Absence de bordereau de rétractation
Décisions
[…] une telle action est soumise à une prescription décennale ; qu'en retenant, dès lors, que la demande relative à l'absence de bordereau de rétractation dans l'offre préalable acceptée le 22 novembre 2006, introduite par l'emprunteur plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, était atteinte par la nouvelle prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce et était en conséquence irrecevable, […] « Concernant la régularité de l'offre de crédit datant du 17 novembre 2006 par l'absence éventuelle de bordereau de rétractation, la demande présentée par X… Amadou est soumise au délai de prescription de droit commun en matière civile , […]
[…] Attendu qu'en l'absence de comparution des défendeurs, […] notamment sur une éventuelle déchéance du droit aux intérêts, à raison de l'absence de bordereau de rétractation sur l'exemplaire du prêteur, et après la réponse de la dite société, le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la SA CREDIPAR, en constatant que l'exemplaire produit par le prêteur est dénué de bordereau détachable de sorte que la preuve de la régularité de l'offre et celle de la régularité du bordereau lui-même n'est pas rapportée ; […] — en l'espèce, il est indéniable que l'offre préalable signée par les époux Z comportait ce formulaire détachable de rétractation.
[…] — qu'à défaut de comparution du défendeur et de production de son exemplaire de contrat de prêt, le juge du fond ne peut tirer les conséquences d'une irrégularité d'office, que Monsieur X n'a jamais prétendu ni prouvé que son exemplaire du contrat de prêt ne comportait pas un bordereau de rétractation, […] CONSTATER que la partie intéressée ne démontre pas l'absence de bordereau de rétractation,
[…] En vertu de l'article L 311-15 du même Code, la faculté de rétractation n'est ouverte qu'au seul emprunteur, et non au prêteur. […] Il en résulte que seule est attentatoire à la protection des droits de l'emprunteur l'absence de bordereau de rétractation sur l'exemplaire de l'offre préalable remis audit emprunteur, et ayant vocation à être utilisé exclusivement par lui. Dès lors, au regard du caractère protecteur de la législation sur le crédit à la consommation, l'absence d'un tel bordereau sur le seul exemplaire destiné au prêteur n'est en elle-même aucunement attentatoire aux droits de l'emprunteur, et elle ne saurait générer une sanction à l'encontre du prêteur.
[…] — que s'agissant du bordereau de rétractation, aucune disposition n'impose qu'il figure dans l'exemplaire de l'offre préalable conservée par le prêteur, […] qu'en l'espèce, Monsieur Z A et Madame X Y ont apposé leur signature sous la mention 'Je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation', qu'en l'absence de production par le débiteur de l'exemplaire de son offre, cette mention suffit à établir l'existence et la régularité de l'offre, qu'en tout état de cause, […] Attendu qu'en l'espèce, le premier juge a retenu l'absence de bordereau de rétractation annexé à l'exemplaire de l'offre du prêteur ;
[…] — l'absence de bordereau de rétractation […] Après réouverture des débats, le tribunal d'instance de GUÉRET a considéré que la société COFIDIS ne justifiait pas de la remise à M me Y d'un bordereau de rétractation dans l'offre de crédit, ni de l'envoi d'une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, ce qui entraînait la déchéance du droit aux intérêts. La condamnation à paiement devait dés lors se limiter aux seules mensualités échues impayées dont le calcul ne pouvait pas être réalisé en raison de la déchéance du droit aux intérêts retenue. […] — l'absence de vérification par la banque de la solvabilité de l'emprunteur.
[…] Le tribunal a soulevé d'office l'irrégularité de l'offre de crédit au motif que l'exemplaire de l'offre produit par le prêteur ne comportait pas un bordereau de rétractation. […] Elle a en outre fait état de la jurisprudence excluant la déchéance du droit aux intérêts du fait de l'absence de bordereau de rétractation sur l'exemplaire du prêteur.
[…] Sur l'absence de bordereau de rétractation […] Or l'absence ou le défaut de régularité du bordereau de rétractation sont sanctionnés par la déchéance du droit aux intérêts.
