Absence de bordereau de rétractation
Décisions
[…] une telle action est soumise à une prescription décennale ; qu'en retenant, dès lors, que la demande relative à l'absence de bordereau de rétractation dans l'offre préalable acceptée le 22 novembre 2006, introduite par l'emprunteur plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, était atteinte par la nouvelle prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce et était en conséquence irrecevable, […] « Concernant la régularité de l'offre de crédit datant du 17 novembre 2006 par l'absence éventuelle de bordereau de rétractation, la demande présentée par X… Amadou est soumise au délai de prescription de droit commun en matière civile , […]
[…] Attendu qu'en l'absence de comparution des défendeurs, […] notamment sur une éventuelle déchéance du droit aux intérêts, à raison de l'absence de bordereau de rétractation sur l'exemplaire du prêteur, et après la réponse de la dite société, le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la SA CREDIPAR, en constatant que l'exemplaire produit par le prêteur est dénué de bordereau détachable de sorte que la preuve de la régularité de l'offre et celle de la régularité du bordereau lui-même n'est pas rapportée ; […] — en l'espèce, il est indéniable que l'offre préalable signée par les époux Z comportait ce formulaire détachable de rétractation.
[…] En vertu de l'article L 311-15 du même Code, la faculté de rétractation n'est ouverte qu'au seul emprunteur, et non au prêteur. […] Il en résulte que seule est attentatoire à la protection des droits de l'emprunteur l'absence de bordereau de rétractation sur l'exemplaire de l'offre préalable remis audit emprunteur, et ayant vocation à être utilisé exclusivement par lui. Dès lors, au regard du caractère protecteur de la législation sur le crédit à la consommation, l'absence d'un tel bordereau sur le seul exemplaire destiné au prêteur n'est en elle-même aucunement attentatoire aux droits de l'emprunteur, et elle ne saurait générer une sanction à l'encontre du prêteur.
[…] — qu'à défaut de comparution du défendeur et de production de son exemplaire de contrat de prêt, le juge du fond ne peut tirer les conséquences d'une irrégularité d'office, que Monsieur X n'a jamais prétendu ni prouvé que son exemplaire du contrat de prêt ne comportait pas un bordereau de rétractation, […] CONSTATER que la partie intéressée ne démontre pas l'absence de bordereau de rétractation,
[…] — que s'agissant du bordereau de rétractation, aucune disposition n'impose qu'il figure dans l'exemplaire de l'offre préalable conservée par le prêteur, […] qu'en l'espèce, Monsieur Z A et Madame X Y ont apposé leur signature sous la mention 'Je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation', qu'en l'absence de production par le débiteur de l'exemplaire de son offre, cette mention suffit à établir l'existence et la régularité de l'offre, qu'en tout état de cause, […] Attendu qu'en l'espèce, le premier juge a retenu l'absence de bordereau de rétractation annexé à l'exemplaire de l'offre du prêteur ;
[…] — l'absence de bordereau de rétractation […] Après réouverture des débats, le tribunal d'instance de GUÉRET a considéré que la société COFIDIS ne justifiait pas de la remise à M me Y d'un bordereau de rétractation dans l'offre de crédit, ni de l'envoi d'une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, ce qui entraînait la déchéance du droit aux intérêts. La condamnation à paiement devait dés lors se limiter aux seules mensualités échues impayées dont le calcul ne pouvait pas être réalisé en raison de la déchéance du droit aux intérêts retenue. […] — l'absence de vérification par la banque de la solvabilité de l'emprunteur.
[…] Le tribunal a soulevé d'office l'irrégularité de l'offre de crédit au motif que l'exemplaire de l'offre produit par le prêteur ne comportait pas un bordereau de rétractation. […] Elle a en outre fait état de la jurisprudence excluant la déchéance du droit aux intérêts du fait de l'absence de bordereau de rétractation sur l'exemplaire du prêteur.
[…] la société CARREFOUR BANQUE conclut à titre principal à la confirmation du jugement et au débouté des demandes de Monsieur Y X, soutenant que le bordereau de rétractation ne fait pas partie intégrante de l'offre, […] et que la preuve de la remise de ce bordereau conforme ressort suffisamment d'une clause du contrat par laquelle l'emprunteur a reconnu avoir reçu ledit bordereau. Elle fait également valoir que l'absence de remise du bordereau de rétractation ne peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts. […] l'irrégularité de l'offre préalable de crédit en l'absence de bordereau de rétractation sur l'exemplaire de l'offre du prêteur ;
[…] Sur l'absence de bordereau de rétractation […] Or l'absence ou le défaut de régularité du bordereau de rétractation sont sanctionnés par la déchéance du droit aux intérêts.
