Article 3 de l'Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Article 3 de l'Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L231-5, Art. L532-20-1, Art. L214-92, Art. L214-4, Art. L214-9, Art. L214-19, Art. L214-23-1, Art. L621-5-3, Art. L532-16, Art. L533-22, Art. L632-6, Art. L141-6, Art. L221-31, Art. L341-10, Art. L451-2, Art. L612-44, Art. L732-5, Art. L754-10, Art. L214-22, Art. L214-16, Art. L533-22-1, Art. L214-13, Art. L214-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-31, Art. L621-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L532-20-2, Art. L532-21-2, Art. L532-24-2, Art. L532-24-1, Art. L214-3, Art. L214-6, Art. L214-5, Art. L214-11, Art. L214-13, Art. L214-14, Art. L214-12, Art. L214-10, Art. L214-10-1, Art. L214-15, Art. L214-18, Art. L214-17-1, Art. L214-17-3, Art. L214-17-2, Art. L214-21, Art. L214-20, Art. L214-22, Art. L214-22-3, Art. L214-22-1, Art. L214-22-4, Art. L214-22-2, Art. L214-22-5, Art. L214-22-6, Art. L214-23, Art. L214-16, Art. L533-22-1, , Art. L214-36-3, Art. L214-36-5

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1. Les entités, organismes ou fonds, l'absence de personnalité morale avec presque tous ses atours !

www.hervecausse.info · 28 septembre 2022

Article L. 214-4, al. 1er Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3 Les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement. --------------------------- Pas de personnalité morale, le fonds (ici FCP) est une copropriété - une indivision spéciale - reposant sur l'acte fondateur, un règlement qui vaut statuts et en vérité pacte pour les souscripteurs... […] Article L. 214-8, […]

2. Les entités, organismes ou fonds, l'absence de personnalité morale avec presque tous ses atours !

hervecausse.info

3. Les entités, organismes ou fonds, l'absence de personnalité morale avec presque tous ses atours !

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