Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I. à III. D. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L100-4, Art. L314-4, Art. L314-20, Art. L314-31
- Code de l'urbanismeArt. L421-8
- Code de l'énergieArt. L141-2- Code général des collectivités territorialesArt. L1425-2, Art. L4251-1- Code de l'environnementArt. L222-1, Art. L229-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L421-5-2, Sct. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers, Art. L421-6-2
- Code de l'énergieSct. Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques, Art. L314-36
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
- Code de l'énergieArt. L314-37
- Code de l'urbanismeArt. L111-27
- Code de l'énergieArt. L314-38
- Code de l'urbanismeArt. L111-28
- Code de l'énergieArt. L314-39
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole
- Code de l'énergieArt. L314-40
- Code de l'urbanismeArt. L111-29, Art. L111-30, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L111-31, Art. L111-32, Art. L111-34
III. E. - Les A à D s'appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 du code de l'énergie, L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l'environnement effectué après la promulgation de la présente loi.
IV. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-1-3
- Code de l'environnementArt. L131-3
VI. - L'article L. 111-33 du code de l'urbanisme s'applique aux dossiers déposés après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
VII. - Les articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les mêmes articles L. 314-4 et L. 314-20 comme étant conformes au droit de l'Union européenne.
Nota : Conformément au E du III de l'article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 du code de l'énergie, L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l'environnement effectué après la promulgation de ladite loi. […] Conformément au II de l'article 81 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, […]
Lire la suite…[…] 3. L'arrêté en litige, qui indique que « le projet est présenté comme un parc agrivoltaïque selon la terminologie crée par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 dans son article 54 », vise les articles L. 111-34, L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Par ailleurs, il mentionne précisément les raisons de fait pour lesquelles la préfète de l'Ardèche a estimé que la nécessité du projet pour l'activité agricole n'est pas démontrée et que le permis de construire doit, en conséquent, être refusé en application de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme. Ainsi, cet arrêté, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, est suffisamment motivé.
[…] Aux termes de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, créé par l'article 54 de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), […] Ce document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation mentionnée au présent article et à l'article L. 111-30 ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces. () Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la publication de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, […]
[…] – le tribunal s'est fondé à tort sur les dispositions de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, […] Les dispositions précitées des articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme sont celles applicables dans la présente affaire dès lors que la demande de permis de construire déposée le 23 mai 2023 par la société Parc agrivoltaïque de Freyssenet ne porte pas sur la réalisation d'une installation agrivoltaïque au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, créé par l'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, […]
[…] naturels ou forestiers (Enaf), la Haute juridiction refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper). […] Cet article prévoit notamment que les installations agrivoltaïques (art L. 111-27 et L. 111-28 du Code de l'urbanisme) et les installations photovoltaïques agricompatibles (art. […]
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