[…] fo – |- ATTENDU qu'une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec injonction et commandement a été faite le 8 juin 2012 à M. Y Z ; ATTENDU que par courrier remis au greffe le 4 juillet 2012, M. Y Z a fait opposition à cette ordonnance au motif de l'absence de bordereau de rétractation accompagnant la facture n°0002198 ; ATTENDU que cette opposition faite dans les délais sera déclarée recevable ; ATTENDU que M. Y Z est immatriculé au RCS de Toulon en qualité de cordonnier à Sanary ;
pendant 7 jours
Commentaires
Parmi celles-ci, doivent figurer celles relatives au délai de rétractation dont dispose le consommateur pour revenir sur son consentement. Ainsi, lorsque l'agent immobilier passe un mandat hors agence, celui-ci doit comporter un bordereau de rétractation. Dans un arrêt du 31 Août 2022, La Cour de cassation a jugé que l'absence des informations relatives à l'exercice du droit de rétractation, entraîne l'annulation du contrat signé hors agence.
Lire la suite…La Cour d'Appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 9, RG 09/21511) a rendu le 7 avril 2008 une décision particulièrement intéressante concernant le bordereau de rétractation qui doit être remis à l'emprunteur qui souscrit un crédit à la consommation. Selon une jurisprudence qui tend désormais à se généraliser, l'absence de bordereau de rétractation sur l'offre de prêt entraine la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. (Cf. […] L'offre de prêt comportait la mention suivante : « Je reconnais rester en possession d'un exemplaire doté d'une formulaire détachable de rétractation ». […]
Lire la suite…Par arrêt en date du 7 avril 2011, la Cour d'Appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 9, RG 09/21511) a rendu une décision particulièrement intéressante concernant le bordereau de rétractation qui doit être remis à l'emprunteur lorsqu'il souscrit un crédit à la consommation. Selon une jurisprudence désormais assez constante, l'absence de bordereau de rétractation sur l'offre de prêt entraine la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. (Cf. […] L'offre de prêt comportait la mention suivante : « Je reconnais rester en possession d'un exemplaire doté d'une formulaire détachable de rétractation ». […]
Lire la suite…Par arrêt en date du 7 avril 2011, la Cour d'Appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 9, RG 09/21511) a rendu une décision particulièrement intéressante concernant le bordereau de rétractation qui doit être remis à l'emprunteur lorsqu'il souscrit un crédit à la consommation. Selon une jurisprudence désormais assez constante, l'absence de bordereau de rétractation sur l'offre de prêt entraine la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. (Cf. […] L'offre de prêt comportait la mention suivante : « Je reconnais rester en possession d'un exemplaire doté d'une formulaire détachable de rétractation ». […]
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Lire la suite…Par arrêt en date du 7 avril 2011, la Cour d'Appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 9, RG 09/21511) a rendu une décision particulièrement intéressante concernant le bordereau de rétractation qui doit être remis à l'emprunteur lorsqu'il souscrit un crédit à la consommation. Selon une jurisprudence désormais assez constante, l'absence de bordereau de rétractation sur l'offre de prêt entraine la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. (Cf. […] L'offre de prêt comportait la mention suivante : « Je reconnais rester en possession d'un exemplaire doté d'une formulaire détachable de rétractation ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Article L311-15 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, […]
Article L312-21 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Article L442-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Article R311-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 3 : Formation du contrat de crédit
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément au modèle type joint en annexe. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
Article L121-29 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. […]
Article L121-20-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. […]
Article L121-30 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-29 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité.
Article 20 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famillesAbrogé
[…] les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, ne devient définitif qu'au terme d'un délai de [*réflexion de*] sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté
Article L311-41 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
- Exercice du droit de rétractation
- Droit de rétractation
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Droit de désistement
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de remboursement du prix de vente
- Annulation commande cuisine
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Demande de remboursement des échéances versées
- Retractation offre d'achat vendeur
- Retractation offre d'achat
- Non-respect du délai de réflexion
- Demande de restitution du prix de vente
- Droit de la consommation