Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, Sct. Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules, Sct. Paragraphe 4 : De la captation des données informatiques, Art. 706-95-11, Art. 706-95-12, Art. 706-95-13, Art. 706-95-14, Art. 706-95-15, Art. 706-95-16, Art. 706-95-17, Art. 706-95-18, Art. 706-95-19, Art. 706-96, Art. 706-96-1, Art. 706-97, Art. 706-98
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-98-1, Art. 706-100, Art. 706-101, Art. 706-101-1, Art. 706-102, Sct. Section 6 bis : De la captation des données informatiques , Art. 706-102-2, Art. 706-102-4, Art. 706-102-6, Art. 706-102-7, Art. 706-102-8, Art. 706-102-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes, Sct. Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique, Art. 706-95-1, Art. 706-95-2, Sct. Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête, Art. 706-95-20, Art. 706-96, Art. 706-96-1, Art. 706-97, Art. 706-98, Art. 706-102-1, Art. 706-102-3, Art. 706-102-5, Art. 230-45
- Code pénalArt. 226-3
- Code de procédure pénaleArt. 706-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-95-4, Art. 706-95-20, Art. 706-99, Art. 706-98
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 18 [création de l'article 60-1] Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article 60, un article 601 ainsi rédigé : « Art. 601. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 47 […] IV.Aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 601, au deuxième alinéa de l'article 602 et à la première phrase de l'article 603 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire », […]
Lire la suite…II. - Dans le premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, les mots : « de l'article 31 et à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 ». […] Nota : Conformément à l'article 109, XI de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, […] ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. […] - Article 230-45 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V) I. - Un décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] ne sauraient caractériser un changement de circonstances, dès lors que dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel, examinant les dispositions de l'article 46 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, a énoncé qu'une infraction d'une particulière gravité et complexité est de nature à justifier l'utilisation d'un dispositif technique, éventuellement installé dans un lieu privé, ayant pour objet, […]
La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 23032 ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 561 à 565, ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 1007. Nota : Conformément à l'article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. […] Article 706-96-1 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 70696, […]
Lire la suite…