Demande de condamnation au titre de l'article 700
Décisions
Contrairement à la demande de condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la demande de capitalisation des intérêts constitue une demande incidente. […] Attendu que le désistement de l'appel doit être accepté dès lors que la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande « incidente » ; que si une demande de condamnation au titre de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile ne constitue pas une demande « incidente », celle de capitalisation des intérêts en constitue une ; […] LOCAM la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] que M. X… a assigné le ministère public et l'agent judiciaire du Trésor aux fins d'être déclaré français et d'obtenir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le tribunal a dit M. X… de nationalité française mais rejeté la demande relative aux frais irrépétibles et celle tendant à la mise hors de cause de l'agent judiciaire du Trésor ; que ce dernier a interjeté appel ; […] Achot X… au ministère public dans le contentieux de nationalité comportant une demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est nécessaire puisqu'une demande de condamnation à indemniser les frais exposés non compris dans les dépens est formée contre l'Etat » ;
[…] Vu les conclusions de la société SCT tendant à l'irrecevabilité, ou à défaut au rejet des prétentions de la société Netcom Group et à la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Vu la demande de la société SCT formée oralement à l'audience, par laquelle elle maintient sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] ATTENDU QU'il convient de rectifier cette omission, de statuer sur cette demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et d'y faire droit à hauteur de 1000 euros; […] COMPLETE le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Thionville le 16 février 2026 (Minute n°2026/112) dans l'instance portant la référence RG 25/01748 en ce qu'il convient d'ajouter dans le dispositif du jugement précité la phrase suivante : “CONDAMNE la société ADS-AUTO SPORT à verser à Monsieur [G] [T] la somme de 1000.00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile” ;
[…] Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 15 février 2006, et les motifs y énoncés, Attendu que les parties s'accordant sur les conditions de règlement du litige les opposant, il y a lieu de donner force exécutoire à l'accord en l'annexant à la présente ordonnance ; Attendu qu'à l'audience la demanderesse abandonne sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,
[…] Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile, […] Constatons que la Société SOLLY AZAR renonce à sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que les causes du commandement en date du Ier septembre 2005 ont été intégralement réglées depuis l'assignation, qu'en conséquence il n'y a plus lieu à acquisition de la clause résolutoire ni à expulsion ; Que la demanderesse se désiste de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Disons n'y avoir plus lieu à référé sur la demande principale ;
[…] Cependant, ils indiquent oralement maintenir leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens comprenant les frais d'assignation et de procès-verbal de constat. […] Or, force est de constater, qu'en l'espèce aucune demande chiffrée de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile n'a été formée, ni en cours de procédure ni à l'audience.
[…] Donne acte à M. [Y] de la renonciation de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Hospira France aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Donne acte à M. [G] de la renonciation de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les sociétés Gesmar CH et Gesmar Paris aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
La décision rendue en référé statue sur une demande en expertise médicale et une demande de provision. […] La défenderesse soutenait l'absence de lien juridique avec la demanderesse. […] La demande d'expertise est accueillie sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] Le juge estime que la question de la responsabilité doit être préalablement tranchée au fond. […] La demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamnation au titre de l'article 700
- Demande de paiement au titre de l'article 700
- Droit à l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Équité dans l'application de l'article 700
- Demande de remboursement au titre de l'article 700
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Article 700 du code de procédure civile
- Demande de frais au titre de l'article 700
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Droit à l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC
- Demande au titre de l'article 700
- Demande de paiement des dépens et d'une somme au titre de l'article 700
- Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Dommages et intérêts au titre de l'article 700
OS EXPOSE DU LITIGE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble xxx l'a faite assigner en référé devant le président du tribunal de grande instance de Nice qui par ordonnance contradictoire rendue le 5 juillet 2016, a : - condamné la SCI xxx à supprimer le dispositif de climatisation, […] délai au delà duquel il sera statué sur la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une astreinte définitive, - rejeté la demande de provision, - rejeté la […] demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, […] Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […]
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