Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 28 mai 2021 |
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Dernière modification : | 28 mai 2021 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire |
Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membre des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code de commerce, notamment les titres Ier, II, V et VI de son livre IV ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le titre Ier de son livre III ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son annexe ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 37 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L462-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L420-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L450-9, Art. L450-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L464-8-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L464-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L752-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L490-13, Art. L490-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L410-1, Art. L420-6, Art. L450-1, Art. L450-3, Art. L450-4, Art. L450-7, Art. L450-8, Art. L462-6, Art. L462-7, Art. L462-8, Art. L462-9, Art. L463-1, Art. L463-6, Art. L464-1, Art. L464-2
[2] Directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dite directive ECN +, transposée par l& […] #8217;ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021