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Article 1 de la LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021
Article 2

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-29, Art. L331-23

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits, Sct. Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-24, Art. L331-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-27, Art. L331-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-30, Art. L331-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-33, Art. L331-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-34, Art. L331-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-22, Art. L331-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-23-1, Art. L331-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-23, Art. L331-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-25, Art. L331-20

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-28, Art. L331-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-31, Art. L331-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-32, Art. L331-29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-35, Art. L331-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-36, Art. L331-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-37, Art. L331-34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L137-4, Art. L219-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Sct. Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Sct. Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-21-1, Art. L331-22, Art. L331-16, Art. L331-23, Art. L331-17, Art. L331-23-1, Art. L331-18, Art. L331-24, Art. L331-19, Art. L331-25, Art. L331-20, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-21, Art. L331-28, Art. L331-29, Art. L331-30, Art. L331-31, Art. L331-32, Art. L331-33, Art. L331-34, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L335-7, Art. L335-7-1, Art. L342-3-1
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L111-3, Art. L411-2
-Code de commerce
Art. L462-1
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 39-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-21-1, Art. L331-15

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6
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1. Etude d'impact, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi « Création et Internet », et la loi n° 2009-1211 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet confient à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, le soin de remédier au piratage des oeuvres musicales, cinématographiques et audiovisuelles sur les réseaux numériques, tout en … Lire la suite…
2. Exposé des motifs, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-17, 2 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Le présent amendement vise à rendre plus effective la procédure de blocage des sites miroir. D'une part, une mention inutile serait supprimée : la saisine de l'ARCOM est nécessairement justifiée par de nouvelles atteintes aux droits d'auteurs et aux droits voisins. D'autre part, lorsque l'intermédiaire saisi par l'ARCOM refuse de bloquer le site miroir, le régulateur aura la possibilité de lui demander une justification. Cette mesure, destinée à instaurer un dialogue constructif entre ARCOM et intermédiaires et , est également une manière d'instaurer une forme de responsabilité pour ces … Lire la suite…
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