Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire |
| Directive transposée : |
Commentaires • 92
Décisions • 6
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[…] Il n'a pas évolué depuis la date des pratiques. 688. L'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 a conduit à la modification de certains critères légaux prévus par le I de l'article L. 464-2 du code de commerce664. […] Dans ces conditions, et les nouveaux critères légaux n'étant pas plus sévères que les anciens, l'article 6 de l'ordonnance a pu prévoir que ces modifications sont applicables aux procédures pour lesquelles des griefs ont été notifiés, en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance665. 689. […]
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[…] Il n'a pas évolué AYpuis la date AYs pratiques. 688. L'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition AY la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 a conduit à la modification AY certains critères légaux prévus par le I AY l'article L. 464-2 du coAY AY commerce 664 . […] Dans ces conditions, et les nouveaux critères légaux n'étant pas plus sévères que les anciens, l'article 6 AY l'ordonnance a pu prévoir que ces modifications sont applicables aux procédures pour lesquelles AYs griefs ont été notifiés, en application AY l'article L. 463-2 du coAY AY commerce, après l'entrée en vigueur AY l'ordonnance 665 . 689. […]
Cassation —
Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services. […] soit à la différence hors taxe entre le prix de ses services et le coût de revient de ces services qu'elle n'avait finalement pas eu à supporter, le contrat n'ayant pas été exécuté pendant les deux mois en cause, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-2 du même code). »
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membre des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code de commerce, notamment les titres Ier, II, V et VI de son livre IV ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le titre Ier de son livre III ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son annexe ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 37 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 4.
- Code de commerceArt. L462-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L420-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L450-9, Art. L450-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L464-8-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L464-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L752-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L490-13, Art. L490-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L410-1, Art. L420-6, Art. L450-1, Art. L450-3, Art. L450-4, Art. L450-7, Art. L450-8, Art. L462-6, Art. L462-7, Art. L462-8, Art. L462-9, Art. L463-1, Art. L463-6, Art. L464-1, Art. L464-2
- Code de commerceArt. L910-1, Art. L950-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L954-12