-22-1, Art. 706-25, Art. 706-168, Art. 706-169, Art. 706-170
-Code de la sécurité intérieureArt. L225-2, Art. L225-3, Art. L228-2, Art. L228-4, Art. L228-3, L228-5, L229-1
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ................................................................................................................................ 8 - Article 69 ............................................................................................................................................ 8 - Article 706-19 du code de procédure pénale [modifié par l'article 69 ] ............................................. 8 5. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 69 […] II.- Le code de procédure pénale est […]
Lire la suite…Article 230-33 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) L'opération mentionnée à l'article 23032 est autorisée : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 742, […] de l'action publique et de l'instruction Chapitre II : Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République Article 41 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 73 (V) Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires […] , protégés par son article 2 ; 11. […] , […]
Lire la suite…[…] — les dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; dans la décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur cet article partiellement déclaré non conforme à la Constitution et dans sa décision n° 2021-822 du 30 juillet 2021, il ne s'est prononcé que sur les dispositions du cinquième alinéa de cet article de sorte que la question doit être considérée comme nouvelle ; l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a jamais fait l'objet d'un contrôle depuis sa modification par les articles 65 et 69 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;
[…] — que l'article L. 228-2 n'a jamais fait l'objet d'un contrôle depuis sa modification par les articles 65 et 69 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; […]
[…] — les dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; dans la décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur cet article partiellement déclaré non conforme à la Constitution et dans sa décision n° 2021-822 du 30 juillet 2021, il ne s'est prononcé que sur les dispositions du cinquième alinéa de cet article de sorte que la question doit être considérée comme nouvelle ; l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a jamais fait l'objet d'un contrôle depuis sa modification par les articles 65 et 69 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;
Nota Legifrance : Se reporter aux dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021. 40 Article L. 228-3 Modifié par LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69 (VD) A la place de l'obligation prévue au 2° de l'article L. 2282, le ministre de l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de la mesure prévue au 1° du même article L. 2282 de la placer sous surveillance électronique mobile, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; […]
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