[…] la société CARREFOUR BANQUE conclut à titre principal à la confirmation du jugement et au débouté des demandes de Monsieur Y X, soutenant que le bordereau de rétractation ne fait pas partie intégrante de l'offre, […] et que la preuve de la remise de ce bordereau conforme ressort suffisamment d'une clause du contrat par laquelle l'emprunteur a reconnu avoir reçu ledit bordereau. Elle fait également valoir que l'absence de remise du bordereau de rétractation ne peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts. […] l'irrégularité de l'offre préalable de crédit en l'absence de bordereau de rétractation sur l'exemplaire de l'offre du prêteur ;
[…] fo – |- ATTENDU qu'une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec injonction et commandement a été faite le 8 juin 2012 à M. Y Z ; ATTENDU que par courrier remis au greffe le 4 juillet 2012, M. Y Z a fait opposition à cette ordonnance au motif de l'absence de bordereau de rétractation accompagnant la facture n°0002198 ; ATTENDU que cette opposition faite dans les délais sera déclarée recevable ; ATTENDU que M. Y Z est immatriculé au RCS de Toulon en qualité de cordonnier à Sanary ;
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Commentaires
Parmi celles-ci, doivent figurer celles relatives au délai de rétractation dont dispose le consommateur pour revenir sur son consentement. Ainsi, lorsque l'agent immobilier passe un mandat hors agence, celui-ci doit comporter un bordereau de rétractation. Dans un arrêt du 31 Août 2022, La Cour de cassation a jugé que l'absence des informations relatives à l'exercice du droit de rétractation, entraîne l'annulation du contrat signé hors agence.
Lire la suite…La Cour d'Appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 9, RG 09/21511) a rendu le 7 avril 2008 une décision particulièrement intéressante concernant le bordereau de rétractation qui doit être remis à l'emprunteur qui souscrit un crédit à la consommation. Selon une jurisprudence qui tend désormais à se généraliser, l'absence de bordereau de rétractation sur l'offre de prêt entraine la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. (Cf. […] L'offre de prêt comportait la mention suivante : « Je reconnais rester en possession d'un exemplaire doté d'une formulaire détachable de rétractation ». […]
Lire la suite…Par arrêt en date du 7 avril 2011, la Cour d'Appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 9, RG 09/21511) a rendu une décision particulièrement intéressante concernant le bordereau de rétractation qui doit être remis à l'emprunteur lorsqu'il souscrit un crédit à la consommation. Selon une jurisprudence désormais assez constante, l'absence de bordereau de rétractation sur l'offre de prêt entraine la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. (Cf. […] L'offre de prêt comportait la mention suivante : « Je reconnais rester en possession d'un exemplaire doté d'une formulaire détachable de rétractation ». […]
Lire la suite…Par arrêt en date du 7 avril 2011, la Cour d'Appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 9, RG 09/21511) a rendu une décision particulièrement intéressante concernant le bordereau de rétractation qui doit être remis à l'emprunteur lorsqu'il souscrit un crédit à la consommation. Selon une jurisprudence désormais assez constante, l'absence de bordereau de rétractation sur l'offre de prêt entraine la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. (Cf. […] L'offre de prêt comportait la mention suivante : « Je reconnais rester en possession d'un exemplaire doté d'une formulaire détachable de rétractation ». […]
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Lire la suite…Par arrêt en date du 7 avril 2011, la Cour d'Appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 9, RG 09/21511) a rendu une décision particulièrement intéressante concernant le bordereau de rétractation qui doit être remis à l'emprunteur lorsqu'il souscrit un crédit à la consommation. Selon une jurisprudence désormais assez constante, l'absence de bordereau de rétractation sur l'offre de prêt entraine la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. (Cf. […] L'offre de prêt comportait la mention suivante : « Je reconnais rester en possession d'un exemplaire doté d'une formulaire détachable de rétractation ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Article L221-20 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Article L312-21 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Article L221-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, […]
Article L221-18 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L311-15 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, […]
Article L221-9 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
[…] Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Article L221-28 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]
Article 497 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
- Exercice du droit de rétractation
- Droit de rétractation
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Droit de désistement
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de remboursement du prix de vente
- Annulation commande cuisine
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Demande de remboursement des échéances versées
- Retractation offre d'achat vendeur
- Retractation offre d'achat
- Non-respect du délai de réflexion
- Demande de restitution du prix de vente
- Droit de la consommation