Article 4 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Article 4 de la LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L171-1, Art. L172-2, Art. L172-4, Art. L172-5, Art. L172-8, Art. L172-10, Art. L172-11, Art. L172-12, Art. L172-13, Art. L172-16, Art. L322-10-1, Art. L332-20, Art. L332-25, Art. L428-21, Art. L428-29, Art. L437-13

- Code de la route.
Art. L330-2

- Code forestier (nouveau)
Art. L161-12

- Code de procédure pénale
Art. 28, Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 230-10

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2222-9

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police…

Conseil Constitutionnel · 27 juin 2023

mentionnés à l'article L. 322101, agissant dans les conditions prévues à cet article. […] Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt Article 23 Dans la première phrase des articles L. 2233 et L. 2234 du code forestier, la référence à l'article L. 2224 est remplacée par la référence à l'article L. 2225. […] Article L. 172-5 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4 Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1724 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. […] , protégés par son article 2 ; 11.

2. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…

Conseil Constitutionnel · 21 juin 2023

Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement Article 4 […] I. […] Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, […] […] Article L. 172-11 du code de l'environnement [modifié par l'article 4] Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article […] Article L. 171-7 Modifié par LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 22 I. […] Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 1721 affectés à l'Office français de la biodiversité peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires. 29 Article L. 172-13 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4 I. […]

3. Limiter l'engrillagement des espaces naturels : publication de la loi

lemondedudroit.fr · 3 février 2023

Article mis à jour le 3 février 2023. […] Enfin, l'article 4 prévoit la possibilité de mobiliser les ressources de l'éco-contribution créée par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 pour soutenir les opérations de désengrillagement. […]

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